Vertaling van "juin 2008 portant augmentation du montant minimum garanti " (Frans → Nederlands) :

I. 2.3.2.a Augmentation des minima pension des travailleurs salariés Lorsque les revenus de la personne à charge dépassent le montant visé au § 3, alinéa 1er, uniquement en raison de l'augmentation à partir du 1er juillet 2008 des minima de pension des travailleurs salariés par l'arrêté royal du 12 juin 2008 portant augmentation du montant minimum garanti des pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés, le titulaire maintient la qualité de titulaire avec personne à charge à condition qu'il se trouve toujours dans la même situation.
I. 2.3.2.a Verhoging van de minimumpensioenen voor werknemers Wanneer de inkomsten van de persoon ten laste het bedrag bedoeld in §3, eerste lid overschrijden enkel omwille van de verhoging vanaf 1 juli 2008 van de minimumpensioenen voor werknemers door het koninklijk besluit van 12 juni 2008 tot verhoging van het gewaarborgd minimumbedrag van het rust- en overlevingspensioen voor werknemers, behoudt de gerechtigde de hoedanigheid van gerechtigde met gezinslast op voorwaarde dat hij zich nog altijd in dezelfde situatie bevindt.

Maintien de la qualité de titulaire ayant personne à charge en cas d’augmentation des minima pension des travailleurs salariés par l’arrêté royal du 12 juin 2008 portant augmentation du montant minimum garanti des pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés ou des travailleurs indépendants par la loi-programme du 8 juin 2008 (art. 225, § 6).
Behoud van de hoedanigheid van gerechtigde met gezinslast in geval van een verhoging van de minimumpensioenen voor werknemers door het Koninklijk besluit van 12 juni 2008 tot verhoging van het gewaarborgd minimumbedrag van het rust- en overlevingspensioen voor werknemers of voor zelfstandigen door de programmawet van 8 juni 2008 (art. 225 § 6).

Lorsque les revenus de la personne à charge dépassent le montant visé au § 3, alinéa 1 er , uniquement en raison de l’augmentation à partir du 1 er juillet 2008 des minima de pension des travailleurs salariés par l’arrêté royal du 12 juin 2008 portant augmentation du montant minimum garanti des pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés, le titulaire maintient la qualité de titulaire avec personne à charge à condition qu’il se trouve toujours dans la même situation.
Wanneer de inkomsten van de persoon ten laste het bedrag bedoeld in § 3, eerste lid overschrijden enkel omwille van de verhoging vanaf 1 juli 2008 van de minimumpensioenen voor werknemers door het Koninklijk besluit van 12 juni 2008 tot verhoging van het gewaarborgd minimumbedrag van het rust- en overlevingspensioen voor werknemers, behoudt de gerechtigde de hoedanigheid van gerechtigde met gezinslast op voorwaarde dat hij zich nog altijd in dezelfde situatie bevindt.

I. 2.3.2. Maintien de la qualité de titulaire ayant personne à charge en cas d’augmentation des minima pension des travailleurs salariés par l'arrêté royal du 12 juin 2008 portant augmentation du montant minimum garanti des pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés ou des travailleurs indépendants par la loi-programme du 8 juin 2008 (article 225, §6).
minimumbedrag van het rust- en overlevingspensioen voor werknemers of voor zelfstandigen door de programmawet van 8 juni 2008 (artikel 225§6).

Par dérogation aux dispositions du § 1er, pour les gardiennes d'enfants visées à l'article 3, 9°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 portant exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la rémunération journalière moyenne à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de maternité pendant les périodes de protection de la maternité visées aux articles 114 et 114bis de la loi coordonnée, correspond à 1/26e du montant du revenu minimum mensuel moyen visé à l'article 3, alinéa 1er de la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 juillet 1988.
Bij afwijking van de bepalingen van § 1, stemt voor de onthaalmoeders bedoeld in artikel 3, 9°, van het koninklijk besluit van 28 november 1969 tot uitvoering van de wet van 27 juni 1969 tot herziening van de besluitwet van 28 december 1944 betreffende de maatschappelijke zekerheid der arbeiders, het gemiddelde dagloon dat in aanmerking moet worden genomen voor de berekening van de moederschapsuitkering gedurende de tijdvakken van moederschapsbescherming bedoeld in de artikelen 114 en 114bis van de gecoördineerde wet, overeen met 1/26e van het bedrag van het gemiddeld minimummaandinkomen bedoeld in artikel 3, eerste lid van de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 43 van 2 mei 1988 houdende wijziging en coördinatie van de collectieve arbeidsovereenkomsten nr. 21 van 15 mei 1975 en nr. 23 van 25 juli 1975 betreffende de waarborg van een gemiddeld minimummaandinkomen, algemeen verbindend verklaard bij koninklijk besluit van 29 juli 1988.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...