Vertaling van "jurisprudence européennes " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 1
Europees vleermuis lyssavirus 1

virus de l'encéphalite à tiques européennes
Europees door teken overgedragen encefalitisvirus

lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 2
Europees vleermuis lyssavirus 2

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles découlent de la proposition que l'Ordre vous a transmise en 2009 (voir annexe), d'une étude à la fois des projets et propositions de loi portant réforme de l'Ordre et des développements de la législation et de la jurisprudence européennes, et tendent à rencontrer les critiques relayées dans les médias.
Ze vloeien voort uit het voorstel dat de Orde u in 2009 overmaakte (cf. bijlage), uit een bestudering van de wetsontwerpen en -voorstellen tot hervorming van de Orde en uit de ontwikkeling van de Europese wetgeving en rechtspraak, en vormen een tegemoetkoming aan de kritiek uitgebracht in de media.

3. « concernant les compléments alimentaires, la Jurisprudence européenne ne permet pas
3. “de Europese jurisprudentie voor voedingssupplementen laat niet toe om de aanwezigheid

Considérant que c'est la qualité de médecins-conseils des docteurs C. et R. qui constitue le fait nouveau justifiant la recevabilité de la requête ; que le requérant invoque la suspicion légitime, visée à l'article 828, 1°, du Code judiciaire, comme cause de récusation des docteurs C. et R. ; que selon la Cour de cassation “La suspicion légitime suppose que le juge ne soit pas en mesure de statuer en la cause d'une manière indépendante et impartiale ou suscite dans l'opinion générale un doute légitime quant à son aptitude à juger de cette manière” ; que cette cause de récusation vise à garantir l'impartialité et l'indépendance garanties par l'article 6, § 1 er , de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de sorte que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme est déterminante pour examiner le bien-fondé de la demande du requérant ; que la Cour européenne des droits de l'homme a, dans son arrêt du 15 octobre 2009, MICALLEF c./MALTE, jugé ce qui suit :
Considérant que c’est la qualité de médecins-conseils des docteurs C. et R. qui constitue le fait nouveau justifiant la recevabilité de la requête ; que le requérant invoque la suspicion légitime, visée à l’article 828, 1°, du Code judiciaire, comme cause de récusation des docteurs C. et R. ; que selon la Cour de cassation “La suspicion légitime suppose que le juge ne soit pas en mesure de statuer en la cause d’une manière indépendante et impartiale ou suscite dans l’opinion générale un doute légitime quant à son aptitude à juger de cette manière” ; que cette cause de récusation vise à garantir l’impartialité et l’indépendance garanties par l’article 6, § 1 er , de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de sorte que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme est déterminante pour examiner le bienfondé de la demande du requérant ; que la Cour européenne des droits de l’homme a, dans son arrêt du 15 octobre 2009, MICALLEF c./MALTE, jugé ce qui suit :

L’ouvrage analyse d’importants développements intervenus en matière de politique U.E., des études et autres publications, des propositions législatives et la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme.
Het boek beoordeelt belangrijke beleidsontwikkelingen in de EU, studies en andere publicaties, wetsvoorstellen en de rechtspraak van het Europees Hof van Justitie en van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens.

Ainsi, pour s’en tenir aux couvertures de soins de santé, la Cour a, dans l’arrêt Garcia de mars 1996, considéré, dans le cadre d’un litige ayant pour origine différentes procédures d’opposition à des contraintes signifiées à une série d’assurés sociaux français par leurs caisses de sécurité sociale en vue du recouvrement de cotisations impayées, que les régimes français d’assurance maladie et maternité des travailleurs agricoles doivent être considérés comme des régimes de sécurité sociale au sens de la jurisprudence Poucet/Pistre, échappant de ce fait à l’application des règles européennes de concurrence et de la législation européenne visant à la libéralisation du secteur de l’assurance privée.
Wanneer we ons beperken tot de verzekeringen voor geneeskundige zorgen, dan heeft het Hof, in het arrest Garcia van maart 1996, in het raam van een geschil dat zijn oorsprong vindt in verschillende verzetprocedures tegen verplichtingen die aan een aantal Franse sociaal verzekerden door hun socialezekerheidskassen waren betekend met het oog op de invordering van onbetaalde bijdragen, bepaald dat de Franse ziekte-

Ils sont considérés comme des entreprises dans les jurisprudences nationale et européenne.
Zij worden in nationale en Europese rechtspraak wel gezien als ondernemingen.

Droit communautaire et soins de santé : les grandes lignes de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (PDF - 79 KB) M. K.
Communautair recht en gezondheidszorg: de grote lijnen van de rechtspraak van het Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen (PDF - 85 KB ) de h.

Droit communautaire et soins de santé: les grandes lignes de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes , discours prononcé par K. LENAERTS . 7
Communautair recht en gezondheidszorg : de grote lijnen van de rechtspraak van het Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen, toespraak gehouden door K. LENAERTS 7

Droit communautaire et soins de santé: les grandes lignes de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes (Bulletin d’information 2006/1)
Communautair recht en gezondheidszorg : de grote lijnen van de rechtspraak van het Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen (Informatieblad 2006/1)

Considérant que le requérant, qui est docteur en médecine et spécialiste en gynécologie obstétrique, invoque à l'encontre des deux représentants des organismes assureurs siégeant, avec voix consultative, dans la chambre de recours, les articles 828, 2° et 5° et 831 du Code judiciaire; qu'il développe longuement sa thèse en se référant notamment à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et en faisant des parallèles avec la situation des juges conseillers sociaux ; que selon lui, les représentants des organismes assureurs ont “un intérêt direct à la cause” ; qu'il souligne que “le meilleur avocat ne peut rien face à un siège dont deux membres [.] n'offrent pas la garantie d'indépendance et d'impartialité en raison de leur mode de nomination, de leur intérêt financier à la cause et de leur lien structurel avec l'une des parties”
Considérant que le requérant, qui est docteur en médecine et spécialiste en gynécologie obstétrique, invoque à l’encontre des deux représentants des organismes assureurs siégeant, avec voix consultative, dans la chambre de recours, les articles 828, 2° et 5° et 831 du Code judiciaire; qu’il développe longuement sa thèse en se référant notamment à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et en faisant des parallèles avec la situation des juges conseillers sociaux ; que selon lui, les représentants des organismes assureurs ont “un intérêt direct à la cause” ; qu’il souligne que “le meilleur avocat ne peut rien face à un siège dont deux membres [.] n’offrent pas la garantie d’indépendance et d’impartialité en raison de leur mode de nomination, de leur intérêt financier à la cause et de leur lien structurel avec l’une des parties”