Traduction de «juillet 2008 cette » (Français → Néerlandais) :

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Cette convention a été modifiée avec les avenants des 23 février 1996, 20 février 1998, 15 décembre 1998, 21 avril 1999, 17 janvier 2003, 28 novembre 2003, 24 mars 2004, 2 juillet 2004, 14 décembre 2005, 31 mars 2006, 6 octobre 2006, 27 octobre 2006, 20 juillet 2007, 20 septembre 2007, 13 mars 2008, 26 mars 2009, 29 avril 2009, 13 mai 2009, 5 juin 2009, 26 mars 2010, 21 avril 2010, 16 juillet 2010, 14 décembre 2010, 1 er juillet 2011, 1 er décembre 2011, le 1 er janvier 2012, le 1 er mai 2012 et le 1 er juin 2012.
Die overeenkomst werd vervolgens gewijzigd met de wijzigingsclausules van 23 februari 1996, 20 februari 1998, 15 december 1998, 21 april 1999, 17 januari 2003, 28 november 2003, 24 maart 2004, 2 juli 2004, 14 december 2005, 31 maart 2006, 6 oktober 2006, 27 oktober 2006, 20 juli 2007, 20 september 2007, 13 maart 2008, 26 maart 2009, 29 april 2009, 13 mei 2009, 5 juni 2009, 26 maart 2010, 21 april 2010, 16 juli 2010,14 december 2010, 1 juli 2011, 1 december 2011, 1 januari 2012, 1 mei 2012 en 1 juni 2012.

Diphosphonates La spécialité à base d'acide zolédronique Aclasta® a été récemment enregistrée, pour administration intraveineuse à raison d’ une fois par an (5 mg), pour le « traitement de l'ostéoporose chez les femmes ménopausées présentant un risque accru de fracture» (une intervention de l’INAMI dans cette indication est prévue sous certaines conditions à partir du 1 er juillet 2008 (catégorie b, chapitre IV); cette indication ne figure pas dans la notice de l'autre spécialité à base d'acide zolédronique Zometa®, situation au 1 er juin 2008).
Bisfosfonaten Recent werd de specialiteit op basis van zoledroninezuur Aclasta® goedgekeurd voor toediening eenmaal per jaar (5 mg) via intraveneus infuus voor “de behandeling van osteoporose bij postmenopauzale vrouwen met een verhoogd risico op fracturen” [een tussenkomst van het RIZIV is in deze indicatie onder bepaalde voorwaarden voorzien sinds 1 juli 2008 (categorie b, hoofdstuk IV); voor de andere specialiteit op basis van zoledroninezuur, Zometa®, wordt deze indicatie niet vermeld in de bijsluiter, situatie op 1 juni 2008].

Il s’agit là d’un élément qui atteste de manière certaine que M. R. était en “relations d’affaires” avec sa société de production et la Mairie de (..) bien avant les prestations litigieuses des 6 juillet et 10 août 2008 : en effet, comment expliquer que la Mairie de (..) disposait de l’ancienne adresse de M. R. si les contacts noués avec cette dernière se sont limités à l’organisation de l’animation musicale des seules journées des 6 juillet et 10 août 2008 à l’exclusion de toute autre prestation soit à une époque où son adresse avait changé depuis plus de 6 mois ?
Il s’agit là d’un élément qui atteste de manière certaine que M. R. était en “relations d’affaires” avec sa société de production et la Mairie de (..) bien avant les prestations litigieuses des 6 juillet et 10 août 2008 : en effet, comment expliquer que la Mairie de (..) disposait de l’ancienne adresse de M.R. si les contacts noués avec cette dernière se sont limités à l’organisation de l’animation musicale des seules journées des 6 juillet et 10 août 2008 à l’exclusion de toute autre prestation soit à une époque où son adresse avait changé depuis plus de 6 mois ?

Pour les contributions et cotisations dues en application de l'article 191, 15°octies et 15°novies, de la loi coordonnée précitée, pour l'année 2007, le remboursement découlant de l'application des réductions prévues par les articles 191bis, 191ter et 191quater de cette même loi, sera effectué par l'Institut auprès des demandeurs concernés au plus tard le 31 décembre 2009.] Pour les années 2005, 2006 et 2007, l'indu découlant de l'application des exclusions et des réductions et remboursé par l'Institut aux demandeurs concernés au plus tard le 31 décembre 2008 [Pour les contributions et cotisations dues en application de l'article 191, 15°, 15°quater à 15°novies et 16°bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les années 2005, 2006, 2007 et 2008, le remboursement découlant de l'application de l'exclusion prévue par l'article 191, 15°, alinéa 4, 3°, de cette même loi sera effectué par l'Institut auprès des demandeurs concernés au plus tard le 31 décembre 2009 (R – Loi (div) (I) 27-7-08 – M.B. 7-8 - art. 100 ; M – Loi (prog) 22-12-08 - M.B. 29-12 - éd. 4 - art. 162 (l’entrée en vigueur est déterminée par le Roi)])
Voor wat betreft de bijdragen en heffingen verschuldigd op grond van de bepalingen van artikel 191, 15°octies en 15°novies, van voormelde wet, zal, voor het jaar 2007, de terugbetaling volgend uit de toepassing van de verminderingen voorzien in artikel 191bis, 191ter en 191quater van dezelfde wet, door het Instituut worden teruggestort aan de betrokken aanvragers, uiterlijk op 31 december 2009. Voor wat betreft de bijdragen en heffingen verschuldigd op grond van de bepalingen van artikel 191, 15°, 15°quater tot 15°novies en 16°bis, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, zal voor de jaren 2005, 2006, 2007 en 2008, de terugbetaling volgend uit de toepassing van de uitsluiting voorzien in het artikel 191, 15°, vierde lid, 3°, van dezelfde wet, door het Instituut worden teruggestort aan de betrokken aanvragers, uiterlijk op 31 december 2009.](V – Wet (div) (I) 24-7-08 – B.S. 7-8 – art. 100; W – Wet(Prog) 22- 12-08 – B.S. 29-12 – ed. 4 – art. 162 (datum van toepassing te bepalen door de Koning))

