Traduction de «juridictionnelles compétentes pour sanctionner » (Français → Néerlandais) :

La Section juridique assure le secrétariat des instances administratives et juridictionnelles compétentes pour sanctionner les infractions constatées par les médecins-inspecteurs, les pharmaciens-inspecteurs et les infirmiers-contrôleurs.
De Juridische afdeling verzorgt het secretariaat van de administratieve en gerechtelijke organen die bevoegd zijn om de overtredingen die door de geneesheren-inspecteurs, apothekers-inspecteurs en verpleegkundigen-controleurs zijn vastgesteld, te bestraffen.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

2) Diplômes de vétérinaires sanctionnant une formation commencée avant l'adhésion: - ces diplômes, certificats et autres titres sont présumés ne respectant pas l'ensemble des exigences minimales de coordination de la formation établies pour la profession ; leur reconnaissance intervient sur la base des dispositions " droits acquis" : les diplômes, certificats et autres titres de vétérinaires sanctionnant une formation non conforme à l'ensemble des exigences minimales de formation établies par la directive " coordination" bénéficient de la reconnaissance automatique au titre de la directive s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes de l'Etat concerné certifiant que leur titulaire s'est consacré effectivement et licitement aux activités en cause pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.
2) Diploma’s van dierenartsen ter afsluiting van een opleiding waarmee begonnen is vóór de toetreding: - deze diploma’s, certificaten en andere titels worden verondersteld niet te voldoen aan alle voor het beroep vastgelegde minimumvereisten qua coördinatie van de opleiding; de erkenning ervan komt er op basis van de bepalingen " verworven rechten" : diploma’s, certificaten en andere titels van dierenartsen ter afsluiting van een opleiding die niet voldoet aan alle door de richtlijn “coördinatie” vastgelegde minimale opleidingsvereisten, worden op grond van de richtlijn automatisch erkend indien ze vergezeld gaan van een door de bevoegde autoriteiten van de betrokken staat afgegeven verklaring waarin wordt bevestigd dat de begunstigde de betrokken werkzaamheden gedurende ten minste drie opeenvolgende jaren tijdens de vijf aan de afgifte van de verklaring voorafgaande jaren daadwerkelijk en op rechtmatige wijze heeft verricht.