Traduction de «juillet 1994 lorsqu » (Français → Néerlandais) :

Conformément à l'article 125 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, lorsqu'une personne peut être inscrite à charge de plusieurs titulaires qui vivent sous le même toit et qui assurent en commun l'entretien d'un même ménage et si les différents titulaires ont droit au même régime de soins de santé, les enfants seront à charge du titulaire le plus âgé.
De kinderen zullen in overeenstemming met het artikel 125 van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994, wanneer een persoon kan ingeschreven worden ten laste van verschillende gerechtigden die onder hetzelfde dak wonen en gemeenschappelijk instaan voor het onderhoud van hetzelfde gezin en indien de verschillende gerechtigden recht hebben op een zelfde stelsel van geneeskundige verzorging, ten laste van de oudste gerechtigde worden ingeschreven.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Lorsqu’un titulaire invalide (reconnu incapable de travailler depuis plus d’un an) reprend une activité avec l’autorisation préalable du médecin-conseil, le revenu découlant de cette activité est imputé sur le montant de ses indemnités en application de l’article 230, § 1 er , de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Wanneer een invalide gerechtigde (dus meer dan één jaar arbeidsongeschikt erkend) met de voorafgaandelijke toestemming van de adviserend geneesheer een activiteit heeft hervat, wordt het inkomen uit deze activiteit aangerekend op het bedrag van zijn uitkeringen in toepassing van artikel 230, § 1, van het Koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994.

Lorsque le MENA peut se prévaloir de la qualité de personne à charge sur base de l’article 123, 3, f), de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, il bénéficiera d’un droit aux soins de santé dérivé du droit du titulaire à charge duquel il peut être inscrit.
Als de NBMV zich op basis van artikel 123, 3, f), van het Koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, kan beroepen op de hoedanigheid van persoon ten laste, zal hij een recht op geneeskundige verzorging genieten dat is afgeleid van het recht van de gerechtigde ten laste van wie hij kan worden ingeschreven.

Lorsque le titulaire bénéficie d'un revenu issu de l'activité autorisée, ce dernier est déduit (en partie) du montant de l'indemnité conformément à la disposition relative au cumul visé à l'article 230 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
Wanneer de gerechtigde een inkomen verdient uit de toegelaten activiteit, wordt dit volgens de cumulatiebepaling van artikel 230 van het Koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, (gedeeltelijk) aangerekend op het bedrag van zijn uitkeringen.

En vertu des dispositions de l’article 138, 2°, b) de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, la rééducation d'un bénéficiaire ne peut être prise en considération pour le remboursement par l'assurance obligatoire soins de santé que lorsque le médecin-conseil a émis un avis favorable au sujet de la prise en charge de la rééducation du bénéficiaire.
Krachtens de bepalingen van artikel 138, 2°, b) van het Koninklijk Besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, kan de revalidatie van een rechthebbende enkel in aanmerking komen voor de terugbetaling door de verzekering voor geneeskundige verzorging wanneer de adviserend geneesheer een gunstig advies heeft gegeven over de tenlasteneming van de revalidatie van de rechthebbende.

Même si la situation n’est pas visée de manière explicite par le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l’article 80, 5° de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, cette solution est appliquée par analogie à la règle appliquée dans la situation visée à l’article 33, § 2 dudit règlement (lorsqu’une période d’incapacité de travail suit immédiatement une période de protection de la maternité visée à l’art. 114 ou 114bis de la loi coordonnée, la rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité d’incapacité de travail est la rémunération perdue qui a été déterminée au premier jour de la période de protection de la maternité) et à l’article 45, § 4 (lorsqu’une période de protection de la maternité visée à l’art. 114 ou 114bis de la loi coordonnée suit immédiatement une période d’incapacité de travail, la rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de maternité est la rémunération perdue qui a été déterminée au premier jour de l’incapacité de travail).
Ook al is de situatie niet uitdrukkelijk voorzien in de Verordening van 16 april 1997 tot uitvoering van artikel 80, 5° van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, deze oplossing wordt naar analogie toegepast op de regel van toepassing in de situatie bedoeld in artikel 33, § 2 van voornoemde verordening (wanneer een periode van arbeidsongeschiktheid onmiddellijk volgt op een periode van moederschapsbescherming bedoeld in art. 114 of 114bis van de gecoördineerde wet, is het in aanmerking te nemen gederfd loon voor de berekening van de arbeidsongeschiktheidsuitkering het gederfd loon dat is bepaald geweest op de eerste dag van het tijdvak van moederschapsbescherming) en in artikel 45, § 4 (wanneer een periode van moederschapsbescherming bedoeld in art. 114 of 114bis van de gecoördineerde wet onmiddellijk volgt op een tijdvak van arbeidsongeschiktheid, is het in aanmerking te nemen gederfd loon voor de berekening van de moederschapsuitkering het gederfd loon dat is bepaald geweest op de eerste dag van de arbeidsongeschiktheid).

(1) Veuillez consulter les « directives à l’usage des employeurs » que vous retrouvez sur le site de l’INAMI (2) L’employeur est légalement tenu (art. 70 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994) de remplir la feuille de renseignements lorsque l’incapacité de travail débute au plus tard le 14 ème jour suivant la dernière journée de travail.
(1) Gelieve de “richtlijnen ten behoeve van de werkgevers” te raadplegen die u terugvindt op de RIZIV-website (2) De werkgever is wettelijk verplicht (art. 170 van de gecoörd. wet van 14 juli 1994) het inlichtingsblad in te vullen als het risico uiterlijk de 14e dag na de laatste arbeidsdag is aangevangen.

3. Lorsque l'intervention des organismes assureurs dans le coût des fournitures délivrées par les pharmaciens n'est pas directement versée par ces organismes aux titulaires, l'article 165 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dispose que toutes les opérations de tarification et tous les paiements des organismes assureurs pour fournitures délivrées par les pharmaciens sont obligatoirement effectués par l'intermédiaire d'offices de tarification agréés.
3. Artikel 165 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, bepaalt dat, indien de tegemoetkoming van de verzekeringsinstellingen in de kosten van verstrekkingen gedaan door apothekers niet rechtstreeks door de verzekeringsinstellingen aan de gerechtigden wordt gestort, alle tariferingsverrichtingen en alle betalingen van de verzekeringsinstellingen voor farmaceutische verstrekkingen verplicht worden gedaan via erkende tariferingsdiensten.

D'après la législation belge, en l’occurrence la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine, la recherche des anticorps anti-HBc est une des analyses à mettre en œuvre lorsqu’un premier prélèvement est effectué chez un donneur de sang.
Volgens de Belgische wetgeving, meer bepaald de wet van 5 juli 1994 betreffende bloed en bloedderivaten van menselijke oorsprong, is het opsporen van anti-HBc-antilichamen een van de onderzoeken die bij een eerste bloedafneming bij een bloeddonor moet worden uitgevoerd.