Traduction de «juin 1992 précitée prévoyant cette » (Français → Néerlandais) :

Le législateur visait, à ce moment, à introduire une exception en faveur de la législation relative aux allocations pour handicapés, l’article 164 de la loi du 26 juin 1992 précitée prévoyant cette dérogation légale (ibid., pp. 2 et 7).
De wetgever beoogde op dat ogenblik een uitzondering in te voeren ten behoeve van de wetgeving inzake tegemoetkomingen voor gehandicapten, waarbij artikel 164 van de voormelde wet van 26 juni 1992 in die wettelijke afwijking voorzag (ibid., pp. 2 en 7).

Cette obligation vaut aussi à l'égard des médecins non belges, ressortissants d'un des Etats membres de l'UE et qui souhaitent s'établir en Belgique pour y exercer la médecine (avis du Conseil national du 18 janvier 1992, Bulletin du Conseil national, n° 56, juin 1992, 27; cf. aussi l'article 7, § 1er, de l'arrêté royal n° 78).
Deze verplichting geldt ook voor niet-Belgische artsen, onderdanen van één van de EU-lidstaten, die in België de geneeskunde wensen uit te oefenen bij wijze van vestiging (advies Nationale Raad van 18 januari 1992, Tijdschrift Nationale Raad, nr. 56, juni 1992, 30; zie ook art. 7, § 1, K.B. nr. 78).

En réponse à votre lettre du 23 juin 1992 concernant le contrat de cession d'une pratique de médecin de famille, conclu entre X. et Y. d'une part et la SPRL Dr X. d'autre part, le Conseil national vous fait savoir que cette cession est déontologiquement acceptable étant donné que Mme Y. n'est pas le cessionnaire mais partie cédante.
In antwoord op uw brief van 23 juni 1992 met betrekking tot de overeenkomst van overdracht van een huisartsenpraktijk, gesloten tussen X en Y enerzijds en de B.V. B.A. Dr X anderzijds, deelt de Nationale Raad u mede dat een dergelijke overdracht deontologisch toegelaten is aangezien mevrouw Y bij deze overeenkomst geen overnemende maar wel overdragende partij is.

Cette nouvelle disposition est applicable à partir du 25 juin 2009, qui est également la date d’entrée en vigueur de la mesure prévoyant une réduction collective temporaire de la durée du travail en temps de crise 67 .
Deze nieuwe bepaling treedt in werking op 25 juni 2009, datum waarop ook de crisismaatregel die in de tijdelijke collectieve arbeidsduurvermindering voorziet, is ingegaan 67 .

Cette nouvelle disposition est applicable à partir du 25 juin 2009, qui est également la date d’entrée en vigueur de la mesure prévoyant une réduction collective temporaire de la durée du travail en temps de crise.
Deze bepaling is in werking getreden op 25 juni 2009, datum waarop ook de crisismaatregel die in de tijdelijke collectieve arbeidsduurvermindering voorziet, is ingegaan.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...