Traduction de «justifiés nombre néanmoins toujours limité » (Français → Néerlandais) :

Les patients étrangers sont enregistrés dans les données R.C. M. qui servent de base au calcul des lits justifiés (nombre néanmoins toujours limité, au niveau hospitalier, à 112 % du nombre de lits agréés), sans pour autant entraîner une augmentation du budget national disponible.
Buitenlandse patiënten, worden opgenomen in de MKG-gegevens die als basis dienen voor de berekening van de verantwoorde bedden en verhogen dus het aantal verantwoorde bedden (wel nog steeds op ziekenhuisniveau beperkt tot 112% van het aantal erkende bedden), evenwel zonder dat dit ertoe leidt dat het nationaal beschikbare budget wordt verhoogd.

Le taux de participation des femmes demeure néanmoins toujours inférieur à celui des hommes, ce qui peut expliquer pourquoi le nombre de T.I. -PREP est supérieur chez les hommes.
De participatiegraad voor de vrouwen ligt nog altijd wel lager dan bij de mannen, wat kan verklaren waarom het aantal U.G.-BRUG hoger is bij de mannen.

L’effet rétroactif de la réglementation concernant la limitation du nombre et concernant 1’agrément est justifié par des motifs impérieux d’intérêt général : d’une part, la base légale pour les agréments doit être rétablie vu que 1’agrément d’un service est une condition pour obtenir 1’intervention de 1’assurance obligatoire soins de santé prévue dans la nomenclature des prestations de soins; d’autre part, il serait injustifiable, pour la maîtrise des dépenses de cette assurance obligatoire et de celles de 1’Etat, que la limitation du nombre de services ne soit pas valable pour le passé (Doc. parl., Ch., 2004-2005, DOC 51-1627/001, p. 25).
De terugwerkende kracht van de regeling inzake beperking van het aantal en inzake erkenning wordt verantwoord door dwingende motieven van algemeen belang: enerzijds, moet de wettelijke basis voor de erkenningen worden hersteld, aangezien de erkenning van een dienst een voorwaarde is om de tegemoetkoming te verkrijgen van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging waarin is voorzien in de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen; anderzijds, zou het, met het oog op het beheersen van de uitgaven van die verplichte verzekering en die van de Staat, onverantwoord zijn, dat de beperking van het aantal diensten niet zou gelden voor het verleden (Parl. St., Kamer, 2004-2005, DOC 51-1627/001, p. 25).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le nombre de praticiens de l’art infirmier spécialisés en diabétologie dont dispose l’établissement, tant ceux actifs dans le cadre de la présente convention que ceux actifs dans le cadre de la convention d’autogestion, doit ensemble s’élever toujours à 0,5 ETP au minimum, même si le total du nombre de patients que l’établissement accompagne dans le cadre de la présente convention et du nombre de patients que l’hôpital, avec lequel la présente convention est conclue, suit dans le cadre de la convention d’autogestion, pourrait justifier un cadre moins important.
Het aantal diabetesverpleegkundigen waarover de inrichting beschikt, zowel deze werkzaam in het kader van onderhavige overeenkomst als deze werkzaam in het kader van de zelfregulatieovereenkomst, dient samen steeds minimum 0,5 VTE te bedragen, ook als de som van het aantal patiënten dat de inrichting begeleidt in het kader van onderhavige overeenkomst en het aantal patiënten dat het ziekenhuis waarmee onderhavige overeenkomst gesloten is, begeleidt in het kader van de zelfregulatieovereenkomst, een geringere omkadering zou kunnen verantwoorden.

Le cadre médical, tant celui qui est actif dans le cadre de la présente convention que celui qui est actif dans le cadre de la convention d’autogestion, doit ensemble toujours s’élever au minimum à 0,5 équivalent temps plein (ETP), même si le total du nombre de patients que l’établissement accompagne dans le cadre de la présente convention et du nombre de patients que l’hôpital, avec lequel la présente convention est conclue, suit dans le cadre de la convention d’autogestion, pourrait justifier un cadre moins important.
De medische omkadering, zowel deze werkzaam in het kader van onderhavige overeenkomst als deze werkzaam in het kader van de zelfregulatieovereenkomst, dient samen steeds minimum 0,5 voltijdse equivalenten (VTE) te bedragen, ook als de som van het aantal patiënten dat de inrichting begeleidt in het kader van onderhavige overeenkomst en het aantal patiënten dat het ziekenhuis waarmee onderhavige overeenkomst gesloten is, begeleidt in het kader van de zelfregulatieovereenkomst, een geringere omkadering zou kunnen verantwoorden.

Comme l’indique le § 2, le total du nombre d’infirmiers spécialisés en diabétologie actifs pour la présente convention et ceux actifs pour la convention d’autogestion doit toujours s’élever au minimum à 0,5 ETP même si, sur la base du nombre de patients, un cadre moins important pourrait se justifier.
Zoals in §2 beschreven dient de som van de diabetesverpleegkundigen werkzaam in het kader van onderhavige overeenkomst en deze werkzaam in het kader van de zelfregulatieovereenkomst steeds minimum 0,5 VTE te bedragen, ook als op basis van het aantal patiënten een geringere omkadering zou kunnen verantwoord worden.

85. Monsieur Marquenie (VBT) fait remarquer que le secteur participe activement à une réduction du nombre de dépassements (e.a. Plan fédéral de réduction), mais qu’un certain nombre de problèmes récurrents jouent toujours un rôle important, notamment le nombre limité d’agréments pour les petites cultures, la législation non harmonisée au niveau européen.
85. De heer Marquenie (VBT) merkt op dat de sector actief meewerkt aan een daling van het aantal overschrijdingen (o.a. Federaal Reductieplan), maar dat een aantal steeds terugkerende problemen nog altijd een belangrijke rol spelen, nl. het beperkte aantal erkenningen voor de kleine teelten, de niet-geharmoniseerde wetgeving op Europees niveau.

Bien que l’utilisation de radioactivité soit toujours liée à un certain risque, il est néanmoins possible de distinguer un certain nombre de catégories de déchets sur base de l’ampleur du risque qu’ils présentent.
Hoewel het gebruik van radioactiviteit nooit zonder enig risico is, kunnen er een aantal gradaties gesteld worden.

De plus, il y a un nombre limité de contacts individuels entre le patient et l’orthopédagogue (0,21) ou le kinésithérapeute (0,25 toujours en moyenne pour 30 jours de rééducation).
Verder zijn er een beperkt aantal individuele contacten tussen de patiënt en de orthopedagoog (0,21) of de kinesitherapeut (0,25, steeds gemiddeld per 30 dagen revalidatie).