Traduction de «juillet 2009 prévoit » (Français → Néerlandais) :

L’arrêté royal du 17 juillet 2009 prévoit que le centre de coordination qui a conclu une convention de coordination avec le candidat-médecin généraliste qui remplit les conditions recevra une indemnité forfaitaire annuelle de 27.200 EUR.
Het koninklijk besluit van 17 juli 2009 voorziet dat de coördinatiecentra per kandidaat-huisarts die met hen een coördinatieovereenkomst heeft afgesloten en aan de voorwaarden voldoet, van het RIZIV een jaarlijkse forfaitaire vergoeding van 27.200 EUR ontvangen.

À partir du 1 er juillet 2009, l’arrêté royal du 29 avril 2009 prévoit une intervention dans une séance individuelle de kinésithérapie pour les patients ambulatoires en hôpital de jour.
Vanaf 1 juli 2009 voorziet het koninklijk besluit van 29 april 2009 in de tegemoetkoming in een individuele kinesitherapiezitting voor ambulante patiënten in daghospitalisatie.

Une nouvelle prestation qui prévoit l'intervention pour l'ensemble des électrodes d'essai pendant l'implantation d'un neurostimulateur de stimulation cérébrale profonde est insérée à partir du 1 er juillet 2009 88 .
Vanaf 1 juli 2009 wordt een nieuwe verstrekking ingevoegd die voorziet in de tegemoetkoming voor het geheel van testelektroden tijdens de implantatie van een neurostimulator voor een diepe hersenstimulatie. 88

L’article 98, alinéa 2, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, inséré par l’article 38 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses (publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2009, édition 3), prévoit une revalorisation des indemnités en faveur de certains invalides, sous forme d’une prime de rattrapage.
Artikel 98, 2 de lid van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994, dat werd ingevoerd door artikel 38 van de Wet houdende diverse bepalingen van 30 december 2009 (gepubliceerd in het Belgisch staatsblad van 31.12.2009, 3 de editie), voorziet ten voordele van sommige invaliden in een herwaardering van de uitkeringen, onder de vorm van een inhaalpremie.

La loi du 10 décembre 2009 portant diverses dispositions en matière de santé prévoit de reporter une nouvelle fois son entrée en vigueur d’un an, en l’occurrence jusqu’au 1 er juillet 2010.
In de Wet houdende diverse bepalingen inzake gezondheid van 10 december 2009 werd voorzien om de inwerkingtreding nogmaals met een jaar uit te stellen tot 1 juli 2010.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...