Traduction de «juillet 2005 elles » (Français → Néerlandais) :

Cette convention entre en vigueur le 1 er juillet 2005. Elle est valable jusqu’au 31 décembre 2005 et il n’y a pas de reconduction tacite.
Deze overeenkomst treedt in werking op 1 juli 2005 en geldt tot 31 december 2005 en wordt niet stilzwijgend verlengd.

Si ces personnes satisfaisaient aux conditions de revenus avant le 1er juillet 2005, elles peuvent rester inscrites comme personne à charge à partir de cette date ;
Indien zij vóór 1 juli 2005 voldeden aan de inkomensvoorwaarden kunnen zij vanaf deze datum verder als persoon ten laste ingeschreven blijven;

Considérant qu'en vue de justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable, la requérante fait valoir que l'exécution de l'acte attaqué l'expose à un important dommage financier, que le S. est le produit le plus important de sa gamme de médicaments, qu'il s'agit en outre du second médicament le plus important de Belgique, qu'il est le seul de ses produits pour lequel une croissance est anticipée en 2005 et qui permette de compenser les mesures ordonnées par l'autorité en matière de politique des médicaments, telles que la promotion des produits génériques, les diminutions obligatoires de prix lorsque le médicament atteint 15 et 17 ans de remboursement (respectivement - 14 % et - 16 %), le système de remboursement de référence générant des diminutions de prix de 26 % pour les produits originaux (30 % à partir du 1er juillet 2005), les campagnes visant à réduire la consommation d'antibiotiques, les taxes de 3,5 % sur le chiffre d'affaires, le système de récupération en cas de dépassement du budget (65 % du dépassement à reverser à l'INAMI); qu'elle soutient que, si les produits S. ne sont pas inscrits au chapitre Ier de la liste, elle sera exposée à une forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net pour l'exercice, qu'elle sera empêchée d'étendre sa part de marché pour l'année 2005, qu'il est de jurisprudence que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour l'entreprise concernée, que ne pas acquérir ou perdre une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et
Considérant qu’en vue de justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable, la requérante fait valoir que l’exécution de l’acte attaqué l’expose à un important dommage financier, que le S. est le produit le plus important de sa gamme de médicaments, qu’il s’agit en outre du second médicament le plus important de Belgique, qu’il est le seul de ses produits pour lequel une croissance est anticipée en 2005 et qui permette de compenser les mesures ordonnées par l’autorité en matière de politique des médicaments, telles que la promotion des produits génériques, les diminutions obligatoires de prix lorsque le médicament atteint 15 et 17 ans de remboursement (respectivement - 14 % et - 16 %), le système de remboursement de référence générant des diminutions de prix de 26 % pour les produits originaux (30 % à partir du 1er juillet 2005), les campagnes visant à réduire la consommation d’antibiotiques, les taxes de 3,5 % sur le chiffre d’affaires, le système de récupération en cas de dépassement du budget (65 % du dépassement à reverser à l’INAMI); qu’elle soutient que, si les produits S. ne sont pas inscrits au chapitre Ier de la liste, elle sera exposée à une forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net pour l’exercice, qu’elle sera empêchée d’étendre sa part de marché pour l’année 2005, qu’il est de jurisprudence que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour l’entreprise concernée, que ne pas acquérir ou perdre

Art. 2. Les employeurs ont droit à une intervention financière annuelle en compensation des mesures de dispense de prestations de travail dans le cadre de la problématique de fin de carrière, telle qu'elle est prévue dans l’accord relatif aux secteurs fédéraux de la santé du 26 avril 2005 conclu entre le gouvernement fédéral et les organisations représentatives du secteur privé non marchand ou dans le protocole n° 148/2 du Comité commun à l'ensemble des services publics des 29 juin, 5 juillet et 18 juillet 2005, pour autant qu'ils soient soumis à l'application d'une convention collective de travail conclue au sein de la commission paritaire compétente ou de protocoles 1 conclus au sein des comités de négociation compétents prévus par la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
Art. 2. De werkgevers hebben recht op een jaarlijkse financiële tegemoetkoming ter vergoeding van de maatregelen inzake vrijstelling van arbeidsprestaties in het kader van de eindeloopbaanproblematiek, zoals dit is voorzien in het akkoord voor de gezondheidssector van 26 april 2005, afgesloten tussen de federale regering en de representatieve organisaties van de private non-profit sector, of in het protocol nr. 148/2 van het Gemeenschappelijk Comité voor alle Overheidsdiensten van 29 juni, 5 juli en 18 juli 2005, voor zover hij onder de toepassing valt van een collectieve arbeidsovereenkomst die is gesloten in het bevoegde paritair comité, of van een protocol 1 dat is gesloten in het bevoegde onderhandelingscomité dat is voorzien in de wet van 19 december 1974 tot regeling van de betrekkingen tussen de overheid en de vakbonden van haar personeel.

Elles peuvent conserver leur inscription comme personne à charge s’il ressort des informations qui apparaissent sur la déclaration sur l’honneur que leurs revenus professionnels et divers sont inférieurs au nouveau plafond (1.946,30 EUR par trimestre au 1 er juillet 2005) ou qu’elles ne disposent pas de revenus.
Zij kunnen als persoon ten laste ingeschreven blijven indien hun beroepsinkomsten en diverse inkomsten het nieuwe grensbedrag – 1.946,30 euro per kwartaal vanaf 1 juli 2005 – niet overschrijden of wanneer uit de verklaring op erewoord blijkt dat zij over geen inkomsten beschikken.

Par courrier du 1 er juillet 2005, la chambre de recours a convoqué le dispensateur de soins à comparaître devant elle et elle a pris la décision attaquée du 8 décembre 2006.
Per brief van 1 juli 2005, heeft de kamer van beroep de zorgverlener opgeroepen voor haar te verschijnen en heeft ze de omstreden beslissing van 8 december 2006 genomen.

Dans l’article «Notifications d’hépatotoxicité concernant des médicaments récemment commercialisés» paru dans les Folia de juillet 2005, il est écrit par erreur que la glitazone pioglitazone n’a jamais été commercialisée en Belgique et qu’elle a été retirée du marché au niveau mondial il y a quelques années en raison d’une hépatotoxicité.
In het artikel “Meldingen van hepatotoxiciteit met recent gecommercialiseerde geneesmiddelen” in de Folia van juli 2005 wordt verkeerdelijk geschreven dat het glitazon pioglitazon in België nooit werd gecommercialiseerd en dat het enkele jaren geleden wereldwijd werd teruggetrokken van de markt omwille van hepatotoxiciteit.

Suite à un arrêté royal qui sera publié ultérieurement, portant incorporation en 2004 de la moitié des différences algébriques constatées pour les années 2002 et 2003, telles qu’elles sont visées dans les articles 59 et 69 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; et suite à la décision de la Commission nationale Médico-mutualiste, prise lors de sa réunion du 29 novembre 2004; vous trouverez en annexe les tarifs applicables à partir du 1er janvier 2005.
Ingevolge een koninklijk besluit dat nog moet verschijnen, tot verrekening in 2005 van de helft van de algebraïsche verschillen, vastgesteld voor de jaren 2002 en 2003, zoals bedoeld in de artikelen 59 en 69 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994; en ingevolge de beslissing van de Nationale commissie geneesheren-ziekenfondsen genomen tijdens haar vergadering van 29 november 2004; vindt u in bijlage de tarieven die van toepassing zijn vanaf 1 januari 2005.