Vertaling van "jurisprudence administrative des deux " (Frans → Nederlands) :

MeSH: Chiropractic (education , legislation and jurisprudence , organization and administration , utilization) ; Manipulation, Osteopathic (education , legislation and jurisprudence , organization and administration , utilization ) ; Treatment Outcome ; Qualitative Research ; Belgium
Chiropractic (education , legislation and jurisprudence , organization and administration , utilization) ; Manipulation, Osteopathic (education , legislation and jurisprudence , organization and administration , utilization ) ; Treatment Outcome ; Qualitative Research ; Belgium

Ils sont notamment chargés de veiller à l'unité de jurisprudence administrative des deux groupes linguistiques lorsque le Comité exerce les compétences visées à l'article 146bis
Ze zijn onder andere belast met het toezien op de eenheid van de administratieve rechtspraak van de twee taalgroepen, wanneer het Comité de bevoegdheden bedoeld in artikel 146bis, uitoefent.

Considérant que le requérant, qui est docteur en médecine et spécialiste en gynécologie obstétrique, invoque à l'encontre des deux représentants des organismes assureurs siégeant, avec voix consultative, dans la chambre de recours, les articles 828, 2° et 5° et 831 du Code judiciaire; qu'il développe longuement sa thèse en se référant notamment à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et en faisant des parallèles avec la situation des juges conseillers sociaux ; que selon lui, les représentants des organismes assureurs ont “un intérêt direct à la cause” ; qu'il souligne que “le meilleur avocat ne peut rien face à un siège dont deux membres [.] n'offrent pas la garantie d'indépendance et d'impartialité en raison de leur mode de nomination, de leur intérêt financier à la cause et de leur lien structurel avec l'une des parties”
Considérant que le requérant, qui est docteur en médecine et spécialiste en gynécologie obstétrique, invoque à l’encontre des deux représentants des organismes assureurs siégeant, avec voix consultative, dans la chambre de recours, les articles 828, 2° et 5° et 831 du Code judiciaire; qu’il développe longuement sa thèse en se référant notamment à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et en faisant des parallèles avec la situation des juges conseillers sociaux ; que selon lui, les représentants des organismes assureurs ont “un intérêt direct à la cause” ; qu’il souligne que “le meilleur avocat ne peut rien face à un siège dont deux membres [.] n’offrent pas la garantie d’indépendance et d’impartialité en raison de leur mode de nomination, de leur intérêt financier à la cause et de leur lien structurel avec l’une des parties”

deux arrêts de la Cour du travail de Liège sont cités, dont un non publié, ainsi qu’un arrêt de cassation en rapport avec I’article 100 de la loi du 9 août 1963 sur la question de savoir s’il y a lieu de considérer l’ensemble des lésions et troubles fonctionnels que le titulaire présente au moment de I’interruption de travail ou seulement les lésions et troubles fonctionnels nouveaux ou l’aggravation qui est la cause directe de I’interruption du travail et en soulignant «qu’aucune jurisprudence émanant de la Cour du travail de Bruxelles n’est citée” (concl. princ.
deux arrêts de la Cour du travail de Liège sont cités, dont un non publié, ainsi qu’un arrêt de cassation en rapport avec I’article 100 de la loi du 9 août 1963 sur la question de savoir s’il y a lieu de considérer l’ensemble des lésions et troubles fonctionnels que le titulaire présente au moment de I’interruption de travail ou seulement les lésions et troubles fonctionnels nouveaux ou l’aggravation qui est la cause directe de I’interruption du travail et en soulignant “qu’aucune jurisprudence émanant de la Cour du travail de Bruxelles n’est citée” (concl. princ.

En principe, la jurisprudence accepte un protocole ou une convention signé(e) par une victime ou une compagnie comme étant un document juridiquement valable entre les deux parties.
In principe aanvaardt de rechtspraak dat een door een slachtoffer en een maatschappij getekend protocol of overeenkomst, een rechtsgeldige overeenkomst is tussen beide partijen.

Pour accentuer l’indépendance de cet organe et concrétiser l’uniformité de la jurisprudence disciplinaire, il pourrait être indiqué de comprendre dans la composition de ce collège, outre des membres-médecins du conseil provincial d’inscription du médecin poursuivi, des membres-médecins provenant de deux ou trois autres conseils provinciaux.
Om de onafhankelijkheid van dit orgaan te benadrukken en de uniformiteit in de tuchtrechtspraak te bewerkstelligen, is het wellicht aangewezen dat dit college samengesteld zou zijn, behoudens uit artsen-leden van de provinciale raad van de vervolgde ingeschreven arts, uit artsen-leden van twee of drie andere provinciale raden.

Information générale > Jurisprudence des instances administratives et juridictionnelles instituées auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux.
Rechtspraak van de bestuurlijke en jurisdictionele instanties bij de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle.

Les procédures administratives et financières ont ainsi pu être simplifiées, tout en tenant compte des dispositions du droit et de la jurisprudence communautaires.
De administratieve en financiële procedures zijn eveneens vereenvoudigd, rekening houdende met de rechtsregels en de communautaire jurisprudentie.

Plus d’information sur le site Internet de l’INAMI : www.inami.be, rubrique Dispensateurs www de soins > Information générale > Jurisprudence des instances administratives et juridictionnelles instituées auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux.
Meer info op de site van het RIZIV: www.riziv.be, rubriek Zorgverleners > Algemene info > www Rechtspraak van de bestuurlijke en jurisdictionele instanties bij de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle.

Les universités françaises délivrent deux types de diplômes: d'une part les diplômes nationaux qui sont soumis à une habilitation par le ministère, et d'autre part les diplômes délivrés sous la seule responsabilité de l'université, de manière indépendante et après approbation par le conseil d'administration.
Wat de diploma’s betreft, leveren Franse universiteiten twee soorten diploma’s af: de nationale diploma’s die aan habilitatie door het ministerie zijn onderworpen enerzijds, en de diploma’s die onder de loutere verantwoordelijkheid van de universiteit worden afgeleverd op een autonome manier en dit na goedkeuring van de raad van bestuur.