} } Selon le Conseil d’État, “l’alinéa 1er , 2°, de l’article 84, précité, a été introduit dans les lois coordonnées sur le Conseil d’État par une loi du 4 août
1996 ; il ressort notamment de l’exposé des motifs du projet de loi correspondant que “la moti
vation de l’urgence justifiant l’examen dans les trois jours (devra) figurer dans le préambule de l’acte réglementaire”, exigence qui “permettra à la Section d’administration du Conseil d’État de vérifier, en cas de recours en annulation, la réalité de l’urgence invoquée au préambule
...[+++] de l’acte réglementaire soumis à sa censure” (Doc. parl.coordonnées sur le Conseil d’État par une loi du 4 août
1996 ; il ressort notamment de l’exposé des motifs du projet de loi correspondant que “la moti
vation de l’urgence justifiant l’examen dans les trois jours (devra) figurer dans le préambule de l’acte réglementaire”, exigence qui “permettra à la Section d’administration du Conseil d’État de vérifier, en cas de recours en annulation, la réalité de l’urgence invoquée au préambule de l’acte réglementaire soumis
à sa censure” (Doc. parl ...[+++].