Traduction de «juridiques contre » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

problème juridique
juridisch probleem

Difficultés liées à d'autres situations juridiques
problemen verband houdend met overige juridische omstandigheden

établir un lien avec un service juridique
contact opnemen met juridische dienst

orientation vers un service juridique
verwijzen naar juridische dienst

chute due à un impact contre une poussette
val als gevolg van botsing tegen babybuggy

choc accidentel contre un objet en mouvement
onopzettelijk botsen tegen bewegend voorwerp

vaccin à virus vivant contre les oreillons
bofvaccin

chute d'une bosse contre un objet
val door botsen tegen voorwerp

barrière contre les piqûres d’organismes aquatiques
barrière tegen beten en/of steken door waterorganismen

vaccination contre SARS-CoV-2
COVID-19 vaccinatie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le jugement attaqué considère qu' « en ce qui concerne la période postérieure au 1 er février 1992, [la demanderesse] a payé à son affilié des indemnités en raison d'une autre cause juridique que le fait du responsable de l'accident, soit les réglementations [de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité] et sur le chômage ; que le lien de causalité entre les indemnités versées et la faute de l'auteur de l'accident a été rompu par l'intervention de cette autre cause juridique ; [.] que la diminution de la valeur économique indemnisable est [.] théorique étant donné que l'affilié de la [demanderesse] était chômeur de longue durée ; [.] qu'il n'est pas adéquat de valoriser la diminution de la valeur économique de l'affilié de [la demanderesse] sur le marché du travail sur la base de ses revenus de remplacement ; que la valorisation de cette diminution [.] doit être opérée sur une base forfaitaire [.] et que le dommage [.] dans lequel est subrogée [la demanderesse] peut être fixé, durant les incapacités temporaires partielles postérieures au 1 er février 1992, à la somme de 12,50 EUR par jour à 100 p.c».
Het bestreden vonnis overweegt dat “(de eiser) aan zijn aangeslotene voor het tijdvak na 1 februari 1992 uitkeringen heeft betaald wegens een andere rechtsgrond dan het feit van de aansprakelijke voor het ongeval, met name de verplichte (ziekte- en invaliditeitsverzekerings)regeling en de werkloosheidsreglementering; dat het oorzakelijk verband tussen de gestorte uitkeringen en de fout van de veroorzaker van het ongeval is verbroken door het optreden van een andere rechtsgrond; (..) dat () de te vergoeden vermindering van de waarde op de arbeidsmarkt erg theoretisch is, aangezien de aangeslotene van (de eiser) langdurig werkloos was; (..) dat de vermindering van de waarde van de aangeslotene van (de eiser) op de arbeidsmarkt niet op passende wijze wordt geraamd op grond van zijn vervangingsinkomsten; dat de vermindering van de waarde op de arbeidsmarkt forfaitair geraamd moet worden (..) en dat de schade (.) (waarin) (de eiser) (gesubrogeerd wordt), gedurende de periodes van gedeeltelijke tijdelijke arbeidsongeschiktheid na 1 februari 1992 vastgesteld kan worden op een bedrag van 12,50 EUR per dag, tegen 100 pct”.

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L'acquis communautaire comporte quelque deux cents actes juridiques, le plus souvent des Directives, couvrant la qualité de l’air et de l’eau, la gestion des déchets et des substances chimiques, la protection de la nature, la pollution sonore, la biotechnologie, la sûreté nucléaire et la protection contre les rayonnements.
Het communautair acquis omvat ongeveer tweehonderd rechtshandelingen, meestal Richtlijnen, over water- en luchtkwaliteit, beheer van afval en chemische stoffen, natuurbescherming, geluidshinder, biotechnologie, nucleaire veiligheid en bescherming tegen stralingen.

