Traduction de «juin 1935 lorsque » (Français → Néerlandais) :

Attendu néanmoins qu’en vertu de l’article 7, § 1 er de la loi du 15 juin 1935, lorsque les parties demandent de commun accord que la procédure soit poursuivie en français devant une juridiction indiquée à l’article 3 de la loi, la cause est renvoyée à la juridiction de même ordre la plus proche située dans une autre région linguistique, ou à la juridiction de même ordre de cette autre région désignée par le choix commun des parties ; la demande prévue à ce paragraphe doit être faite par le demandeur dans l’acte introductif d’instance, et acceptée par les parties avant toute défense et toute exception, même d’incompétence ;
Attendu néanmoins qu’en vertu de l’article 7, § 1er de la loi du 15 juin 1935, lorsque les parties demandent de commun accord que la procédure soit poursuivie en français devant une juridiction indiquée à l’article 3 de la loi, la cause est renvoyée à la juridiction de même ordre la plus proche située dans une autre région linguistique, ou à la juridiction de même ordre de cette autre région désignée par le choix commun des parties ; la demande prévue à ce paragraphe doit être faite par le demandeur dans l’acte introductif d’instance, et acceptée par les parties avant toute défense et toute exception, même d’incompétence ;

En vertu de l’article 3, alinéa 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire, la procédure contentieuse devant le Tribunal du travail de Bruxelles ne doit être tout entière faite en néerlandais que lorsque ce tribunal a été saisi en raison d’une compétence territoriale déterminée par un lieu situé dans une commune sise en dehors de l’agglomération bruxelloise.
Krachtens artikel, 3, tweede lid, van de wet van 15 juni 1935 op het gebruik der talen in gerechtszaken, hoeft de rechtspleging betreffende de geschillen die gebracht worden voor de arbeidsrechtbank te Brussel, alleen maar geheel in het Nederlands te worden gevoerd indien die rechtbank van de zaak heeft kennisgenomen op grond van een territoriale bevoegdheid bepaald door een plaats die zich op het grondgebied van een gemeente buiten de Brusselse agglomeratie bevindt.

Dans un cas tout à fait similaire à celui tranché par l’arrêt du 27 septembre dernier, la Cour de Cassation avait confirmé que la requête introductive d’instance était soumise à l’application de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire lorsqu’ayant été introduite devant un tribunal territorialement incompétent, siégeant dans la région de langue française, celui-ci devait renvoyer la cause au Tribunal du travail de Bruxelles, territorialement seul compétent.
In een geval, dat identiek is aan het geval beslecht bij het arrest van 27 september laatstleden, had het Hof van Cassatie bevestigd dat het inleidend verzoekschrift aan de toepassing van de wet van 15 juni 1935 op het gebruik der talen in gerechtszaken was onderworpen; wanneer het was ingediend bij een territoriaal onbevoegde rechtbank die zetelt in het Franstalige gewest moest die de zaak verwijzen naar de arbeidsrechtbank van Brussel, die als enige territoriaal is bevoegd.