Vertaling van "kce 2010-23 conduite depuis septembre " (Frans → Nederlands) :

1. Commandée par le Centre fédéral d’expertise des soins de santé (dénommé ci-après « KCE ») au Bureau fédéral du Plan (dénommé ci-après « BFP ») 1 , l’étude « Révision du moratoire des soins résidentiels pour personnes âgées » (Étude KCE 2010-23) conduite depuis septembre 2010, a pour objectif général de développer un modèle de projection des besoins en soins résidentiels pour personnes âgées.
1. De studie “Revisie van het moratorium voor residentiële opvang voor zorgbehoevende ouderen” (studie KCE 2010-23), die sinds september 2010 gevoerd wordt door het Federaal Planbureau (hierna het “FPB” genoemd) op vraag van het Federale Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg (hierna het “KCE” genoemd) 1 , heeft tot doel een projectiemodel van de noden aan residentiële opvang voor ouderen te ontwikkelen.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Il est tenu compte de cette même rémunération journalière moyenne pour calculer l’indemnité de maternité durant toutes les périodes de protection de la maternité des gardiennes d’enfants (écartement grossesse, repos de maternité et écartement après l’accouchement), conformément à l’article 45, § 3 du Règlement des indemnités du 16 avril 1997 (modifié par le Règlement du 23 septembre 2009, publié au Moniteur belge du 14 décembre 2009), en vigueur depuis le 1 er janvier 2010.
Overeenkomstig het artikel 45, § 3 van de Verordening op de uitkeringen van 16 april 1997 (gewijzigd door de Verordening van 23 september 2009, gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 14 december 2009) dat in werking is sinds 1 januari 2010, wordt er met ditzelfde gemiddelde dagloon rekening gehouden bij de berekening van de moederschapsuitkering tijdens alle periodes van moederschapsbescherming van de onthaalmoeders (verwijdering wegens zwangerschap, moederschapsrust en verwijdering na de bevalling).