Traduction de «justifier le financement perçu » (Français → Néerlandais) :

Sous réserve de l’introduction au plus tard le 31 mars par les services intégrés de soins à domicile de toutes les pièces comptables justificatives et de toutes les informations visées à l’article 7, §2, auprès du Directeur Général de la Direction générale précitée, le financement annuel, qui couvre de manière forfaitaire les missions visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les normes pour l’agrément spécial des services intégrés de soins à domicile, à l’exception de la mission visée à l’article 9, d), du même arrêté, est versé au plus tard le 1 er juin de l’année visée, à chacun des services intégrés de soins à domicile agréés. Les pièces comptables qui sont produites à l’attention du Directeur général de la Direction générale précitée, en vue de justifier le financement perçu doivent concerner exclusivement les dépenses effectuées dans le cadre des missions visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal précité, à l’exception de l’article 9, d) du même arrêté.
Onder voorbehoud van overlegging ten laatste op 31 maart door de geïntegreerde diensten voor thuisverzorging van alle ter verantwoording dienende boekhoudkundige stukken en van alle inlichtingen bedoeld in artikel 7, §2, aan de Directeur-generaal van het voormelde Directoraat-generaal, wordt de jaarlijkse financiering die de opdrachten bedoeld in de artikelen 8, 9 en 10 van het koninklijk besluit van 8 juli 2002 tot vaststelling van de normen voor de bijzondere erkenning van geïntegreerde diensten voor thuisverzorging, met uitzondering van de opdracht bedoeld in artikel 9, d), van hetzelfde besluit op forfaitaire wijze dekt, ten laatste op 1 juni van het desbetreffende jaar aan elk van de erkende geïntegreerde diensten voor thuisverzorging gestort.

Le Directeur général de la Direction générale précitée peut fixer le modèle et le contenu minimal de ce rapport d'activité. 5° toutes les pièces originales de l’exercice comptable précédent en vue de justifier le financement perçu.
De Directeur-generaal van het voornoemde Directoraatgeneraal kan het model en de minimale inhoud van dit activiteitenverslag vaststellen.

Plus de qualité et transparence pour la mise en banque autologue Compte tenu de ces constats, les informations permettant de justifier le financement public de la mise en banque de sang de cordon autologue sont insuffisantes.
Meer kwaliteit en transparantie voor autologe opslag Op basis van bovenstaande bevindingen is er te weinig informatie waarmee de publieke financiering van de opslag van autoloog navelstrengbloed kan worden gerechtvaardigd.

- La distinction de fonctionnement et de rôle entre les diverses structures (MASS, Centres de Session, Centres de jour) réponds aux exigences des déficiences traitées et en justifie les financements différents.
- Het onderscheid in werking en rol tussen de verschillende structuren (MSOC’s, Sessiecentra, Dagcentra) beantwoordt aan de eisen van de behandelde deficiënties en rechtvaardigt de verschillende financieringsvormen.

Le volontaire n’est pas tenu de prouver la réalité et le montant de ces frais, pour autant que le montant des indemnités perçues n’excède pas 30,22 EUR par jour et 1.208,72 EUR par an. Si le montant total des indemnités que le volontaire a perçues de l'Organisation excède ces montants, ces indemnités ne peuvent être considérées comme un remboursement des frais supportés par le volontaire pour l'organisation que si la réalité et le montant de ces frais peuvent être justifiés au moyen de documents probants.
De vrijwilliger moet de realiteit en de omvang van deze kosten niet bewijzen, voor zover het totaal van de ontvangen vergoedingen niet meer bedraagt dan 30,22 EUR per dag en 1.208,72 EUR per jaar.

Si le montant total des indemnités que le volontaire a perçues de l'Organisation excède ces montants, ces indemnités ne peuvent être considérées comme un remboursement des frais supportés par le volontaire pour l'organisation que si la réalité et le montant de ces frais peuvent être justifiés au moyen de documents probants.
Bedraagt het totaal van de door de vrijwilliger van de organisatie ontvangen vergoedingen meer dan deze bedragen, dan kunnen deze enkel als een terugbetaling van door de vrijwilliger voor de organisatie gemaakte kosten worden beschouwd, indien de realiteit en het bedrag van deze kosten kan aangetoond worden aan de hand van bewijskrachtige documenten.

Si le montant total des indemnités que le volontaire a perçues de l’Organisation excède ces montants, ces indemnités ne peuvent être considérées comme un remboursement des frais supportés par le volontaire pour l’organisation que si la réalité et le montant de ces frais peuvent être justifiés au moyen de documents probants.
Als de door de vrijwilliger van de Organisatie ontvangen vergoedingen hoger zijn dan de geciteerde bedragen, dan kunnen deze enkel als een terugbetaling van door de vrijwilliger voor de organisatie gemaakte kosten worden beschouwd, indien de echtheid en het bedrag van deze kosten kan aangetoond worden aan de hand van bewijskrachtige documenten.

Pour rappel, le nombre de lits de soins intensifs retenus pour le calcul des points utilisés pour le financement de l’hygiène hospitalière (infirmier(ère) et médecin) (lignes 600 et 700) est fixé à 2% du nombre de lits C, D et E justifiés (ou agréés pour les hôpitaux pour lesquels des lits justifiés ne sont pas calculés).
Ter herinnering, het aantal bedden voor intensieve zorg dat in aanmerking wordt genomen voor de berekening van de punten die gebruikt worden voor de financiering van de ziekenhuishygiëne (verpleegkundige en geneesheer) (lijnen 600 en 700) wordt vastgelegd op 2% van het aantal verantwoorde C-, D- en E-bedden (of de erkende bedden voor de ziekenhuizen waarvoor geen verantwoorde bedden worden berekend).

Les éléments de cette sous-partie dont la fixation repose sur le nombre de lits agréés ou justifiés (financements repris au niveau des lignes 400, 500, 600, 700, 800, 810, 900, 901, 2200, 2600, 3000 et 4300 ont été recalculés, sur base des lits agréés au 1 er janvier 2013 ou connus au moment du calcul, ou sur base des lits justifiés calculés au 1 er juillet 2013.
De elementen van dit onderdeel waarvan de vaststelling berust op het aantal erkende of verantwoorde bedden (financieringen opgenomen in lijnen 400, 500, 600, 700, 800, 810, 900, 901, 2200, 2600, 3000 en 4300) werden herberekend op basis van de erkende bedden op 1 januari 2013 of bekend op het ogenblik van de berekening, dan wel op basis van de verantwoorde bedden berekend op 1 juli 2013.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...