Traduction de «juin 1991 était définitivement révolue » (Français → Néerlandais) :

L’O.A. soutient qu’il y a lieu de vérifier en l’espèce si la situation qui a donné lieu à l’application de l’article 169, alinéa 5 de l’arrêté royal du 4 novembre 1963 dans le cas de Mme D. et ce, avec effet rétroactif au 1er juin 1991 était définitivement révolue avant l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 16 septembre 1992, soir le 1er octobre 1992.
L’O.A. soutient qu’il y a lieu de vérifier en l’espèce si la situation qui a donné lieu à l’application de l’article 169, alinéa 5 de l’arrêté royal du 4 novembre 1963 dans le cas de Mme D. et ce, avec effet rétroactif au 1 er juin 1991 était définitivement révolue avant l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 16 septembre 1992, soir le 1 er octobre 1992.

L’INAMI a toutefois considéré que c’était à tort que l’O.A. avait procédé à cette inscription avec effet rétroactif au 1 er juin 1991.
L’INAMI a toutefois considéré que c’était à tort que l’O.A. avait procédé à cette inscription avec effet rétroactif au 1er juin 1991.

(1) Loi du 26 juin 1990, modifiée par la loi du 18 juillet 1991 (2) Arrêté royal du 18 juillet 1991 portant exécution de l'article 36 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux (3) On entend par " service psychiatrique" , le service‑A (= service neuropsychiatrique d'observation et de traitement) d'un hôpital psychiatrique, le service‑A d'un hôpital général fonctionnant dans le cadre de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, le service‑T (= service neuropsychiatrique de traitement) (art.2 AR 18 juillet 1991 portant exécution de l'article 36 de la loi sur la personne des malades mentaux) (4) Art.8 §3 et 9, al.1 AR du 18 juillet 1991 portant exécution de la loi sur la personne des malades mentaux (5) NYS, H., Geneeskunde. recht en medisch handelen, in A.P.R., Brussel, E. Story‑Scientia, 1991, p. 274, n° 619 (6) On entend par " directeur de l'établissement" , la personne chargée par le gestionnaire, suivant l'art.8, 2° de la loi coordonnée sur les hôpitaux, de la direction générale de l'activité journalière de l'hôpital (Documents du Sénat, Sénat, 1988‑89, n°7333/2, 58) (7) Documents du Sénat, Sénat, 1988‑89, n°733/2, 73 et Documents de la Chambre, Chambre, 1989‑90, n°1098/4, 12‑13 (8) ibid (9) Lors de la discussion du projet de loi sur la personne des malades mentaux en Commission de la Justice, du Sénat, la question s'est posée de savoir s'il était judicieux de demander le consentement du malade. il a été répondu que ce consentement est essentiel à la post‑cure.
(1) Wet van 26 juni 1990, gewijzigd door de Wet van 18 juli 1991 (2) Koninklijk Besluit van 18 juli 1991 ter uitvoering van artikel 36 van de Wet van 26 juni 1990 betreffende de bescherming van de persoon van de geesteszieke. Koninklijk Besluit van 18 juli 1991 ter uitvoering van de Wet van 26 juni 1990 betreffende de bescherming van de persoon van de geesteszieke (3) Onder " psychiatrische dienst" wordt verstaan de A‑dienst (= dienst neuro‑psychiatrie voor observatie en behandeling) van een psychiatrisch ziekenhuis, de A‑dienst van een algemeen ziekenhuis dat werkt in het kader van de Wet van 8 juli 1964 betreffende de dringende geneeskundige hulpverlening, de T‑ dienst ( = dienst neuro‑psychiatrie voor behandeling) (art. 2 KB.