Vertaling van "juridique et réglementaire " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

établir un lien avec un service juridique
contact opnemen met juridische dienst

problème juridique
juridisch probleem

Difficultés liées à d'autres situations juridiques
problemen verband houdend met overige juridische omstandigheden

orientation vers un service juridique
verwijzen naar juridische dienst

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le cadre juridique et réglementaire pour les médicaments biosimilaires étant maintenant fermement établi, dix demandes ont été reçues en 2007.
Voor biosimilaire geneesmiddelen, waarvoor het wet- en regelgevingskader inmiddels volledig is ingevoerd, kwamen tien aanvragen binnen in 2007.

Il est responsable du suivi budgétaire et de l’élaboration du cadre juridique et règlementaire.
Ze zorgt voor de budgettaire opvolging en voor het scheppen van het wettelijk en reglementair kader.

Une fois par an, le Bulletin d'information propose un aperçu de l'évolution juridique et réglementaire de l'assurance soins de santé et indemnités de l'année écoulée.
Jaarlijks stelt het Informatieblad een overzicht voor van de evolutie van de wettelijke en reglementaire bepalingen van de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen van het voorbije jaar.

Direction générale : 02 739 78 00 Secrétariat général : 02 739 78 07 Médecins et dentistes (exécution des accords et statut social) : 02 739 78 36 Médecins et dentistes (accréditation) : 02 739 78 98 Hôpitaux, maisons de soins psychiatriques et initiatives d’habitations protégées : 02 739 78 74 Laboratoires de biologie clinique et d’anatomo-pathologie 02 739 77 82 Conseil technique médical : 02 739 77 70 Conseil technique des moyens diagnostiques : 02 739 79 42 Commission de remboursement des médicaments : 02 739 78 39 Service juridique - aspects réglementaires : 02 739 71 37
Dienst Telefoonnummer Algemene directie: 02 739 78 00 Algemeen secretariaat: 02 739 78 07 Geneesheren en tandheelkundigen (uitvoering akkoorden + sociaal statuut): 02 739 78 96 Geneesheren en tandheelkundigen (accreditering): 02 739 77 10 Ziekenhuizen, psychiatrische inrichtingen en initiatieven voor beschut wonen: 02 739 78 74 Laboratoria voor klinische biologie en anatomo-pathologie: 02 739 77 82 Technische geneeskundige raad: 02 739 77 70 Technische raad voor diagnostische middelen: 02 739 77 22 Commissie tegemoetkoming geneesmiddelen: 02 739 76 76 Juridische dienst: Wetgevingstechnieken 02 739 77 60 Geschillenbeheer 02 739 79 37 Profielen: 02 739 78 59 Profielencommissies geneesheren: 02 739 78 65 Individuele dossiers (nomenclatuur): 011 45 77 37

Ils doivent donc leur apporter un soutien administratif, une assistance technique et un appui juridique et réglementaire.
Dit betekent het leveren van administratieve ondersteuning, technische bijstand en juridische en reglementaire steun.

Sur le plan strictement juridique, cet arrêt est important car le Conseil d’Etat se prononce clairement sur la question de la nature (réglementaire ou individuelle) de l’acte administratif admettant ou modifiant le remboursement d’une spécialité pharmaceutique.
Op strikt juridisch vlak is dit arrest belangrijk want de Raad van State spreekt zich duidelijk uit over de (reglementaire of individuele) aard van de bestuurshandeling, die de vergoeding van een farmaceutische specialiteit mogelijk maakt of wijzigt.

Huit ans plus tard, la réforme est pratiquement achevée sur le plan juridique : les textes réglementaires nécessaires et le règlement d’ordre intérieur ont été adoptés.
Acht jaar verder is de hervorming op juridisch vlak ongeveer afgerond; de nodige reglementaire teksten en het huishoudelijk reglement werden opgesteld.

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

En outre, chaque projet soulève des questions juridiques (p. ex. faut-il modifier le cadre réglementaire ?
Daarnaast roept elk project ook juridische vragen op (bv. Moet het reglementair kader wijzigen?

Lors des divers recours portés devant le Conseil d’Etat, les firmes pharmaceutiques invoquaient tantôt le moyen pris du défaut de motivation formelle (la loi du 29.7.1991 relative à la motivation formelle applicable aux actes juridiques unilatéraux de portée individuelle) tantôt le moyen lié à la problématique de la (non) consultation de la section de législation du Conseil d’Etat (l’art. 3 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat prévoit que ladite section est uniquement compétente pour rendre des avis relativement aux projets d’actes de nature réglementaire).
Bij de verschillende beroepen ingesteld bij de Raad van State voerden de farmaceutische firma’s nu eens het middel aan dat voortvloeit uit het gebrek aan uitdrukkelijke motivering (de wet van 29.7.1991 betreffende de uitdrukkelijke motivering die van toepassing is op de eenzijdige rechtshandelingen met individuele strekking), dan weer het middel dat gelinkt is aan de problematiek van het (niet) raadplegen van de afdeling wetgeving van de Raad van State (in art. 3 van de gecoördineerde wetten op de Raad van State is bepaald dat de genoemde afdeling uitsluitend bevoegd is om te adviseren in verband met handelingen van reglementaire aard).