Traduction de «justice comme » (Français → Néerlandais) :

Dans ces deux cas, I'huissier de justice instrumentant devrait, comme pour les juges d'instruction, prendre contact avec le secrétariat du conseil provincial de l'Ordre des médecins et lors de l'exécution, demander la présence d'un membre dudit conseil.
In deze twee gevallen zou de uitvoerende gerechtsdeurwaarder, zoals gebruikelijk voor de onderzoeksrechters, contact moeten opnemen met het secretariaat van de provinciale raad van de Orde der geneesheren en bij de uitvoering de aanwezigheid van een lid van de Raad vragen.

98. En la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance ou, comme le dit un adage anglais “justice must not only be done, it must also be seen to be done” (il faut non seulement que justice soit faite, mais aussi qu'elle le soit au vu et au su de tous) (De Cubber, précité, § 26).
98. En la matière, même les apparences peuvent revêtir de l’importance ou, comme le dit un adage anglais “justice must not only be done, it must also be seen to be done” (il faut non seulement que justice soit faite, mais aussi qu’elle le soit au vu et au su de tous) (De Cubber, précité, § 26).

Comme les membres d'autres professions organisées (avocats, notaires, huissiers de justice..) et comme les agents de l'Etat notamment, le médecin a à répondre, en outre, devant les juridictions disciplinaires de son Ordre, de manquements éventuels à l'éthique professionnelle et aux règles déontologiques.
Zoals de leden van andere georganiseerde beroepen (advokaten, notarissen, gerechtsdeurwaarders, ..) en de rijksambtenaren, moet de geneesheer bovendien voor de tuchtcolleges van zijn Orde rekenschap afleggen wegens eventuele tekortkomingen aan de beroepsethiek en de deontologische regels.

Comme vous l’écrivez, l’intention du ministre de la Justice est apparemment, entre autres, la mise œuvre de l’article 96, § 3, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus (dite « loi Dupont »).
Zoals u schreef, is het blijkbaar de bedoeling van de minister van Justitie om met die teksten art. 96, § 3, van de basiswet van 12 januari 2005 betreffende het gevangeniswezen en de rechtspositie van de gedetineerden (de zogenaamde “wet Dupont”) te implementeren.

5/ Le Conseil national souhaite intervenir comme médiateur entre les médecins des prisons et les cercles de médecins généralistes, d'une part, et les médecins des prisons et le ministre de la Justice, d'autre part, afin :
5/ De Nationale Raad deelt mee als bemiddelaar te willen optreden tussen de gevangenisartsen en de huisartsenkringen enerzijds, en de gevangenisartsen en de minister van Justitie anderzijds, teneinde:

En vertu de l'article 488bis-F du Code civil, l'administrateur provisoire ne peut représenter la personne protégée en justice comme demandeur, sauf dans quatre cas étrangers à l'espèce, que moyennant une autorisation spéciale du juge de paix.
Krachtens artikel 488bis-F van het Burgerlijk Wetboek mag de voorlopige bewindvoerder de beschermde persoon enkel in rechtsprocedure als eiser vertegenwoordigen mits bijzondere toelating van de vrederechter, behalve in vier gevallen die hier niets terzake doen.

En vue de la préparation d'un arrêté royal fixant les règles à observer par les cours et tribunaux dans l'établissement de listes d'experts, le Ministre de la Justice demande le point de vue du Conseil national concernant l'établissement de listes de médecins et de médecins spécialistes qui pourront être désignés comme expert dans le cadre d'une procédure civile ou pénale: quels sont les critères à prendre en compte dans la constitution de ces listes?
Met het oog op de voorbereiding van een koninklijk besluit over de regels die de hoven en rechtbanken moeten in acht nemen bij het opstellen van lijsten van experten, vraagt de minister van Justitie de visie van de Nationale Raad over het opstellen van lijsten van geneesheren en geneesheren-specialisten die als expert kunnen worden aangesteld in het kader van een burgerlijke of strafprocedure: met welke criteria kan rekening gehouden worden bij het samenstellen van dergelijke lijsten?

La réglementation actuelle prévoit que l’inscription du titulaire MENA porte ses effets le premier jour du trimestre au cours duquel la qualité est acquise, à savoir lorsque le mineur non accompagné est identifié comme MENA par le service Tutelle du SPF Justice et qu’il réunit les 2 conditions supplémentaires énoncées par l’article 32, alinéa 1 er , 22°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994.
De huidige reglementering bepaalt dat de inschrijving van de gerechtigde NBMV uitwerking heeft op de eerste dag van het kwartaal waarin de hoedanigheid is verworven, namelijk wanneer de nietbegeleide minderjarige als NBMV wordt geïdentificeerd door de Dienst Voogdij van de FOD Justitie en als hij twee bijkomende voorwaarden uit artikel 32, eerste lid, 22°, van de gecoördineerde Wet van 14 juli 1994 vervult.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Il apparaît également des discussions parlementaires, qui ont précédé la constitution légale de l'Ordre des Médecins en 1938, que la lutte contre la commercialisation était déjà considérée comme l'une des missions essentielles de l'Ordre, la justice étant pratiquement impuissante en la matière.
Uit de parlementaire besprekingen, die de wettelijke oprichting van de Orde der geneesheren, in 1938 voorafgingen, blijkt dan ook dat de strijd tegen de commercialisatie, als een van de bijzonderste opdrachten van de Orde werd gezien, omdat het gerecht hier meestal machteloos staat.