Vertaling van "l'ancien article " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Lésion du ménisque due à une déchirure ou un traumatisme ancien
dérangement van meniscus door oude scheur of oud letsel

Infarctus du myocarde:ancien découvert par ECG ou autre moyen d'investigation, mais asymptomatique au moment de l'examen | guéri
genezen myocardinfarct | vroeger myocardinfarct, gediagnosticeerd door ECG of ander speciaal onderzoek, maar thans zonder symptomen

Infarctus du myocarde, ancien
vroeger myocardinfarct

ancien buveur
ex-drinker

ancien fumeur
ex-roker

ancien infarctus du myocarde
oud myocardinfarct

coffre de rangement d’outils/d’articles d'assistance
aangepaste opbergkast voor gereedschap en werkstukken

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les articles 10 et 11 de la Constitution n’imposent pas que le même délai de prescription de deux ans, prévu par l’article 174, 10°, ancien de la loi du 14 juillet 1994 pour les constatations visées à l’article 141, § 1 er , 9°, de la même loi, soit applicable aux constatations visées à l’article 142, § 1 er , alinéa 1 er , de la même loi.
Artikelen 10 en 11 van de Grondwet vereisen niet dat de verjaringstermijn van twee jaar waarin het vroegere artikel 174, 10°, van de wet van 14 juli 1994 voorzag voor de vaststellingen bedoeld in artikel 141, § 1, 9°, van dezelfde wet, ook zou gelden voor de vaststellingen bedoeld in artikel 142, § 1, eerste lid, van dezelfde wet.

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

Il résulte de ce qui précède que les deux dispositions attaquées sont complémentaires : si l’article 987 du Code judiciaire maintient le principe de la consignation d’une provision, qui était déjà contenu dans l’ancien article 990, alinéa 1 er , du Code judiciaire, l’article 509quater du Code pénal tend à assurer l’effectivité de ce système, en sanctionnant pénalement l’expert qui, sachant qu’un paiement direct n’est pas autorisé, accepterait un tel paiement direct non autorisé d’une partie à la cause.
Uit wat voorafgaat volgt dat de beide bestreden bepalingen elkaar aanvullen: ofschoon artikel 987 van het Gerechtelijk Wetboek het beginsel van de consignatie van een voorschot, dat reeds was vervat in het oude artikel 990, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek, handhaaft, strekt artikel 509quater van het Strafwetboek ertoe de werkzaamheid van dat systeem te verzekeren door de deskundige strafrechtelijk te bestraffen die, wetende dat een rechtstreekse betaling niet toegelaten is, een dergelijke betaling zou aanvaarden van een partij in het geding.

Patients non couverts par l'AMI relevant de l'article 110 : les patients belges non couverts par l'AMI, pour lesquels les soins hospitaliers donnent lieu à une intervention soit de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, soit de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, soit de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, soit d'un Centre public d'aide sociale (tels que définis à l'article 110 de la loi relative aux hôpitaux)
Niet-ZIV-patiënten ‘artikel 110’ : de Belgische niet-ZIV patiënten, waarbij de ziekenhuisverpleging aanleiding geeft tot een tegemoetkoming hetzij van de Dienst voor Overzeese Sociale Zekerheid, hetzij van de Hulp- en Voorzorgskas voor Zeevarenden, hetzij van het Nationaal instituut van de Oorlogsinvaliden, Oudstrijders en Oorlogsslachtoffers en hetzij van een Openbaar Centrum voor Maatschappelijk Welzijn (zoals gedefinieerd in artikel 110 van de ziekenhuiswet)

Le Conseil national a, en sa séance du 18 juin 1994, examiné votre lettre du 14 avril 1994 concernant l'application des dispositions de l'article 327 CIR 92 (ancien article 235).
De Nationale Raad heeft in zijn vergadering van 18 juni 1994 een bespreking gewijd aan uw brief van 14 april 1994 betreffende de toepassing van artikel 327 WIB92 (oud artikel 235).

