Traduction de «justifications du dispensateur sont soumises au comité du secm qui décide » (Français → Néerlandais) :

Lorsqu’après le monitoring, qui dure au moins 6 mois, il s’avère que le dispensateur de soins ne s’est pas ou pas suffisamment adapté, il est à nouveau prié de présenter ses justifications au SECM dans le mois. Les données du monitoring et les justifications du dispensateur sont soumises au Comité du SECM qui décide :
Wanneer na de monitoring, die ten minste 6 maanden duurt, blijkt dat de zorgverlener zich niet of onvoldoende heeft aangepast, wordt hij opnieuw verzocht binnen de maand zijn verklaringen voor te leggen aan de DGEC. De gegevens van de monitoring en de verklaringen van de zorgverlener worden voorgelegd aan het Comité van de DGEC dat beslist:

Ses déclarations sont soumises au Comité du SECM qui décide: de classer le dossier sans suite, de clôturer le dossier avec un avertissement ou de soumettre le dossier au Collège national des médecins-conseils.
Deze verklaringen worden voorgelegd aan het Comité van de DGEC die beslist: het dossier zonder gevolg af te sluiten, het dossier af te sluiten met een waarschuwing of het dossier voor te leggen aan het Nationaal college van adviserend geneesheren.

Toutes les justifications seront soumises au Comité du SECM pour le traitement du dossier.
Al de verantwoordingen zullen bij het behandelen van de zaak voor het Comité van de DGEC voorgelegd worden.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Les justifications sont soumises au Comité qui, soit classe le dossier sans suite, soit désigne en son sein 2 auditeurs qui entendront le dispensateur, à sa demande, avant de prononcer une amende éventuelle.
De verantwoordingen worden voorgelegd aan het comité dat ofwel het dossier zonder gevolg klasseert, ofwel in zijn schoot 2 auditeurs aanwijst die de zorgverlener, op zijn verzoek, zullen horen, vooraleer een eventuele geldboete uit te spreken.