Vertaling van "juridique pour laquelle " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.
pleegzorg voor groepen waarbij de ouderlijke verantwoordelijkheden grotendeels zijn overgenomen door een of andere instelling (zoals een weeshuis of kindertehuis) of door therapeutische zorg gedurende een langere periode waarin het kind verblijft in een kliniek, herstellingsoord of dergelijke, zonder dat tenminste één van de ouders bij het kind leeft.

nécrolyse (?) | éruption grave dans laquelle la partie superficielle de la peau se décolle
necrolyse | afsterving van weefsel

cloaque (termerare) | malformation congénitale réalisant une cavité commune dans laquelle s'ouvrent le système uro-génital et la portion terminale du tube digestif. Le système uro-génital et la portion terminale du tube digestif
cloaca | riool

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la constitution d'une société de moyens est autorisée entre des médecins, quelles que soient leurs disciplines, dans le but de faciliter pour chacun d'entre eux l'exercice de la profession (article 160 du Code de déontologie médicale), il n'en va pas de même en ce qui concerne la constitution d'une société professionnelle avec ou sans personnalité juridique pour laquelle l'exercice de la même discipline ou d'une discipline apparentée est requise.
Ongeacht de discipline die ze beoefenen kunnen artsen een middelenvennootschap oprichten om de beroepsuitoefening van ieder van hen te vergemakkelijken (artikel 160 van de Code van geneeskundige Plichtenleer). Dit geldt echter niet voor de oprichting van een professionele vennootschap met of zonder rechtspersoonlijkheid, waarvoor de uitoefening van dezelfde discipline of van een aanverwante discipline vereist is.

La déclaration prévoit qu’est annexée la pièce justificative de la situation juridique pour laquelle l’attestation est requise.
De verklaring voorziet dat daarbij het stuk wordt gevoegd die de juridische situatie aantoont in het kader waarvan het attest wordt aangevraagd.

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

C’est la raison pour laquelle le Conseil de l’Union européenne a fixé en 2001 les paramètres en vue de la modernisation du règlement 1408/71 parmi lesquels figure pour la révision du chapitre “maladie”, la règle du remboursement des prestations en nature sur la base des frais réels, sauf pour les Etats membres dont les structures juridiques ou administratives rendent inadéquat ce type de remboursement.
Daarom heeft de Raad van de Europese Unie in 2001 de parameters bepaald met het oog op de modernisering van de verordening 1408/71, waaronder voor de revisie van het hoofdstuk " ziekte" de regel van de vergoeding van de verstrekkingen in natura op grond van de werkelijke kosten behalve voor de lidstaten wier juridische of administratieve structuren dergelijke vergoeding niet passen.

Chaque État membre de l'Union européenne a instauré son propre système, de telle sorte que l'exercice de la médecine non conventionnelle est loin d'être régi par une réglementation uniforme. Ce manque d'harmonie et d'uniformité, ainsi que la situation atypique dans laquelle se trouve la Belgique ne permettent pas de s'inspirer, pour le cadre juridique belge, de la situation qui prévaut aux Pays-Bas, en France et au Royaume-Uni.
Elke lidstaat heeft dan ook voorzien in een eigen systeem, waarbij het opvalt dat de uitoefening van de niet-conventionele geneeskunde tot op vandaag niet vaak aan een sluitende regelgeving is onderworpen.Dit gebrek aan harmonie en uniformiteit en de atypische situatie waarin België zich bevindt, laten niet toe om uit Nederland, Frankrijk en het Verenigd Koninkrijk lessen te trekken voor het Belgische juridische kader.