Vertaling van "juin 2008 devait déjà disposer " (Frans → Nederlands) :

Etant donné que l’établissement, dans le cadre de la convention qui était d’application jusqu’au 30 juin 2008, devait déjà disposer de tous ces membres de l’équipe de ces disciplines, toutes les disciplines exigées (et aussi les consultants exigés) doivent cependant être déjà présents durant la période du 1 er juillet 2008 au 31 décembre 2008, mais pas nécessairement en ce qui concerne le nombre exigé que cette convention prévoit.
Aangezien de inrichting in het kader van de overeenkomst die tot en met 30 juni 2008 van toepassing was, ook reeds over teamleden van al die disciplines diende te beschikken, moeten alle vereiste disciplines (en ook de vereiste consultanten) ook in de periode van 1 juli 2008 tot en met 31 december 2008 echter reeds in het team aanwezig zijn, zij het niet noodzakelijk in de aantallen die onderhavige overeenkomst voorziet.

Etant donné que l’établissement, dans le cadre de la convention qui était d’application jusqu’au 31 juillet 2008, devait déjà disposer de tous ces membres de l’équipe de ces disciplines, toutes les disciplines exigées (et aussi les consultants exigés) doivent cependant être déjà présents durant la période du 1 er août 2008 au 31 janvier 2009, mais pas nécessairement en ce qui concerne le nombre exigé prévu par la présente convention.
Aangezien de inrichting in het kader van de overeenkomst die tot en met 31 juli 2008 van toepassing was, ook reeds over teamleden van al die disciplines diende te beschikken, moeten alle vereiste disciplines (en ook de vereiste consultanten) ook in de periode van 1 augustus 2008 tot en met 31 januari 2009 echter reeds in het team aanwezig zijn, zij het niet noodzakelijk in de aantallen die onderhavige overeenkomst voorziet.

octobre 2009 et le 17 novembre 2009 (point 2.4.), que la plate-forme eHealth devait pouvoir disposer, en vue de l’organisation d’une solide gestion des utilisateurs et des accès, tel que prévu à l’article 5, 4°, de la loi du 21 août 2008 relative à l’institution et à l’organisation de la plate-forme eHealth, de certains renseignements qui sont disponibles auprès des organismes assureurs concernant la relation thérapeutique entre un citoyen et ses prestataires de soins respectifs.
11. Bovendien heeft de afdeling gezondheid van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid reeds geoordeeld in zijn beraadslaging nr. 09/059 van 20 oktober 2009, gewijzigd op 20 oktober 2009 en op 17 november 2009 (zie punt 2.4) dat het eHealth-platform met het oog op de organisatie van een degelijk gebruikers- en toegangsbeheer zoals voorzien in artikel 5, 4°, van de wet van 21 augustus 2008 houdende oprichting en organisatie van het eHealth-platform over bepaalde inlichtingen aangaande de therapeutische relatie tussen een burger en de respectievelijke zorgverstrekkers moeten kunnen beschikken die bij de verzekeringsinstellingen beschikbaar zijn.

- Les données Pharmanet 2006 par groupe de prescripteurs (engagement prévu normalement au 30 juin 2008) ont déjà pu être mises à disposition sur notre site web et ont été annexées au rapport annuel 2007.
- De Farmanetgegevens 2006 per groep van voorschrijvers (verbintenis die normaal is gepland op 30 juni 2008) zijn reeds beschikbaar gesteld op onze internetsite en zijn toegevoegd als bijlage bij het jaarverslag 2007.

- Les données Pharmanet 2006 par groupe de prescripteurs (engagement prévu normalement au 30 juin 2008) ont déjà pu être mises à disposition sur notre site web et sont annexées à ce rapport annuel.
- De Farmanetgegevens 2006 per groep van voorschrijvers (verbintenis die normaal is gepland op 30 juni 2008) zijn reeds beschikbaar gesteld op onze internetsite en gaan als bijlage bij dit jaarverslag.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le texte initial de la loi du 4 juin 2007 prévoyait que cette dernière devait entrer en vigueur au plus tard le 1 er juillet 2008, sur la base d’un AR contenant les modalités d’exécution nécessaires.
Oorspronkelijk was in de wet van 4 juni 2007 voorzien dat deze ten laatste op 1 juli 2008 in werking moest treden door het voorzien van een K.B. met nodige uitvoeringsmodaliteiten.

Vu votre demande de disposer d’une réponse pour le 30 juin 2013, le Conseil a décidé de répondre à ces demandes concrètes sous forme de lettre d’avis et de reprendre les conclusions de cette lettre d’avis dans un avis déjà planifié concernant les risques pour la santé lors de l’exposition aux rayons UV dans le cadre d’applications cosmétiques, en particulier lors de l’utilisation de bancs solaires.
Gezien uw vraag om voor 30 juni 2013 over een antwoord te beschikken, heeft de Raad beslist om deze concrete vragen onder de vorm van een briefadvies te beantwoorden en om de besluiten uit dit briefadvies mee op te nemen in een reeds gepland advies rond de gezondheidsrisico’s bij blootstelling aan UV-stralen in het kader van cosmetische toepassingen, meer bepaald bij gebruik van zonnebanken.

Le texte initial de la loi du 4 juin 2007 prévoyait que cette dernière devait entrer en vigueur au plus tard le 1 er juillet 2008 sur la base d’un AR contenant les modalités d’exécution nécessaires.
Oorspronkelijk was in de wet van 4 juni 2007 voorzien dat deze ten laatste op 1 juli 2008 in werking moest treden door het voorzien van een K.B. met nodige uitvoeringsmodaliteiten.

2.2. L’article 11 de la loi du 21 août 2008 relative à l’institution et à l’organisation de la plateforme eHealth dispose que toute communication de données à caractère personnel par ou à la plate-forme eHealth requiert une autorisation de principe de la section santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé, sauf dans quelques cas exceptionnels. La section santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé a déjà donné une autorisation générale, en date du 20 janvier 2009, concernant l’application de la gestion intégrée des utilisateurs et des accès, d’une part, et l’échange de données à caractère personnel nécessaires relatives à l’identité, aux caractéristiques, aux mandats et aux autorisations des parties concernées, d’autre part.
De afdeling gezondheid van het Sectoraal Comité van de Sociale Zekerheid en van de Gezondheid heeft al op 20 januari 2009 een algemene machtiging gegeven met betrekking tot enerzijds de toepassing van het geïntegreerd gebruikers- en toegangsbeheer bij de uitwisseling van persoonsgegevens, en anderzijds de vereiste uitwisseling van persoonsgegevens met betrekking tot de identiteit, de kenmerken, de mandaten en de autorisaties van de betrokken partijen.