Traduction de «juillet 2008 devait déjà disposer » (Français → Néerlandais) :

Etant donné que l’établissement, dans le cadre de la convention qui était d’application jusqu’au 31 juillet 2008, devait déjà disposer de tous ces membres de l’équipe de ces disciplines, toutes les disciplines exigées (et aussi les consultants exigés) doivent cependant être déjà présents durant la période du 1 er août 2008 au 31 janvier 2009, mais pas nécessairement en ce qui concerne le nombre exigé prévu par la présente convention.
Aangezien de inrichting in het kader van de overeenkomst die tot en met 31 juli 2008 van toepassing was, ook reeds over teamleden van al die disciplines diende te beschikken, moeten alle vereiste disciplines (en ook de vereiste consultanten) ook in de periode van 1 augustus 2008 tot en met 31 januari 2009 echter reeds in het team aanwezig zijn, zij het niet noodzakelijk in de aantallen die onderhavige overeenkomst voorziet.

Etant donné que l’établissement, dans le cadre de la convention qui était d’application jusqu’au 30 juin 2008, devait déjà disposer de tous ces membres de l’équipe de ces disciplines, toutes les disciplines exigées (et aussi les consultants exigés) doivent cependant être déjà présents durant la période du 1 er juillet 2008 au 31 décembre 2008, mais pas nécessairement en ce qui concerne le nombre exigé que cette convention prévoit.
Aangezien de inrichting in het kader van de overeenkomst die tot en met 30 juni 2008 van toepassing was, ook reeds over teamleden van al die disciplines diende te beschikken, moeten alle vereiste disciplines (en ook de vereiste consultanten) ook in de periode van 1 juli 2008 tot en met 31 december 2008 echter reeds in het team aanwezig zijn, zij het niet noodzakelijk in de aantallen die onderhavige overeenkomst voorziet.

octobre 2009 et le 17 novembre 2009 (point 2.4.), que la plate-forme eHealth devait pouvoir disposer, en vue de l’organisation d’une solide gestion des utilisateurs et des accès, tel que prévu à l’article 5, 4°, de la loi du 21 août 2008 relative à l’institution et à l’organisation de la plate-forme eHealth, de certains renseignements qui sont disponibles auprès des organismes assureurs concernant la relation thérapeutique entre un citoyen et ses prestataires de soins respectifs.
11. Bovendien heeft de afdeling gezondheid van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid reeds geoordeeld in zijn beraadslaging nr. 09/059 van 20 oktober 2009, gewijzigd op 20 oktober 2009 en op 17 november 2009 (zie punt 2.4) dat het eHealth-platform met het oog op de organisatie van een degelijk gebruikers- en toegangsbeheer zoals voorzien in artikel 5, 4°, van de wet van 21 augustus 2008 houdende oprichting en organisatie van het eHealth-platform over bepaalde inlichtingen aangaande de therapeutische relatie tussen een burger en de respectievelijke zorgverstrekkers moeten kunnen beschikken die bij de verzekeringsinstellingen beschikbaar zijn.

(°) d'application à partir du 1-1-2008 (°°) d’application à partir du 15-5-2007 (A.R. 11-5-07 – M.B. 1-6 – art. 1) (°°°) [Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 66/2012 du 24-5-2012 ; numéro du rôle : 5123 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 174, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que cet article a été modifié par l'article 47 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, posée par le Tribunal du travail de Bruxelles. dit pour droit : L'article 174, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel qu'il a été inséré par l'article 47 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il permet aux organismes assureurs de récupérer durant un an les prestations d'invalidité indûment payées à leurs affiliés par suite d'une erreur imputable aux organismes et pour autant que l'assuré social ne savait pas ou ne devait pas savoir qu'il n'avait pas ou plus droit à la prestation versée (M.B. 2-8-12 – ed.
(°) van toepassing vanaf 15-5-2007 (K.B. 11-5-07 – B.S. 1-6 – art. 1) (°°) Arrest Grondwettelijk Hof nr. 66/2012 van 24-5-2012; rolnummer 5123 In zake : de prejudiciële vraag over artikel 174, derde lid, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, zoals dat artikel werd gewijzigd bij artikel 47 van de wet van 19 december 2008 houdende diverse bepalingen inzake gezondheid, gesteld door de Arbeidsrechtbank te Brussel. zegt voor recht : Artikel 174, derde lid, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, zoals het werd ingevoegd bij artikel 47 van de wet van 19 december 2008 houdende diverse bepalingen inzake gezondheidszorg, schendt de artikelen 10 en 11 van de Grondwet in zoverre het de verzekeringsinstellingen toestaat gedurende een jaar de invaliditeitsuitkeringen terug te vorderen die, door een aan hen toe te schrijven vergissing, ten onrechte aan hun aangeslotenen zijn uitbetaald, op voorwaarde dat de sociaal verzekerde niet wist of niet moest weten dat hij geen of niet langer recht had op de uitgekeerde prestatie (B.S. 2-8-12 – ed.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Par son arrêt rendu sur question préjudicielle, le 24 mai 2012, la Cour Constitutionnelle a dit pour droit que “l’article 174, alinéa 3, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel qu’il a été inséré par l’article 47 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il permet aux organismes assureurs de récupérer durant un an les prestations d’invalidité indûment payées à leurs affiliés par suite d’une erreur imputable aux organismes et pour autant que l’assuré social ne savait pas ou ne devait pas savoir qu’il n’avait pas ou plus droit à la prestation versée”.
Met zijn op prejudiciële vraag gewezen arrest van 24 mei 2012 heeft het Grondwettelijk Hof het volgende voor recht gezegd: “artikel 174, derde lid, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, zoals het werd ingevoegd bij artikel 47 van de wet van 19 december 2008 houdende diverse bepalingen inzake gezondheidszorg, schendt de artikelen 10 en 11 van de Grondwet in zoverre het de verzekeringsinstellingen toestaat gedurende een jaar de invaliditeitsuitkeringen terug te vorderen die, door een aan hen toe te schrijven vergissing, ten onrechte aan hun aangeslotenen zijn uitbetaald, op voorwaarde dat de sociaal verzekerde niet wist of niet moest weten dat hij geen of niet langer recht had op de uitgekeerde prestatie”.

