Traduction de «juridique du médicament » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

problème juridique
juridisch probleem

Difficultés liées à d'autres situations juridiques
problemen verband houdend met overige juridische omstandigheden

établir un lien avec un service juridique
contact opnemen met juridische dienst

orientation vers un service juridique
verwijzen naar juridische dienst

anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicaments agissant sur le:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins
anesthetica (algemeen)(lokaal) | geneesmiddelen aangrijpend op hart en vaatstelsel | geneesmiddelen aangrijpend op spijsverteringsstelsel | hormonen en synthetische substituten | lokaal aangrijpende preparaten | middelen aangrijpend op waterhuishouding en geneesmiddelen met werking op mineralenhuishouding en urinezuurmetabolisme | middelen met primaire werking op gladde spieren en skeletspieren en op ademhalingsstelsel | systemische antibiotica en overige anti-infectiemiddelen | systemische en hematologische middelen | therapeutische gassen | vaccins

anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicament agissant sur le:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins
anesthetica (algemeen)(lokaal) | geneesmiddelen aangrijpend op hart en vaatstelsel | geneesmiddelen aangrijpend op spijsverteringsstelsel | hormonen en synthetische substituten | lokaal aangrijpende preparaten | middelen aangrijpend op waterhuishouding en geneesmiddelen met werking op mineralenhuishouding en urinezuurmetabolisme | middelen met primaire werking op gladde spieren en skeletspieren en op ademhalingsstelsel | systemische antibiotica en overige anti-infectiemiddelen | systemische en hematologische middelen | therapeutische gassen | vaccins

anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicaments agissant sur:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins
anesthetica (algemeen)(lokaal) | geneesmiddelen aangrijpend op hart en vaatstelsel | geneesmiddelen aangrijpend op spijsverteringsstelsel | hormonen en synthetische substituten | lokaal aangrijpende preparaten | middelen aangrijpend op waterhuishouding en geneesmiddelen met werking op mineralenhuishouding en urinezuurmetabolisme | middelen met primaire werking op gladde spieren en skeletspieren en op ademhalingsstelsel | systemische antibiotica en overige anti-infectiemiddelen | systemische en hematologische middelen | therapeutische gassen | vaccins

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
ongevallen bij gebruik van geneesmiddelen en biologische stoffen bij medische en chirurgische verrichtingen | onopzettelijke overdosis van geneesmiddel, onopzettelijke toediening of inname van onjuist geneesmiddel en per ongeluk ingenomen geneesmiddel | zelf teweeggebrachte vergiftiging, waarbij niet is aangegeven of al dan niet sprake is van opzet. Volg wettelijke voorschriften indien van toepassing [zie opmerking bij Y10-Y34]

Effet indésirable | Hypersensibilité | Idiosyncrasie | Réaction allergique | dû (due) à une substance médicamenteuse appropriée et correctement administrée | Hypersensibilité à un médicament SAI Réaction à un médicament SAI
allergische reactiebij juiste medicatie lege artis toegediend | idiosyncrasiebij juiste medicatie lege artis toegediend | ongewenst gevolgbij juiste medicatie lege artis toegediend | overgevoeligheidbij juiste medicatie lege artis toegediend | geneesmiddel | bijwerking NNO | geneesmiddel | overgevoeligheid NNO | geneesmiddel | reactie NNO

médicament | médicament
medicament | medicijn

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

...modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médicaments, qu'une telle modification n'entraînerait pas d'augmentation du nombre de prescriptions ni des dosages utilisés; ...
...la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médicaments, qu’une telle modification n’entraînerait pas d’augmentation du nombre de prescriptions ni des dosages utilisés; ...

- Réseau: le réseau MyCareNet - Service: type de transmission de données (consultation d’assurabilité, consultation d’accord médicaments chapitre IV) - Mandat: l’acte juridique entre deux entités juridiques dont l’une entité (le mandant) autorise l’autre entité (mandataire) pendant une période déterminée, à avoir l’accès au réseau MyCareNet pour un service particulier, et ce au nom du mandant.
- Netwerk: het netwerk MyCareNet - Dienstverlening: type gegevensoverdracht (raadpleging van de verzekerbaarheid, raadpleging van de machtigingen voor geneesmiddelen hoofdstuk IV) - Mandaat: de rechtshandeling tussen twee juridische entiteiten waarvan een entiteit (de mandant) de andere entiteit (de mandataris) de toestemming geeft om gedurende een bepaalde periode voor een specifieke dienstverlening namens de mandant toegang te hebben tot het netwerk MyCareNet.

2) Qui est juridiquement responsable dans le cadre de la prescription de médicaments « off-label » ?
2) Wie draagt de juridische verantwoordelijkheid bij het off-label voorschrijven van geneesmiddelen?

prescription en matière de médicaments et la limitation du nombre de médicaments dans le Chapitre IV. Les dispositions règlementaires devront être précisées afin d’assurer la sécurité juridique.
13.7. De NCGZ beveelt een administratieve vereenvoudiging aan van de voorschrijfregels inzake geneesmiddelen en het beperken van het aantal geneesmiddelen dat in “hoofdstuk IV” wordt geplaatst. De reglementaire bepalingen moeten gepreciseerd worden teneinde de rechtszekerheid te verzekeren.

