Traduction de «l'agrément des médecins-conseils » (Français → Néerlandais) :

Un Conseil provincial demande au Conseil national si un médecin perd son agrément comme médecin généraliste dès lors qu'il obtient un agrément comme médecin spécialiste en médecine aiguë.
Een provinciale raad vraagt aan de Nationale Raad of een arts zijn/haar erkenning van huisarts verliest op het ogenblik dat hij/zij een erkenning als geneesheer-specialist in de acute geneeskunde bekomt.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

En sa séance du 6 février 2010, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné votre lettre du 4 mai 2009 concernant l'article 7, § 2, de l'arrêté ministériel du 14 février 2005 fixant les critères spéciaux d'agrément des médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en médecine d'urgence, des médecins spécialistes en médecine d'urgence et des médecins spécialistes en médecine aiguë, ainsi que des maîtres de stage et des services de stage dans ces disciplines.
In zijn zitting van 6 februari 2010 heeft de Nationale Raad van de Orde van geneesheren uw schrijven van 4 mei 2009 onderzocht betreffende artikel 7, § 2, van het ministerieel besluit van 14 februari 2005 tot vaststelling van de bijzondere criteria voor de erkenning van geneesheren-specialisten houders van de bijzondere beroepstitel in de urgentiegeneeskunde, van geneesheren-specialisten in de urgentiegeneeskunde en van de geneesheren-specialisten in de acute geneeskunde, alsook van de stagemeesters en stagediensten in deze disciplines.

Le Conseil national note votre requête de réorienter toutes les demandes d’agrément pour les comités d’éthique hospitaliers, adressées au Conseil national de l’Ordre des médecins, vers les entités fédérées alors que les demandes d’agrément pour les comités d’éthique appelés à rendre un avis sur un protocole d’expérimentation humaine relèvent de la compétence du ministre fédéral.
De Nationale Raad neemt nota van uw verzoek om alle erkenningaanvragen voor de ethische comités van de ziekenhuizen die worden gericht aan de Nationale Raad door te sturen naar de instanties van de deelstaten, terwijl de erkenningaanvragen voor de ethische comités die advies dienen te verstrekken over een protocol voor een experiment op mensen onder de bevoegdheid vallen van de federale minister.

Consulté à ce sujet par le Ministre de la Justice, le Conseil national a souligné, par lettre du 29 avril 1998, dont copie ci-jointe, que la reconnaissance du titre de " médecin légiste" était souhaitable (et, en cas de distinction, celle de " médecin expert" ). Dans cette lettre, le Conseil national a aussi exposé sa conception des critères d'agrément et du statut de ces médecins, et s'est déclaré disposé à participer aux discussions en la matière.
Desomtrent door de minister van Justitie geraadpleegd, heeft de Nationale Raad met brief van 29 april 1998, waarvan hierbij kopie, de wenselijkheid van de erkenning van de titel van " wetsgeneesheer" (en - in geval van eventueel onderscheid deze van " arts-deskundige" ) onderstreept en de hieraan zijns inziens te verbinden erkenningscriteria en statuut toegelicht en zich aangemeld voor deelneming aan de verdere besprekingen van de problematiek.

En l'absence de prescriptions légales concernant les qualifications requises des médecins pour l'agrément d'un service des urgences d'un hôpital, relié au service 100, le Conseil national est d'avis que le médecin chef doit s'assurer, en collaboration avec le Conseil médical, que le médecin de garde a les compétences requises pour la prise en charge correcte des urgences.
Bij ontstentenis van wettelijke voorschriften inzake de vereiste bevoegdheid van de artsen ter erkenning van een spoedgevallen dienst van een ziekenhuis, ingeschakeld in de dienst 100, is de Nationale Raad van mening dat de hoofdgeneesheer in samenwerking met de medische raad moet nagaan of de wachthebbende arts wel degelijk over de kunde beschikt om urgenties op een verantwoorde wijze op te vangen.

L'Union flamande des cercles de médecins généralistes, asbl, demande l'avis du Conseil national sur les projets d'arrêtés royaux fixant respectivement les normes d'agrément des cercles de médecins généralistes et les subsides octroyés aux cercles de médecins généralistes (dernières versions d'octobre 2001).
De Unie van Huisartsenkringen (UHAK) vzw vraagt het advies van de Nationale Raad over het ontwerp van Koninklijk besluit tot vaststelling van de normen voor de erkenning van huisartsenkringen alsmede over het ontwerp van Koninklijk besluit houdende vaststelling van de subsidie toegekend aan de huisartsenkringen (laatste versies van oktober 2001).

L'arrêté précité du Gouvernement flamand définit aussi les conditions pour l'agrément comme « médecin conseil d'un centre médico-sportif», « médecin de contrôle » ou « médecin de surveillance » des clubs sportifs.
Het hierboven vermelde besluit van de Vlaamse Regering definieert tevens de voorwaarden voor een erkenning als keuringsarts van een sportmedisch centrum, als controlearts of als toezichthoudende arts bij sportclubs.

Les médecins-conseils ne peuvent être révoqués ou licenciés par les organismes assureurs que lorsque le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux a prononcé le retrait de leur agrément ou, en cas de suppression d'emploi, avec l'accord de ce dernier et dans les conditions prévues par le statut des médecins-conseils.
De adviserend geneesheren mogen door de verzekeringsinstellingen slechts worden afgezet of ontslagen als het Comité van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle de intrekking van hun erkenning heeft uitgesproken of, in geval van ambtsopheffing, met de instemming van dat Comité en onder de in het statuut van de adviserend geneesheren bepaalde voorwaarden.

L'initiative d'habitation protégée s'engage à permettre aux médecins-conseil des organismes assureurs, aux personnes mandatées par eux et aux médecins-inspecteurs du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité d'effectuer les visites qu'ils jugent nécessaires pour l'accomplissement de leur mission et de consulter dans ce cas, le contrat de séjour qui doit être conclu selon les dispositions de l'article 18 de l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d'agrément des initiatives d'habitation protégée pour des patients psychiatriques et qui doit toujours se trouver dans l'établissement.
De initiatieven van beschut wonen verbinden zich ertoe de adviserend geneesheren van de verzekeringsinstellingen, de door hen gemandateerde personen en de geneesheren-inspecteurs van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle van het Rijksinstituut voor ziekteen invaliditeitsverzekering in staat te stellen de bezoeken af te leggen die zij voor de vervulling van hun opdracht nuttig achten en in casu toe te laten inzage te krijgen in de verblijfsovereenkomst die moet worden afgesloten volgens de bepalingen van het artikel 18 van het koninklijk besluit van 10 juli 1990 houdende vaststelling van de normen voor de erkenning van initiatieven van beschut wonen ten behoeve van psychiatrische patiënten, en dewelke zich steeds moet bevinden in de inrichting.