L’arrêté royal du 12 août 2008 rectifie cette situation : lorsque les revenus de la personne cohabitant avec un invalide dépassent le plafond de revenus pour pouvoir être reconnue comme personne à charge uniquement en raison de l’augmentation des minima de pension au 1 er juillet 2008, la personne invalide conserve sa qualité de titulaire avec charge de famille.
Het koninklijk besluit van 12 augustus 2008 zet die situatie recht: wanneer het inkomen van de met een invalide samenwonende persoon de inkomensgrens overschrijdt om als persoon ten laste beschouwd te kunnen worden, enkel en alleen omdat zijn minimumpensioen verhoogd is op 1 juli 2008, dan behoudt de invalide de hoedanigheid van gerechtigde met gezinslast.

Etant donné que l’établissement, dans le cadre de la convention qui était d’application jusqu’au 30 juin 2008, devait déjà disposer de tous ces membres de l’équipe de ces disciplines, toutes les disciplines exigées (et aussi les consultants exigés) doivent cependant être déjà présents durant la période du 1 er juillet 2008 au 31 décembre 2008, mais pas nécessairement en ce qui concerne le nombre exigé que cette convention prévoit.
Aangezien de inrichting in het kader van de overeenkomst die tot en met 30 juni 2008 van toepassing was, ook reeds over teamleden van al die disciplines diende te beschikken, moeten alle vereiste disciplines (en ook de vereiste consultanten) ook in de periode van 1 juli 2008 tot en met 31 december 2008 echter reeds in het team aanwezig zijn, zij het niet noodzakelijk in de aantallen die onderhavige overeenkomst voorziet.

Cette somme comprend un gain d’USD 204 millions provenant de la réévaluation à sa juste valeur estimée de la participation initiale de 25% dans Alcon acquise le 7 juillet 2008. Cette réévaluation a été rendue nécessaire par l’acquisition du contrôle le 25 août 2010.
Included in this total is a revaluation gain of USD 204 million to the currently estimated fair value of the initial 25% Alcon, Inc interest acquired on July 7, 2008, required as a result of acquiring majority control on August 25, 2010.

(°) d’application à partir du 10-9-2002; l’article 18, 1° de la loi du 22-8-2002 renvoie pour cette modification par erreur à l’article 191, alinéa 1er, 15°quater, alinéa 1er (°°) Pour les contributions et cotisations dues en application de l'article 191, 15°octies et 15°novies, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les années 2006 et 2007, le remboursement découlant de l'application des exclusions prévues par l'article [191, 15°, alinéa 4, 1° et 2°] de cette même loi sera effectué par l'Institut auprès des demandeurs concernés au plus tard le 31 décembre 2008.
(°) van toepassing vanaf 10-9-2002; artikel 18, 1° van de wet van 22-8-2002 verwijst voor deze wijziging per vergissing naar artikel 191, eerste lid, 15°quater, eerste lid (°°) Voor wat betreft de bijdragen en heffingen verschuldigd op grond van de bepalingen van artikel 191, 15°octies et 15°novies, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, zal, voor de jaren 2006 en 2007, de terugbetaling volgend uit de toepassing van de uitsluitingen voorzien in [artikel 191, 15°, vierde lid, 1° en 2°, van dezelfde wet], door het Instituut worden teruggestort aan de betrokken aanvragers, uiterlijk op 31 december 2008.

Cette hausse est attribuable à une hausse des contributions provenant des investissements dans Alcon et Roche due à des charges exceptionnelles au cours de la même période de 2009 ainsi qu’à une estimation du gain de réévaluation à la juste valeur de la participation initiale de 25% dans Alcon acquise le 7 juillet 2008.
The increase is attributable to higher contributions from the Alcon and Roche investments due to exceptional charges incurred in the prior year period as well as the revaluation gain to the currently estimated fair value of the initial 25% Alcon interest acquired on July 7, 2008.