L’article 174, alinéa 3, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel qu’il a été inséré par l’article 47 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il permet aux organismes assureurs de récupérer durant un an les prestations d’invalidité indûment payées à leurs affiliés par suite d’une erreur imputable aux organismes et pour autant que l’assuré social ne savait pas ou ne devait pas savoir qu’il n’avait pas ou plus droit à la prestation versée.
Artikel 174, 3e lid, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, zoals het is ingevoegd bij artikel 47 van de wet van 19 december 2008 houdende diverse bepalingen inzake gezondheidszorg, vormt een schending van artikelen 10 en 11 van de Grondwet, omdat daarin de verzekeringsinstellingen de mogelijkheid wordt geboden de uitkeringen die ten onrechte, wegens een fout van de instellingen, aan hun leden zijn uitbetaald en waarbij de sociaal verzekerde niet wist of niet moest weten dat hij geen recht of niet langer recht had op de gestorte uitkering, gedurende een jaar terug te vorderen)

L’article 174, alinéa 3, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel qu’il a été inséré par l’article 47 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il permet aux organismes assureurs de récupérer durant un an les prestations d’invalidité indûment payées à leurs affiliés par suite d’une erreur imputable aux organismes et pour autant que l’assuré social ne savait pas ou ne devait pas savoir qu’il n’avait pas ou plus droit à la prestations versée.
Artikel 174, derde lid, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, zoals het werd ingevoegd bij artikel 47 van de wet van 19 december 2008 houdende diverse bepalingen inzake gezondheidszorg, schendt de artikelen 10 en 11 van de Grondwet in zoverre het de verzekeringsinstellingen toestaat gedurende een jaar de invaliditeitsuitkeringen terug te vorderen die, door een aan hen toe te schrijven vergissing, ten onrechte aan hun aangeslotenen zijn uitbetaald, op voorwaarde dat de sociaal verzekerde niet wist of niet moest weten dat hij geen of niet langer recht had op de uitgekeerde prestatie.

Le risque accru de fractures associé aux glitazones a déjà été discuté dans les Folia de juillet 2008 .
Het risico van fracturen door glitazonen werd reeds besproken in de Folia van juli 2008 .

2.2. L’article 11 de la loi du 21 août 2008 relative à l’institution et à l’organisation de la plateforme eHealth dispose que toute communication de données à caractère personnel par ou à la plate-forme eHealth requiert une autorisation de principe de la section santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé, sauf dans quelques cas exceptionnels. La section santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé a déjà donné une autorisation générale, en date du 20 janvier 2009, concernant l’application de la gestion intégrée des utilisateurs et des accès, d’une part, et l’échange de données à caractère personnel nécessaires relatives à l’identité, aux caractéristiques, aux mandats et aux autorisations des parties concernées, d’autre part.
De afdeling gezondheid van het Sectoraal Comité van de Sociale Zekerheid en van de Gezondheid heeft al op 20 januari 2009 een algemene machtiging gegeven met betrekking tot enerzijds de toepassing van het geïntegreerd gebruikers- en toegangsbeheer bij de uitwisseling van persoonsgegevens, en anderzijds de vereiste uitwisseling van persoonsgegevens met betrekking tot de identiteit, de kenmerken, de mandaten en de autorisaties van de betrokken partijen.