Vertaling van "justice et être introduit au parlement " (Frans → Nederlands) :

Un rapport doit être établi en concertation avec la ministre de la Justice et être introduit au Parlement après avis du Conseil national du Travail.
Een verslag moet worden opgesteld in overleg met de minister van Justitie en bij het Parlement worden ingediend na advies van de Nationale Arbeidsraad.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

En sa séance du 28 mai 2011, le Conseil national de l'Ordre des médecins a pris connaissance de l'arrêt du 5 avril 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne (grande chambre) concernant l'interprétation de l'article 24 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil (de l'Union européenne) relative aux services dans le marché intérieur.
In zijn vergadering van 28 mei 2011 heeft de Nationale Raad van de Orde van geneesheren kennis genomen van een arrest van 5 april 2011 van het Hof van Justitie van de Europese Unie (grote kamer) betreffende de interpretatie van het artikel 24 van de richtlijn 2006/123/EG van 12 december 2006 van het Europees Parlement en de Raad (van de Europese Unie) betreffende diensten op de interne markt.

L’exercice du droit d’agir en justice d’une manière qui excède manifestement les limites de l’exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente peut conférer, sans qu’un dol spécial soit requis, à la procédure introduite un caractère téméraire et vexatoire.
De uitoefening door een bedachtzame en toegewijde persoon van het recht om in rechte op te treden op een wijze die duidelijk de grenzen van de normale uitoefening van dit recht overschrijdt, kan, zonder dat er sprake dient te zijn van bijzonder bedrog, ervoor zorgen dat de ingeleide vordering een roekeloos en tergend karakter krijgt.

La Cour de justice des Communautés européennes, par un arrêt du 6 décembre 1977, a eu l’occasion de préciser, sur questions préjudicielles posées par le Tribunal du travail d’Anvers relatives à la portée de l’article 84/4 du règlement 1408/71 précité dans l’hypothèse d’une requête rédigée en langue française introduite par une ressortissante belge résidant en France, que la généralité de cette disposition ne permet pas d’établir des distinctions en fonction de la nationalité ou de la résidence des personnes intéressées (C. J.C. E., 06.12.1977, J.T., 1978, p. 132).
La Cour de justice des Communautés européennes, par un arrêt du 6 décembre 1977, a eu l’occasion de préciser, sur questions préjudicielles posées par le tribunal du travail d’Anvers relatives à la portée de l’article 84/4 du règlement 1408/71 précité dans l’hypothèse d’une requête rédigée en langue française introduite par une ressortissante belge résidant en France, que la généralité de cette disposition ne permet pas d’établir des distinctions en fonction de la nationalité ou de la résidence des personnes intéressées (C. J.C. E., 06.12.1977, J.T., 1978, p.132).

Au cours de l’année 2003, aucune plainte n’a été introduite. En revanche, 77 actions en justice ont été enregistrées auprès du tribunal en 2003.
Daarentegen zijn bij de rechtbank 77 acties geregistreerd in 2003, betwistingen i.v.m. de beslissingen genomen door het College.

La demande en obtention de la naturalisation belge a-t-elle été introduite auprès du Ministère (SPF) de la Justice ?
Is de aanvraag tot Belgische naturalisatie ingediend bij het ministerie (FOD) van Justitie?

Pour obtenir de plus amples informations à partir de cette source, le ministre pourrait introduire une demande auprès du Service Public Fédéral Justice et demander concrètement combien de plaintes sont introduites, leur nature et leur degré de gravité.
Om verdere informatie te krijgen vanuit deze informatiebron, zou de minister een navraag kunnen doen bij de overheidsdienst Justitie en concreet kunnen navragen hoeveel klachten er zijn, en welke de aard en de graad van ernst is.

Les sujets pharmacovigilance et lutte contre les médicaments contrefaits faisaient partie du Pharmaceuticals Pack, soit la réunion de trois initiatives réglementaires introduites fin 2008 par la CE auprès du Conseil et du Parlement européen.
De onderwerpen farmacovigilantie en strijd tegen namaakgeneesmiddelen maakten deel uit van het Pharmaceuticals Pack, of het geheel van drie regelgevende initiatieven die eind 2008 door de EC bij de Raad en het Europees Parlement ingediend werden.

Ce rapport est adressé aux différentes Autorités politiques du pays (càd aux Présidents du Sénat et de la Chambre, au Premier Ministre, au Ministre de la Justice, aux Ministres ayant la politique scientifique et la Santé publique dans leurs attributions, aux Présidents des parlements communautaires ainsi qu’aux Ministres Présidents de leurs gouvernements) de même qu’à toute personne qui en fait la demande.
Dit verslag wordt toegestuurd aan de diverse politieke overheden van het land (d.w.z. aan de Voorzitters van Kamer en Senaat, aan de Eerste Minister, de Minister van Justitie, de Ministers die bevoegd zijn voor het Wetenschapsbeleid en de Volksgezondheid, aan de Voorzitters van de Parlementen van de Gemeenschappen en aan de Minister-Voorzitters van hun regering) en aan elkeen die om het verslag verzoekt.