Les experts insistent sur le fait que si le dépistage et le traitement de la fatigue chronique sont spécifiques à ce syndrome, par contre les problèmes sociaux, économiques et juridiques rencontrés par les patients atteints de maladie chronique sont similaires.
De experts leggen de nadruk op het feit da.t. als de opsporing en de behandeling van de chronische vermoeidheid specifiek voor dit syndroom zijn, de sociale, economische en juridische problemen waarmee de patiënten, die aan een chronische ziekte lijden, te kampen hebben gelijkaardig zijn.

La base juridique du procès-verbal électronique est solidement ancrée dans le CPS Cet ancrage s’inscrit dans la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale On promeut la collecte systématique de données Il est possible d’obtenir de meilleures statistiques (internes et externes) La protection de la vie privée est garantie.
De juridische basis voor het elektronisch e-PV is stevig verankerd in het Sociaal Strafwetboek Deze verankering past in de strijd tegen de illegale arbeid en de sociale fraude Systematische informatieverzameling wordt bevorderd Betere (interne en externe) statistieken worden mogelijk De bescherming van de persoonlijke levenssfeer is gegarandeerd.

Dès le début, le procès-verbal électronique était destiné à lutter contre la fraude sociale et à accroître la sécurité juridique des intéressés par :
Van meet af aan was het e-PV bedoeld als instrument in de strijd tegen de sociale fraude en om de rechtszekerheid van de betrokkenen te verhogen, door:

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

Il s'ensuit que, en décidant qu'à partir du moment où les incapacités de l'affilié de la demanderesse ont été réduites, selon l'évaluation en droit commun, à des taux inférieurs à 66 p.c., les indemnités versées par la demanderesse avaient une cause juridique propre et étaient étrangères à la faute de l'assuré de la défenderesse, en sorte que la demanderesse ne pouvait plus prétendre à des remboursements tenant compte des indemnités qu'elle avait payées à son affilié, dont le dommage était, à partir de ce moment, théorique, le jugement attaqué viole les dispositions de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, visées au moyen, et, en outre, les articles 1382 et 1383 du Code civil.
Het bestreden vonnis, dat beslist dat de vergoedingen die de eiser betaald heeft, een eigen rechtsgrond hadden vanaf het tijdstip waarop de ongeschiktheden van zijn aangeslotene op grond van de volgens het gemeen recht gedane raming verminderd werden tot minder dan 66 pct. en dat zij geen verband hielden met de fout van de verzekerde van de verweerster, zodat de eiser geen terugbetaling meer kon vorderen gelet op de vergoedingen die hij had betaald aan zijn aangeslotene, wiens schade vanaf dat tijdstip theoretisch was, schendt bijgevolg de in het middel bedoelde bepalingen van de Wet van 9 augustus 1963 tot instelling en organisatie van een regeling voor verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering, en schendt daarenboven de artikelen 1382 en 1383 van het Burgerlijk Wetboek.

[.] Que l’article 23 de la loi du 11 avril 1995 fixe pour point de départ du délai de recours de trois mois contre les actes juridiques administratifs contestés visés à l’article 167 de la loi coordonnée, qu’il qualifie de décisions, la notification ou la prise de connaissance par l’assuré social en cas d’absence de notification ;
[.] Que l’article 23 de la loi du 11 avril 1995 fixe pour point de départ du délai de recours de trois mois contre les actes juridiques administratifs contestés visés à l’article 167 de la loi coordonnée, qu’il qualifie de décisions, la notification ou la prise de connaissance par l’assuré social en cas d’absence de notification;

La Caisse des soins de santé de la SNCB Holding a été instituée en tant qu’établissement public doté de la personnalité juridique par l’article 5bis de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité (actuellement l’art. 6 de la loi coordonnée du 14.7.1994), inséré par l’article 42 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales.
De Kas der geneeskundige verzorging van de NMBS Holding werd opgericht als een openbare instelling met rechtspersoonlijkheid door het bij artikel 42 van de Wet van 29 december 1990 «houdende sociale bepalingen» ingevoegde artikel 5bis van de Wet van 9 augustus 1963 «tot instelling en organisatie van een regeling voor verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering» (thans art. 6 van de gecoördineerde Wet van 14 juli 1994).