Traduction de «juridique des références » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

problème juridique
juridisch probleem

Difficultés liées à d'autres situations juridiques
problemen verband houdend met overige juridische omstandigheden

établir un lien avec un service juridique
contact opnemen met juridische dienst

orientation vers un service juridique
verwijzen naar juridische dienst

référence | référence
referentie | verwijzing

électrode stérile de référence électrochirurgicale à usage unique
steriele terugvoerelektrode voor elektrochirurgisch diathermiesysteem voor eenmalig gebruik

au-dessous de l'étendue de référence
verlaagde waarde

ensemble de référence simple belge pour les substances comestibles traduites
Belgische simpele referentieset voor vertaalde eetbare substanties

au-dessus de l'étendue de référence
boven referentiewaarde

électrode non stérile de référence électrochirurgicale à usage unique
niet-steriele retourelektrode voor elektrochirurgisch diathermiesysteem voor eenmalig gebruik

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2005, 1009 – 1011, avec note J-P MARKUS 134 A. LAUDE, „La force juridique des références médicales opposables‰, Méd.
2005, 1009 – 1011, met noot J-P MARKUS 134 A. LAUDE, „La force juridique des références médicales opposables‰, Méd.

A côté d’une collection classique d’ouvrages de référence, tels que des dictionnaires (explicatifs, traductifs et contenant de la terminologie technique) et des encyclopédies, il y a les recueils de lois coordonnées (en matière de médecine, de sécurité sociale et les différentes branches juridiques), les recueils de jurisprudence (belge et européenne) et les ouvrages de référence médicaux.
Naast een klassieke collectie referentiewerken zoals woordenboeken (verklarende, vertalende en met vakterminologie) en encyclopedieën zijn er de bijgewerkte wettenverzamelingen (inzake geneeskunde, sociale zekerheid en de verschillende rechtstakken) en rechtspraakverzamelingen (Belgische en Europese) en de medische referentiewerken.

2° il peut être associé, de manière précise, à une date de référence et une heure de référence attribuées soit par la plate-forme eHealth, visée à l'article 2 de la loi du 21 août 2008 relative à l’institution et à l’organisation de la plate-forme eHealth, soit par une autre instance ayant prouvé au Comité de l’assurance de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité qu’elle répond aux conditions établies pour les prestataires de service d'horodatage électronique par et en vertu de la loi du 15 mai 2007 fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance;
2° het kan met precisie worden geassocieerd aan een referentiedatum en een referentietijdstip, die worden toegekend hetzij door het eHealth-platform bedoeld in artikel 2 van de wet van 21 augustus 2008 houdende oprichting en organisatie van het eHealth-platform hetzij door een andere instantie die aan het Verzekeringscomité van het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering heeft bewezen te voldoen aan de voorwaarden vastgelegd voor verleners van een elektronische tijdsregistratiedienst door en krachtens de wet van 15 mei 2007 tot vaststelling van een juridisch kader voor sommige verleners van vertrouwensdiensten;

Il est essentiel que les plans nationaux décrivent le rôle de cette structure/autorité/fonction et fassent référence aux actes juridiques pertinents ou à la Constitution.
Het is essentieel dat de rol van deze structuur/autoriteit/post in de nationale draaiboeken wordt beschreven en dat daarbij wordt verwezen naar de relevante wetgeving of grondwettelijke bepalingen.

Quelques conseils provinciaux, se référant à l'article 162, §5, d., du Code de déontologie médicale, demandent au Conseil national si les administrateurs de sociétés professionnelles de médecins avec personnalité juridique peuvent ne pas être des associés et si des non-médecins sont admissibles comme administrateurs.
Met betrekking tot de toepassing van het op 16 maart 2002 gewijzigde artikel 162, §5, d, van de Code van geneeskundige plichtenleer vragen enkele provinciale raden aan de Nationale Raad of de bestuurders van professionele artsen-vennootschappen met rechtspersoonlijkheid niet-vennoten mogen zijn en of niet-geneesheren aanvaardbaar zijn als bestuurders.

L’objectif premier de cette étude est de faire une analyse juridique de la situation des cercles de médecins généralistes telle qu’elle se présente en 2008 : elle pourra ainsi être utilisée comme document de référence pour d’éventuelles études ultérieures.
Deze studie is vooral bedoeld om een juridische analyse te bieden van de situatie van de huisartsenkringen anno 2008. De studie kan dus als referentiedocument dienen voor eventuele latere studiën. De studie beschrijft:

Certaines de ces remarques ne seront pas prises en considération car soit, elles ne sont pas pertinentes d’un point de vue juridique pour la Convention d’Aarhus ( par exemple, la référence à la consultation du public pour les Plans fédéraux de développement durable), soit, elles sont hors du champ des compétences fédérales environnementales.
Sommige van die opmerkingen zullen niet in overweging worden genomen omdat ze, ofwel van het juridisch standpunt niet relevant zijn voor het Aarhusverdrag (bijvoorbeeld, de verwijzing naar de raadpleging van het publiek voor de Federale plannen voor duurzame ontwikkeling), ofwel, ze buiten de federale milieubevoegdheden vallen.

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...