Vertaling van "l'année au cours de laquelle le médicament sera périmé " (Frans → Nederlands) :

N'utilisez plus Marevan après la date de péremption qui figure sur l'emballage après la mention " EXP" : les chiffres imprimés après les lettres EXP représentent le mois à la fin duquel et l'année au cours de laquelle le médicament sera périmé (par exemple, EXP 03/2015 signifie que le médicament ne pourra plus être employé après le 31 mars 2015).
Gebruik Marevan niet meer na de vervaldatum die op de verpakking staat na de vermelding " EXP" : de cijfers die gedrukt zijn na de letters EXP vertegenwoordigen de maand op het einde waarvan en het jaar in de loop waarvan het geneesmiddel vervalt (bijvoorbeeld, EXP 03/2015 betekent dat het geneesmiddel niet meer mag worden gebruikt na 31 maart 2015).

Les deux premiers chiffres indiquent le mois (premier jour) et les quatre derniers chiffres indiquent l'année à partir de laquelle le produit sera périmé.
De eerste twee cijfers duiden de maand aan (eerste dag) en de laatste vier cijfers het jaar waarop het product vervalt.

Stabilité : il y a lieu de se référer à la date de péremption figurant sur l’emballage en regard du sigle « EX » suivi de 4 chiffres : les deux premiers chiffres représentent le premier jour du mois, les deux derniers chiffres, l’année au cours de laquelle le produit est périmé.
Stabiliteit: Controleer de vervaldatum op de verpakking na de letters " EX" gevolgd door 6 cijfers: de twee eerste cijfers stellen de laatste dag van de maand voor, de vier laatste het jaar waarin het product vervalt.

La date de péremption figure sur l'emballage après le signe " EX" : des 6 chiffres, les 2 premiers indiquent le dernier jour du mois et les 4 derniers, l'année au cours de laquelle le produit est périmé.
De uiterste gebruiksdatum wordt aangegeven op de verpakking met de indicatie “EXP” gevolgd door 6 cijfers, waarvan de eerste 2 cijfers de laatste dag van de maand, de tweede 4 het jaar waarin het product vervalt, aangegeven.

Il y a lieu de se référer à la date de péremption figurant sur l'emballage en regard du sigle " EX" , les premiers chiffres représentant le mois (dernier jour), les derniers chiffres, l'année en cours de laquelle le produit est périmé.
Gelieve zich te verwijzen naar de vervaldatum op de verpakking vermeld : " EX" ; de eerste cijfers duiden de maand aan (laatste dag van de maand), de laatste cijfers het jaartal gedurende hetwelke het product vervalt.

Dernière année d’activité : ‣ Il est explicitement prévu que l’avantage sera accordé pour l’année au cours de laquelle le dispensateur de soins prend sa retraite.
Laatste activiteitsjaar: ‣ Er wordt uitdrukkelijk voorzien dat het voordeel zal worden toegekend voor het jaar waarin de zorgverlener met pensioen gaat.

Date de péremption : N'utilisez plus Vibtil après la date de péremption figurant sur l'emballage après la mention " EX" : les chiffres imprimés après les lettres EX représentent le mois et l'année au cours desquels le médicament sera périmé (par exemple, EX 03/2010 signifie que le médicament ne pourra plus être employé après le 31 mars 2010).
Uiterste gebruiksdatum: Gebruik Vibtil niet meer na de datum achter “EX” op de verpakking. De cijfers achter de letters “EX” verwijzen naar de maand en het jaar waarin het geneesmiddel zal vervallen (bijvoorbeeld: EX 03/2010 betekent dat het geneesmiddel niet meer gebruikt mag worden na 31 maart 2010).

“L'article 191, alinéa 1 er , 15°, 15°quater et 15°quinquies, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 15 [lire : 14] juillet 1994, tel qu'il était applicable au cours de la période sur laquelle porte le litige, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'une cotisation est établie sur le chiffre d'affaires réalisé sur le marché belge des médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, à charge des entreprises pharmaceutiques qui ont réalisé ce chiffre d'affaires, en ce qu'une cotisation complémentaire est établie, à partir de 2002, sur le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédant celle pour laquelle la cotisation est due, selon les modalités fixées au 15° et les conditions définies dans cette disposition, si, pour l'année précédente, les dépenses comptabilisées par l'organisme assureur dépassent le budget global fixé en application de l'article 69, § 5, et, enfin, en ce que, pour les années 2002 et 2003, il est établi une cotisation complémentaire de 1,5 % du chiffre d'affaires réalisé respectivement en 2001 et 2002, sans qu'une distinction soit faite entre les entreprises pharmaceutiques qui commercialisent des médicaments génériques et celles qui commercialisent des médicaments de marque ou des spécialités de référence, alors qu'elles se trouvent dans des situations distinctes au regard du but de ces cotisations ?”.
“Schenden de artikelen 191, eerste lid, 15°, artikel 191, eerste lid, 15°quater en 191, eerste lid, 15°quinquies, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 15 [lees: 14], juli 1994, zoals van toepassing tijdens de periode waarop het geschil betrekking heeft, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet doordat resp. een heffing wordt ingevoerd op het omzetcijfer verwezenlijkt op de Belgische markt van de geneesmiddelen die zijn ingeschreven op de lijst van de vergoedbare farmaceutische specialiteiten ten laste van de farmaceutische firma’s die die omzet hebben verwezenlijkt, vanaf 2002 een aanvullende heffing wordt ingesteld op het omzetcijfer dat is verwezenlijkt gedurende het jaar voorafgaand aan datgene waarvoor de heffing verschuldigd is volgens de nadere regels bepaald in 15° en de voorwaarden vastgesteld in deze bepaling, wanneer in het voorafgaande jaar de door de verzekeringsinstelling geboekte uitgaven hoger liggen dan het globaal budget vastgesteld in uitvoering van artikel 69, § 5 en ten slotte voor de jaren 2002 en 2003 een bijkomende heffing wordt ingesteld van 1,5 % van de omzet die resp. in het jaar 2001 en 2002 wordt verwezenlijkt en hierbij, geen onderscheid maakt tussen de farmaceutische bedrijven die generische geneesmiddelen op de markt brengen en deze die zogenaamde merkgeneesmiddelen of referentiespecialiteiten op de markt brengen, terwijl zij zich in onderscheiden situaties bevinden, in het licht van het doel van die heffingsmaatregelen?”.

Après un bref aperçu de l’historique récent des soins palliatifs en Belgique et un renvoi au rapport de l’INAMI (juillet 2004), il a annoncé que l’année 2005 sera une année de réflexion au cours de laquelle des décisions ministérielles verront le jour, en concertation avec le secteur.
Na een kort overzicht van de recente geschiedenis van palliatieve zorg in België en een verwijzing naar het RIZIV-rapport van juli 2004, kondigt hij het jaar 2005 aan als een jaar van reflectie waarbij ministeriële beslissingen in overleg met de sector tot stand zullen komen.

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...