Traduction de «justifier le non-respect des recommandations » (Français → Néerlandais) :

Cependant, il faut souligner qu'une pénurie de ressources ne peut justifier le non-respect des recommandations.
However it must be emphasised that a shortage of resources cannot justify disregarding the recommendations.

Le Conseil Supérieur d’Hygiène recommande également que, lors de l’introduction de nouvelles substances radioactives sous forme scellée (brachythérapie) ou non scellée en vue d’une utilisation thérapeutique, l’Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire établisse, en respect des recommandations émises ci-avant, la procédure à mettre en œuvre en cas de décès du patient.
De Hoge Gezondheidsraad adviseert ook dat, bij de introductie van nieuwe radioactieve producten onder de vorm van ingekapselde bronnen (brachytherapie) of open bronnen, voor therapeutisch gebruik, het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle in naleving van de hierboven vermelde aanbevelingen een procedure opstelt welke nageleefd dient te worden in het geval van overlijden van de patiënt.

Autrement, l’intervention dépend en effet du critère de contrôle à appliquer : surconsommation au sens de l’article 73, § 2 (le non-respect des recommandations) et surconsommation au sens de l’article 73, § 4 (ne pas agir comme un “bon père de famille”).
De tussenkomst is immers anders afhankelijk van het toe te passen toetsingscriterium: overconsumptie ex-artikel 73 §2 (niet-naleving van de aanbevelingen) en overconsumptie ex-artikel 73 §4 (niet handelen als een “goede huisvader“).

Si celle-ci confirme le non respect des recommandations, une amende administrative peut être infligée.
Als de Kamer de niet-naleving van de aanbevelingen bevestigt, kan een administratieve geldboete opgelegd worden.

Autrement, l’intervention dépend en effet du critère à appliquer : surconsommation visée à l’article 73, § 2, (le non-respect des recommandations) et surconsommation visée à l’article 73, § 4, (ne pas agir comme un « bon père de famille »).
De tussenkomst is immers anders afhankelijk van het toe te passen toetsingscriterium: overconsumptie ex artikel 73, § 2, (de niet-naleving van de aanbevelingen) en overconsumptie ex artikel 73, § 4 (het niet handelen als een “goede huisvader”).

Le gynécologue concerné était condamné à une interdiction de 4 mois de prodiguer des soins aux assurés en raison du non-respect dÊune recommandation de bonne pratique provenant de lÊANAES.
De betrokken gyneacoloog werd veroordeeld tot 4 maanden verbod om zorgen te verstrekken aan de verzekerden vanwege het niet volgen van een praktijkrichtlijn afkomstig van de ANAES.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

On admettait qu’il y avait lieu d’en déduire que le respect de ces règles, impératives mais non d’ordre public, s’imposait de manière absolue 7 “ sans que la partie qui les invoque n’ait à justifier d’aucun préjudice”.
Aangenomen werd dat hieruit moet worden afgeleid dat de naleving van die regels, die verplicht zijn maar niet onder de openbare orde vallen, een absolute verplichting is 7 “zonder dat de partij die ze inroept enig opgelopen nadeel moet verantwoorden”.

Ces circonstances ne justifient par la régularité de l'exercice de l'activité mais vont intervenir quant à l'appréciation de la sanction qui découle du non-respect du prescrit légal.
Ces circonstances ne justifient par la régularité de l'exercice de l'activité mais vont intervenir quant à l'appréciation de la sanction qui découle du non respect du prescrit légal.

Les recommandations en vigueur sont celles émises par l'International Commission on Non- Ionizing Radiation Protection (ICNIRP 1998), également adoptées par la Commission européenne (EC 1999), à savoir le respect d'une valeur maximale fixée à 100 µT.
De geldende aanbevelingen zijn die van de (ICNIRP 1998), die ook door de Europese Commissie (EC 1999) werden overgenomen, te weten het naleven van een maximale waarde van 100 µT.