Traduction de «juridiques et financiers » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

problème juridique
juridisch probleem

Difficultés liées à d'autres situations juridiques
problemen verband houdend met overige juridische omstandigheden

établir un lien avec un service juridique
contact opnemen met juridische dienst

orientation vers un service juridique
verwijzen naar juridische dienst

problème financier
financiëel probleem

orientation vers un service financier
verwijzen naar financiele dienst

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2 Directions qui représentent les domaines juridique et financier du Service.
2 directies die de juridische en de financiële expertise bundelen.

Dans ce cadre, interviennent non seulement des aspects médicaux mais également des éléments juridiques et financiers.
Bij deze taak komen niet alleen medische maar soms ook financiële en juridische aspecten aan bod.

Les piqûres d'aiguille, les blessures causées par les instruments et les éclaboussures de sang (AES) sont fréquentes en milieu de soins (hôpital, cabinets médicaux et dentaires, soins à domicile, etc) et entraînent des conséquences qu’il ne faut pas sous-estimer sur le plan physique, psychologique, juridique et financier.
Naaldprikken, verwondingen door instrumenten en bloedspatten (PSO) komen regelmatig voor in de gezondheidszorg (ziekenhuis, artsen- en tandartsenkabinetten, thuiszorg, enz) en hebben niet te onderschatten gevolgen op lichamelijk, psychologisch, geestelijk, juridisch en financieel vlak.

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

Les assistants sociaux informent, conseillent et répondent à des demandes d’information relative à la famille, ou liées à un problème psychologique, financier, médical, juridique et parfois administratif.
De sociaal assistenten informeren, geven raad en antwoorden op vragen om informatie betreffende het gezin of vragen die verband houden met psychologische, financiële, medische, juridische en soms administratieve problemen.

Les problèmes financiers et juridiques (e.a. après un suicide sur les voies ferroviaires) sont également traités.
It also deals with financial and legal problems (among others, those resulting from a suicide on a railway line).

Ces groupes d’experts sont actuellement au nombre de 12, ils traitent respectivement des matières suivantes : Action à long terme, Adaptation, Transfert technologique, Investissements et flux financiers, Changement d’affectation des terres et foresterie, Mécanismes de flexibilité, Rapportage, Science, Matières juridiques, Transport international, Budget, Modélisation.
Momenteel zijn er 12 expertgroepen die respectievelijk de volgende materies behandelen: Actie op lange termijn, Aanpassing, Technologieoverdracht, Financiële investeringen en stromen, Verandering in landgebruik en bosbouw, Flexibiliteitsmechanismen, Rapportering, Wetenschap, Juridische aangelegenheden, Internationaal Transport, Budget, Modellering.

Le pilotage public de ces institutions de sécurité sociale repose sur différents outils de management tels que l’accréditation, le contrat d’administration, le contrôle financier, le fonctionnement du marché, l’adoption obligatoire d’une forme juridique, des critères de qualité spécifiques obligatoires et un système de contrôle particulier.
De overheidssturing gebeurt via verschillende sturingsinstrumenten, zoals de erkenning, de bestuursovereenkomst, de financiële sturing, de marktwerking, het opleggen van een rechtsvorm, het opleggen van specifieke kwaliteitselementen en het bijzonder toezichtssysteem.

Contribuer à l’implémentation de la nouvelle législation européenne en matière de coordination, tant au niveau juridique-administratif et financier-administratif qu’au niveau de l’échange de données par voie électronique.
Bijdragen tot de implementatie van de nieuwe Europese coördinatiewetgeving, zowel op juridisch-administratief en financieel-administratief vlak, als op vlak van elektronische gegevensuitwisseling.

Cette exécution concerne aussi bien les aspects d’ordre juridique-administratif et financier-administratif que les aspects relatifs à l’échange de données par voie électronique.
Deze uitvoering betreft zowel juridisch-administratieve en financieel-administratieve aspecten, alsook aspecten op vlak van elektronische gegevensuitwisseling.