Traduction de «juridiques pour contester » (Français → Néerlandais) :

Toutefois, l’opérateur saisit souvent toutes les possibilités juridiques pour contester une décision administrative.
De operator neemt evenwel dikwijls alle juridische mogelijkheden te baat om een administratieve beslissing aan te vechten.

[.] Que l’article 23 de la loi du 11 avril 1995 fixe pour point de départ du délai de recours de trois mois contre les actes juridiques administratifs contestés visés à l’article 167 de la loi coordonnée, qu’il qualifie de décisions, la notification ou la prise de connaissance par l’assuré social en cas d’absence de notification ;
[.] Que l’article 23 de la loi du 11 avril 1995 fixe pour point de départ du délai de recours de trois mois contre les actes juridiques administratifs contestés visés à l’article 167 de la loi coordonnée, qu’il qualifie de décisions, la notification ou la prise de connaissance par l’assuré social en cas d’absence de notification;

Pour prévenir toute contestation juridique, cette décision du gouvernement est confirmée et ancrée dans la loi, ce qui assure également les objectifs budgétaires y figurant.
Om iedere juridische betwisting te vermijden wordt deze beslissing van de regering wettelijk verankerd en bevestigd, hetgeen tevens de daarin vervatte budgettaire objectieven veilig stelt.