Vertaling van "juridique légal pour " (Frans → Nederlands) :

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

En Grèce, il n’existe actuellement aucun statut juridique légal pour l’ostéopathie.
In Griekenland bestaat er momenteel geen wettelijk juridisch statuut voor osteopathie.

6. La Mutualité Securex peut divulguer à un tiers vos informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée, ou même de sa propre initiative si il considère en toute bonne foi qu’une telle divulgation est requise pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger et/ou défendre les droits ou les biens de la Mutualité Securex, des entités juridiques du Groupe Securex, du site www.securex-mutualite.be ou de ses utilisateurs, ou, dans des circonstances particulières, pour protéger la sécurité de la Mutualité Securex, des entités juridiques du Groupe Securex, de ses clients, de www.securex-mutualite.be et / ou de ses utilisateurs.
6. Ziekenfonds Securex kan uw persoonlijke informatie openbaar maken aan een derde op verzoek van elke wettelijk geautoriseerde overheid, of zelfs op eigen initiatief indien de onderneming te goeder trouw van mening is dat een dergelijke openbaarmaking vereist is om de wetten en reglementen na te leven, om de rechten of de goederen van Ziekenfonds Securex, van de juridische entiteiten van de Groep Securex, van de site www.securex-ziekenfonds.be of de gebruikers ervan, te beschermen en/of te verdedigen, of, in bijzondere omstandigheden, om de veiligheid van Ziekenfonds Securex, de juridische entiteiten van de Groep Securex, haar klanten, www.securex-ziekenfonds.be en/of de gebruikers ervan te beschermen.

La Mutualité Securex peut divulguer à un tiers vos informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée, ou même de sa propre initiative si il considère en toute bonne foi qu’une telle divulgation est requise pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger et/ou défendre les droits ou les biens de la Mutualité Securex, des entités juridiques du Groupe Securex, du site www.securex-mutualite.be ou de ses utilisateurs, ou, dans des circonstances particulières, pour protéger la sécurité de la Mutualité Securex, des entités juridiques du Groupe Securex, de ses clients, de www.securex-mutualite.be et / ou de ses utilisateurs.
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Bref, pour le Royaume-Uni deux instruments juridiques restent d’application en fonction de la nationalité des assurés à savoir le Règlement (C. E.) 883/2004 pour tous les ressortissants des États membres de l’Union européenne et le Règlement (CEE) 1408/71 pour les ressortissants des États tiers résidant légalement sur le territoire de l’Union .
Dus, voor het Verenigd Koninkrijk blijven de twee juridische instrumenten van toepassing afhankelijk van de nationaliteit van de verzekerden, namelijk Verordening (EG) 883/2004 voor de onderdanen van de lidstaten van de Europese Unie en Verordening (EEG) 1408/71 voor de onderdanen van derde landen die legaal op het grondgebied van de Unie verblijven.

D’un point de vue juridique, ces projets de conventions doivent être considérés comme des conventions de rééducation (par le passé, on a déjà profité de la possibilité légale de conclure des conventions de rééducation pour financer des modalités de traitements nouveaux déterminés, ayant un caractère expérimental ou non).
Juridisch gezien dienen deze ontwerp-overeenkomsten beschouwd te worden als revalidatie-overeenkomsten (van de wettelijke mogelijkheid om revalidatie-overeenkomsten te sluiten, is ook vroeger al gebruik gemaakt om bepaalde nieuwe behandelingsmodaliteiten – al dan niet met een experimenteel karakter – te financieren).

Si cette obligation légale de créer des Comités d'éthique médicale n'a pas pour conséquence de doter les Comités de la personnalité juridique, elle en a une autre : le Comité local d'éthique est devenu un organe de l'hôpital ou du groupement d'hôpitaux, car tous les membres - aussi ceux qui ne sont pas attachés à l'hôpital - sont désignés par le gestionnaire de l'hôpital.
De wettelijke verplichting commisies voor medische ethiek op te richten mag dan niet tot gevolg hebben dat de commissies rechtspersoonlijkheid bezitten, ze heeft wel een ander gevolg : het plaatselijk comité voor ethiek is een orgaan geworden van het ziekenhuis of van de ziekenhuisgroepering, daar alle leden - ook diegenen die niet verbonden zijn aan het ziekenhuis - aangewezen worden door de ziekenhuisbeheerder.

Discrimination entre les victimes L’analyse juridique des amendements et propositions de loi déposés montre qu’en voulant raffiner le nouveau cadre légal pour ne pas discriminer les victimes transfusionnelles d’avant 1990, on introduit de nombreuses nouvelles discriminations.
Discriminatie tussen de slachtoffers Het KCE voerde ook een juridische analyse van de wetsvoorstellen en amendementen uit. De voorgestelde aanpassingen maken een einde aan de discriminatie van de transfusieslachtoffers van voor 1990, maar doen tegelijkertijd vele nieuwe vormen van discriminatie ontstaan.