Traduction de «juridique par l’article » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

établir un lien avec un service juridique
contact opnemen met juridische dienst

problème juridique
juridisch probleem

Difficultés liées à d'autres situations juridiques
problemen verband houdend met overige juridische omstandigheden

orientation vers un service juridique
verwijzen naar juridische dienst

coffre de rangement d’outils/d’articles d'assistance
aangepaste opbergkast voor gereedschap en werkstukken

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le juge a quo compare en réalité le régime juridique de l’action des prestataires de soins et des établissements de soins prévu par l’article 2277bis du Code civil et le régime juridique de l’action relative au paiement des prestations de santé prévu par l’article 174 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
De verwijzende rechter vergelijkt in werkelijkheid het juridische stelsel van de vordering van de zorgverstrekkers en zorginstellingen bedoeld in artikel 2277bis van het Burgerlijk Wetboek en het juridische stelsel van de vordering met betrekking tot de betaling van de geneeskundige verstrekkingen bedoeld in artikel 174 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994.

Dans cette lettre, vous demandez l’avis du Conseil national concernant deux avant-projets d’arrêté d’exécution : l’un a trait à l’article 91, § 3, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, l’autre à l’article 93, § 4, de cette loi.
In dat schrijven verzoekt u de Nationale Raad om advies over twee voorontwerpen van uitvoeringsbesluiten: het ene heeft betrekking tot art. 91, § 3, van de basiswet van 12 januari 2005 betreffende het gevangeniswezen en de rechtspositie van gedetineerden, het andere tot art. 93, § 4, van diezelfde wet.

Article 38 - Cadre juridique du contrat _________________________________________________________ 97 Article 39 & 40 - Principes de gestion __________________________________________________________ 97 Article 41 - Prise d’avis, concertation et information préalables ____________________________________ 97 Article 42, 43 & 44 - Modification du contrat ____________________________________________________ 98 Article 45 - Communication des décisions ______________________________________________________ 98 Article 46 & 47 - Suivi de la réalisation des objectifs ______________________________________________ 98 Article 48 - Concertation périodique __________________________________________________________ 99 Article 49 - Calendrier ______________________________________________________________________ 99 Article 50 - Impact des mesures décidées après la signature du contrat ______________________________ 99 Article 51 - Respect des engagements ________________________________________________________ 100 Article 52 - Normes de sécurité _____________________________________________________________ 100 Article 53 & 54 - Engagements concernant la gestion des financements _____________________________ 100 Article 55 - Transferts des compétences ______________________________________________________ 101
Artikel 38 - Juridisch kader van de overeenkomst ________________________________________________ 97 Artikel 39 & 40 - Beheerprincipes _____________________________________________________________ 97 Artikel 41 - Inwinnen van adviezen en voorafgaand overleg en informatieverstrekking __________________ 97 Artikel 42, 43 & 44 - Wijziging van de overeenkomst _____________________________________________ 98 Artikel 45 - Mededeling van de beslissingen ____________________________________________________ 98 Artikel 46 & 47 - Opvolging van het bereiken van de doelstellingen _________________________________ 98 Artikel 48 - Periodiek overleg ________________________________________________________________ 99 Artikel 49 - Planning _______________________________________________________________________ 99 Artikel 50 - Weerslag van de maatregelen waarover werd beslist na de ondertekening van de overeenkomst 99 Artikel 51 - Naleving van de verbintenissen ____________________________________________________ 100 Artikel 52 - Veiligheidsnormen ______________________________________________________________ 100 Artikel 53 & 54 - Verbintenissen over het beheer van de financiering _______________________________ 100 Artikel 55 - Overheveling van bevoegdheden __________________________________________________ 101

Dans ce but, ils peuvent entre autres procéder à la création d’associations (article 160), de sociétés sans (article 161) ou avec personnalité juridique (articles 162, 163 et 164), ainsi que d’associations sans but lucratif (article 165).
Zij kunnen hiertoe onder meer overgaan tot het oprichten van associaties (artikel 160), van vennootschappen zonder (artikel 161) of met rechtspersoonlijkheid (artikels 162, 163 en 164) evenals verenigingen zonder winstoogmerk (artikel 165).