La responsabilité juridique liée à la prescription d’un médicament revient au pharmacien en cas de substitution
In geval van substitutie ligt de juridische verantwoordelijkheid die verbonden is met het voorschrijven van een geneesmiddel bij de apotheker.

Le fait est qu’il est irrespectueux vis-à-vis du droit, que lorsque le patient subit un préjudice, suite à l’ingestion d’un médicament qui n’a pas été prescrit par le médecin, ce dernier reste juridiquement responsable.
Het feit dat, wanner er iets misloopt met de patiënt ten gevolge van de inname van een niet door de arts voorgeschreven medicijn, die arts toch juridisch kan aansprakelijk worden gesteld is een aanfluiting van het recht.

Il est d'autant moins porté atteinte au principe de sécurité juridique que les sommes versées au fonds provisionnel restent la propriété des firmes pharmaceutiques, que le montant global de la provision est plafonné à 79 millions d'EUR l'année 2006 et à 100 millions d'EUR pour les années suivantes, qu'il est constitué sur la base d'un pourcentage précis de leur chiffre d'affaires réalisé sur le marché des médicaments remboursables, et que les firmes doivent reconstituer avant le 15 septembre de l'année suivante le montant provisionnel qui est dû pour ladite année, de sorte qu'elles connaissent les obligations mises à leur charge.
Er wordt des te minder afbreuk gedaan aan het beginsel van rechtszekerheid omdat de bedragen die in het provisiefonds worden gestort, eigendom blijven van de farmaceutische bedrijven, omdat het totaalbedrag van de provisie wordt begrensd tot 79 miljoen EUR voor 2006 en tot 100 miljoen EUR voor de daaropvolgende jaren, omdat het wordt gevormd op basis van een precies percentage van hun omzet die op de markt van de terugbetaalbare geneesmiddelen is gerealiseerd, en omdat de bedrijven vóór 15 september van het daaropvolgende jaar opnieuw het provisoire bedrag moeten bijeenbrengen dat voor dat jaar verschuldigd is, zodat zij de hun opgelegde verplichtingen kennen.

Le cinquième moyen dans l'affaire n° 4014 est pris de la violation, par l'article 65, 5°, de la loi-programme du 27 décembre 2005, des articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec le principe général de sécurité juridique ainsi qu'avec la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 « concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance maladie », notamment en ses articles 1 er à 4, 6 et.
Het vijfde middel in de zaak nr. 4014 is afgeleid uit de schending, door artikel 65, 5°, van de Programmawet van 27 december 2005, van de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in samenhang gelezen met het algemene beginsel van rechtszekerheid en met de Richtlijn 89/105/EEG van de Raad van 21 december 1988 “betreffende de doorzichtigheid van maatregelen ter regeling van de prijsstelling van geneesmiddelen voor menselijk gebruik en de opneming daarvan in de nationale stelsels van gezondheidszorg”, meer bepaald de artikelen 1 tot 4, 6 en 7 ervan.

Cour constitutionnelle, arrêt n° 114/2011 du 23 juin 2011 Loi du 6 janvier 1989, article 2 Loi du 14 juillet 1994, articles 51 et 73 Conclusion d’accords médico-mutualistes – Promotion de la prescription des médicaments les moins onéreux – Fondement juridique – Manque d’intérêt 193
Grondwettelijk Hof, arrest nr. 114/2011 van 23 juni 2011 Wet van 06 januari 1989, artikel 2 Wet van 14 juli 1994, artikelen 51 en 73 Akkoorden tussen geneesheren en ziekenfondsen – Bevorderen van het voorschrijven van de minst dure geneesmiddelen – Rechtsgrondslag – Gebrek aan belang 193

La prétendue violation du principe de sécurité juridique ne peut être admise parce que les sommes versées dans le fonds provisionnel restent propriété des firmes pharmaceutiques, que le montant total de la provision est limité, qu'il est constitué sur base d'un pourcentage précis de leur chiffre d’affaires réalisé sur le marché des médicaments remboursables, et parce que les firmes doivent à nouveau reconstituer, avant le 15 septembre de l’année suivante, le montant provisionnel qui est dû pour ladite année en manière telle qu'elles connaissent les obligations qui leur sont imposées.
De beweerde schending van het beginsel van rechtszekerheid kan niet worden aangenomen omdat de bedragen die in het provisiefonds worden gestort, eigendom blijven van de farmaceutische bedrijven, omdat het totaalbedrag van de provisie wordt begrensd, omdat het wordt gevormd op basis van een precies percentage van hun omzet die op de markt van de terugbetaalbare geneesmiddelen is gerealiseerd, en omdat de bedrijven vóór 15 september van het daaropvolgende jaar opnieuw het provisoire bedrag moeten bijeenbrengen dat voor dat jaar verschuldigd is, zodat zij de hun opgelegde verplichtingen kennen.