Vertaling van "juridique se tient " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

problème juridique
juridisch probleem

Difficultés liées à d'autres situations juridiques
problemen verband houdend met overige juridische omstandigheden

établir un lien avec un service juridique
contact opnemen met juridische dienst

orientation vers un service juridique
verwijzen naar juridische dienst

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le service Juridique se tient également à votre disposition pour introduire votre dossier auprès du Fonds des Accidents Médicaux (cfr. art 12 loi du 31/03/2010 relative à l'indemnisation sans faute des dommages résultant de soins de santé).
De Juridische dienst staat ook tot je dienst om jouw dossier bij het Fonds voor Medische Ongevallen (cfr. art 12 van de wet van 31/03/2010 betreffende de vergoeding van schade als gevolg van gezondheidszorg) in te dienen.

Le service Juridique se tient également à votre disposition pour introduire votre dossier auprès du Fonds des Accidents Médicaux [1] (cfr. art 12 loi du 31/03/2010 relative à l'indemnisation sans faute des dommages résultant de soins de santé).
De Juridische dienst staat ook tot je dienst om jouw dossier bij het Fonds voor Medische Ongevallen [1] (cfr. art 12 van de wet van 31/03/2010 betreffende de vergoeding van schade als gevolg van gezondheidszorg) in te dienen.

Service juridique Notre mutualité tient à vous informer de vos droits et devoirs vis-à-vis des acteurs du monde médical.
Juridische dienst De Socialistische Mutualiteit wil u uw rechten en plichten in de ziekteverzekering laten kennen.

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

Au sujet de la proposition concrète de mettre à la disposition des médecins appelés à rédiger ces attestations, des formulaires pré-imprimés de " déclaration d'incapacité" , le Conseil national tient à souligner que leur utilisation ne peut être imposée aux médecins ni juridiquement ni déontologiquement.
Wat betreft uw praktisch voorstel van voorgedrukte ongeschiktheidsverklaringen ten behoeve van de attesterende artsen, wil de Nationale Raad er U echter op wijzen dat het noch juridisch noch deontologisch mogelijk is het gebruik van een dergelijk attest voor de artsen verplichtend te stellen.

Au sujet de la proposition concrète de mettre à la disposition des médecins appelés à rédiger ces attestations, des formulaires pré‑imprimés de " déclaration d'incapacité" , le Conseil national tient à souligner que leur utilisation ne peut être imposée aux médecins ni juridiquement ni déontologiquement.
Wat betreft uw praktisch voorstel van voorgedrukte ongeschiktheidsverklaringen ten behoeve van de attesterende artsen, wil de Nationale Raad er U echter op wijzen dat het noch juridisch noch deontologisch mogelijk is het gebruik van een dergelijk attest voor de artsen verplichtend te stellen.

La cellule ‘qualité et sécurité du patient’ tient particulièrement à remercier: les hôpitaux belges, les médecins ainsi que tous les collaborateurs hospitaliers, les patients, le Cabinet des Affaires Sociales et de la Santé publique, la Commission d’accompagnement pour la performance dans les hôpitaux, le groupe de travail fédéral sécurité du patient, le groupe de travail fédéral juridique, les services de datamanagement, de comptabilité et gestion hôpitaux et soins de santé psychosociaux de la DG1, ainsi que le service informatique du SPF SPSCAE.
De cel ‘kwaliteit en patiëntveiligheid’ wenst uitdrukkelijk te bedanken: de Belgische ziekenhuizen, de artsen, de ziekenhuismedewerkers, de patiënten, de beleidscel van het kabinet van Sociale Zaken en Volksgezondheid, de begeleidingscommissie voor ziekenhuisperformantie, de federale werkgroep patiëntveiligheid, de federale juridische werkgroep, de diensten datamanagement en psychosociale gezondheidszorg van DG1 en de dienst informatica van de FOD VVVL.