L'état de nécessité est défini comme étant une situation exceptionnelle dans laquelle la violation de dispositions pénales (en l'espèce l'article 458 du Code pénal) et de valeurs et d'intérêts juridiques pénalement protégés constitue le seul moyen de préserver d'autres valeurs et intérêts juridiques supérieurs.
De noodtoestand wordt gedefinieerd als een uitzonderlijke situatie waarin de schending van strafbepalingen (in casu artikel 458 van het Strafwetboek) en van strafrechtelijk beschermde juridische waarden en belangen het enige middel is om andere hogere juridische waarden en belangen te behoeden.

Un Conseil provincial estime que le Conseil national devrait fournir assistance juridique au médecin en cause, dans le cas où un de ses patients assurés rencontrerait des difficultés et devrait s'adresser aux instances judiciaires, en défendant le point de vue de l'Ordre dans l'application du contrat d'assurances terrestres (article 95).
Een provinciale raad is van oordeel dat de Nationale Raad aan de betrokken arts juridische bijstand zou moeten verlenen wanneer een van zijn verzekerde patiënten zich wendt tot de gerechtelijke instanties en moeilijkheden ondervindt door de verdediging van het standpunt van de Orde bij de toepassing van de landverzekeringsovereenkomst (artikel 95).

Concerne l’organisation des services de garde en médecine générale. Réponse à une position du docteur DAVID SIMON (MGAction et UMGB - Union des Médecins Généralistes Borains), traduite dans des documents juridiques [1] (Documents juridiques (lettre 7 décembre 2009) Marc UYTTENDAELE – Marie COOMANS) et des articles de la presse médicale (Journal du Médecin n° 2045 - 11/12/2009 et Artsenkrant n° 2048 - 22/12/2009) : « le remplacement de l’obligation de déplacement du médecin généraliste de garde par un système de triage des appels, au niveau de call centers, présentant les garanties nécessaires à une bonne administration des soins sous la responsabilité de l’Etat (TASRE - triage des appels sous la responsabilité de l’Etat) ».
Betreffende de organisatie van de wachtdiensten in de huisartsgeneeskunde, het antwoord op een stelling van Dr. DAVID SIMON (MG-Action en UMGB - Union des Médecins Généralistes Borains), verwoord in juridische documenten [1](Juridische documenten (brief 7 december 2009) Marc UYTTENDAELE – Marie COOMANS) en artikels in de medische pers (Journal du Médecin nr. 2045 – 11/12/2009 en Artsenkrant nr. 2048 – 22/12/2009): “de vervanging van de verplichting van de huisarts van wacht om zich te verplaatsen door een triagesysteem van de oproepen, dat de noodzakelijke garanties geeft voor een goede toediening van de zorgen, onder de verantwoordelijkheid van de Staat via callcenters (TASRE – triage des appels sous la responsibilité de l’état)”.

L'état de nécessité est défini comme la situation exceptionnelle dans laquelle la violation de dispositions pénales (en l'occurrence l'article 458 du Code pénal) ou de valeurs et intérêts juridiques protégés par le droit pénal est le seul moyen de sauvegarder d'autres valeurs et intérêts juridiques supérieurs.
De noodtoestand wordt gedefinieerd als een uitzonderlijke situatie waarin de schending van strafbepalingen (in casu artikel 458 van het Strafwetboek) en van strafrechtelijk beschermde juridische waarden en belangen het enige middel is om andere hogere juridische waarden en belangen te behoeden.

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

La société unipersonnelle peut comme tout médecin à titre individuel, devenir membre de l'association (de frais), de la société professionnelle avec personnalité juridique, de la société de moyens ou de l'asbl prévues dans ce chapitre, et ce, respectivement en application des articles 160, 162, 164 et 165.
De eenpersoonsvennootschap kan zoals elke individuele arts toetreden tot een in dit hoofdstuk voorziene (kosten)associatie, een professionele vennootschap met rechtspersoonlijkheid, een middelenvennootschap of een vzw, en dit met toepassing van respectievelijk de artikelen 160, 162, 164 en 165.