La circonstance que l’obligation de consignation d’une provision n’était pas sanctionnée pénalement auparavant - l’ancien article 990, alinéa 2, du Code judiciaire ne prévoyant qu’une obligation de restitution - ne permet pas de conclure à la disproportion de la sanction pénale instaurée par l’article 509quater du Code pénal, dont l’objectif est précisément d’inciter au respect d’une obligation qui n’était pas auparavant respectée, en l’absence de sanction efficace.
De omstandigheid dat de verplichting tot consignatie van een voorschot voordien niet strafrechtelijk werd bestraft - het oude artikel 990, tweede lid, van het Gerechtelijk Wetboek voorzag enkel in een verplichting tot teruggave - maakt het niet mogelijk te besluiten tot de onevenredigheid van de bij artikel 509quater van het Strafwetboek ingevoerde strafrechtelijke sanctie, waarvan de doelstelling precies erin bestaat aan te sporen tot de inachtneming van een verplichting die voordien, bij ontstentenis van een doeltreffende sanctie, niet in acht werd genomen.

À la différence de ce que prévoyait l’ancien article 990 du Code judiciaire, qui laissait à la “partie la plus diligente” le soin de verser au greffe une provision pour l’expert et d’en déterminer le montant, l’article 987 du Code judiciaire prévoit que seul le juge peut fixer le montant de la provision à consigner ou à libérer, ainsi que la ou les parties tenues de consigner cette provision.
In tegenstelling tot datgene waarin het oude artikel 990 van het Gerechtelijk Wetboek voorzag, dat aan de “meest gerede partij” de zorg overliet aan de griffie een voorschot te storten voor de deskundige en het bedrag daarvan vast te stellen, bepaalt artikel 987 van het Gerechtelijk Wetboek dat enkel de rechter het bedrag van het te consigneren of vrij te geven voorschot kan bepalen, alsmede welke partij of partijen ertoe gehouden zijn dat voorschot te consigneren.

Le requérant devant la Commission d’appel invoque la violation des anciens articles 6 et 6bis de la Constitution par l’article 90bis de la loi du 9 août 1963, à propos de laquelle il demande qu’une question préjudicielle soit posée à la Cour d’arbitrage.
De verzoeker voor de commissie van beroep werpt de schending op van de toenmalige artikelen 6 en 6bis van de Grondwet door artikel 90bis van de wet van 9 augustus 1963, waaromtrent hij om het stellen van een prejudiciële vraag aan het Arbitragehof verzocht.

L’article 3 (ancien article 2) explicite les règles en vigueur depuis longtemps et relatives à l’attestation d’un montant par admission et d’un montant par journée d’hospitalisation classique, surtout la question de savoir si c’est le jour d’admission ou le jour de sortie qui peut être porté en compte, ou les deux.
Artikel 3 (vroeger artikel 2) verduidelijkt expliciet de al lang bestaande regels betreffende het aanrekenen van een bedrag per opname en een bedrag per dag in klassieke hospitalisatie, vooral dan of het de dag van opneming of de dag van ontslag is die kan worden aangerekend, of beiden.

Si vous n'avez pas encore classé, étiqueté et emballé votre mélange conformément au règlement CLP, adressez votre demande d'utilisation d'un nom chimique alternatif à une autorité compétente d'un des États membres conformément aux dispositions de l'ancien système de classification et d'étiquetage, exposé à l'article 15 de la directive 1999/45/CE relative aux préparations dangereuses (DPD).
Mocht u uw mengsel nog niet ingedeeld, geëtiketteerd en verpakt hebben conform de CLP-verordening, dan richt u een verzoek om gebruik van een alternatieve chemische benaming aan een bevoegde instantie in een van de lidstaten volgens de bepalingen van het vorige systeem van indeling en etikettering als uiteengezet in artikel 15 van Richtlijn 1999/45/EG betreffende gevaarlijke preparaten (DPD).