Vertaling van "juillet 2010 exécute cette disposition " (Frans → Nederlands) :

L’arrêté royal du 9 juillet 2010 exécute cette disposition à partir du 1 er juillet 2010, en insérant ces deux catégories de bénéficiaires dans le cadre de l’intervention majorée “classique”.
Het koninklijk besluit van 9 juli 2010 voert deze bepaling met ingang van 1 juli 2010 uit door die twee categorieën van rechthebbenden in te voegen in het kader van de “klassieke” verhoogde tegemoetkoming.

Toutefois, l’arrêté royal du 3 août 2007 modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 qui exécute la disposition, n’est entré en vigueur qu’en date du 1 er janvier 2008.
Toch is het Koninklijk besluit van 3 augustus 2007 tot wijziging van het Koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, waarmee die bepaling wordt uitgevoerd, pas op 1 januari 2008 in werking getreden.

L’arrêté royal du 10 janvier 2010 a modifié l’arrêté royal du 20 juillet 1971 en matière de réadaptation professionnelle afin qu’il corresponde aux dispositions de la loi du 13 juillet 2006 portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d’accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle.
Het koninklijk besluit van 10 januari 2010 wijzigt het koninklijk besluit van 20 juli 1971 op het vlak van de beroepsherscholing. De wijziging zorgt voor een overeenstemming met de bepalingen van de wet van 13 juli 2006 houdende diverse bepalingen inzake beroepsziekten en arbeidsongevallen en inzake beroepsherinschakeling.

Toutefois, l’arrêté royal du 3 août 2007 modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi SSI qui exécute la disposition, n’est entré en vigueur qu’en date du 1 er janvier 2008.
Toch is het koninklijk besluit van 3 augustus 2007 tot wijziging van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de wet GVU, waarmee die bepaling wordt uitgevoerd, pas op 1 januari 2008 in werking getreden.

Pour tous les médicaments délivrés par les officines hospitalières à des patients hospitalisés, la facturation, selon l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, suit les dispositions réglementaires
Voor alle geneesmiddelen afgeleverd door ziekenhuisofficina aan ter verpleging opgenomen patiënten volgt volgens het koninklijk besluit van 10 oktober 1986 tot uitvoering van artikel 53, achtste lid, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, de facturering de wettelijke bepalingen.

Il demande un arrêté d’exécution pour la loi du 13 juillet 2006 portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d’accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle.
Hij vraagt wel om een uitvoeringsbesluit voor de wet van 13 juli 2006 houdende diverse bepalingen inzake beroepsziekten en arbeidsongevallen en inzake beroepsherinschakeling.

En 2009, le transfert de la compétence de décision du Collège de médecins directeurs vers la Commission supérieure du Conseil Médical de l’Invalidité (CSCMI), en exécution des dispositions de la loi du 13 juillet 2006, apportait des modifications substantielles aux procédures ainsi qu’aux règles d’intervention.
In 2009 zorgde de overheveling van de beslissingsbevoegdheid van het College van geneesherendirecteurs (CGD) naar de Hoge commissie van de geneeskundige raad voor invaliditeit (HCGRI), met toepassing van de bepalingen van de wet van 13 juli 2006, voor grondige wijzigingen in de procedures en de tegemoetkomingsregels.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Dans un premier temps, il avait été convenu que cette exécution des dispositions de la Décision 2003/100/CE relevait de la compétence des régions.
Er werd eerst overeengekomen dat de uitvoering van de voorschriften van Beschikking 2003/100/EG tot de bevoegdheid van de gewesten behoorde.

Les dispositions relatives au contenu de la plupart des arrêtés d’exécution de cette loi, qui transposent en majeure partie les directives européennes concernant la prévention et la protection de la santé et de la sécurité sur les lieux de travail, constituent le code sur le bien-être au travail.
De inhoudelijke bepalingen van de meeste uitvoeringsbesluiten van deze wet, die in hoofdzaak de bijzondere Europese richtlijnen inzake veiligheid en gezondheid van de werknemers omzetten, zijn ingevoerd in de codex over het welzijn op het werk.