Traduction de «km 3 outre celui prévu » (Français → Néerlandais) :

1) la quantité livrée annuellement à d’autres débits n’excède pas 30%, en terme de poids, de la production annuelle totale de denrées alimentaires d’origine animale, toutes productions confondues, avec un maximum de 800 kg par semaine; 2) les débits approvisionnés sont situés exclusivement dans un rayon de 80 km; 3) outre celui prévu à l’article 6, l’exploitant dispose d’un système d’enregistrement,
1) de per jaar aan andere verkooppunten geleverde hoeveelheid mag, in gewicht, niet meer dan 30 % uitmaken van de totale jaarproductie van levensmiddelen van dierlijke oorsprong, alle producties samen; 2) de bevoorrade verkooppunten zijn uitsluitend gevestigd binnen een straal van 80 km; 3) naast het in artikel 6 bedoelde registratiesysteem, beschikt de exploitant over een

3° outre celui prévu à l’article 6, l’exploitant dispose d’un système d’enregistrement,
3° naast het in artikel 6 bedoelde registratiesysteem, beschikt de exploitant over een

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

En outre, l'établissement peut facturer, pour un même bénéficiaire, au maximum 4 fois dans les deux ans qui suivent le début de son premier programme de rééducation fonctionnelle, un montant égal à celui de l'honoraire prévu pour la prestation 104355 de l'article 2 de l'A.M. du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et ce, en vue de la rémunération de la collaboration du médecin généraliste ou spécialiste assurant le traitement d'entretien, pour les actes prévus à l'art. 12., §.
Bovendien mag de inrichting, voor eenzelfde rechthebbende, maximum 4 maal binnen de periode van twee jaar na het begin van het eerste revalidatieprogramma, een bedrag factureren dat gelijk is aan het honorarium dat is vastgesteld voor de verstrekking 104355 van artikel 2 van het KB van 14 september 1984 tot vaststelling van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen inzake verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen; dat bedrag honoreert de medewerking van de algemeen geneeskundige of van de specialist die de onderhoudsbehandeling verzekert en dekt de in artikel 12, § 4 vermelde aktes.