Traduction de «l'année à partir de laquelle le produit sera périmé » (Français → Néerlandais) :

Les deux premiers chiffres indiquent le mois (premier jour) et les quatre derniers chiffres indiquent l'année à partir de laquelle le produit sera périmé.
De eerste twee cijfers duiden de maand aan (eerste dag) en de laatste vier cijfers het jaar waarop het product vervalt.

N'utilisez plus Marevan après la date de péremption qui figure sur l'emballage après la mention " EXP" : les chiffres imprimés après les lettres EXP représentent le mois à la fin duquel et l'année au cours de laquelle le médicament sera périmé (par exemple, EXP 03/2015 signifie que le médicament ne pourra plus être employé après le 31 mars 2015).
Gebruik Marevan niet meer na de vervaldatum die op de verpakking staat na de vermelding " EXP" : de cijfers die gedrukt zijn na de letters EXP vertegenwoordigen de maand op het einde waarvan en het jaar in de loop waarvan het geneesmiddel vervalt (bijvoorbeeld, EXP 03/2015 betekent dat het geneesmiddel niet meer mag worden gebruikt na 31 maart 2015).

Stabilité : il y a lieu de se référer à la date de péremption figurant sur l’emballage en regard du sigle « EX » suivi de 4 chiffres : les deux premiers chiffres représentent le premier jour du mois, les deux derniers chiffres, l’année au cours de laquelle le produit est périmé.
Stabiliteit: Controleer de vervaldatum op de verpakking na de letters " EX" gevolgd door 6 cijfers: de twee eerste cijfers stellen de laatste dag van de maand voor, de vier laatste het jaar waarin het product vervalt.

La date de péremption figure sur l'emballage après le signe " EX" : des 6 chiffres, les 2 premiers indiquent le dernier jour du mois et les 4 derniers, l'année au cours de laquelle le produit est périmé.
De uiterste gebruiksdatum wordt aangegeven op de verpakking met de indicatie “EXP” gevolgd door 6 cijfers, waarvan de eerste 2 cijfers de laatste dag van de maand, de tweede 4 het jaar waarin het product vervalt, aangegeven.

Il y a lieu de se référer à la date de péremption figurant sur l'emballage en regard du sigle " EX" , les premiers chiffres représentant le mois (dernier jour), les derniers chiffres, l'année en cours de laquelle le produit est périmé.
Gelieve zich te verwijzen naar de vervaldatum op de verpakking vermeld : " EX" ; de eerste cijfers duiden de maand aan (laatste dag van de maand), de laatste cijfers het jaartal gedurende hetwelke het product vervalt.

Les chiffres qui suivent cette abbréviation désignent respectivement le mois (premier jour) et l'année à partir desquels le produit sera périmé.
De cijfers duiden respectievelijk de maand (1ste dag) en het jaar aan, vanaf dewelke het product vervallen zal zijn.

Les chiffres qui suivent indiquent le mois (premier jour) et l'année à partir desquels le produit sera périmé.
De cijfers erna geven de maand (eerste dag) en het jaar aan waarin het geneesmiddel zal vervallen zijn.

Considérant qu'en vue de justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable, la requérante fait valoir que l'exécution de l'acte attaqué l'expose à un important dommage financier, que le S. est le produit le plus important de sa gamme de médicaments, qu'il s'agit en outre du second médicament le plus important de Belgique, qu'il est le seul de ses produits pour lequel une croissance est anticipée en 2005 et qui permette de compenser les mesures ordonnées par l'autorité en matière de politique des médicaments, telles que la promotion des produits génériques, les diminutions obligatoires de prix lorsque le médicament atteint 15 et 17 ans de remboursement (respectivement - 14 % et - 16 %), le système de remboursement de référence générant des diminutions de prix de 26 % pour les produits originaux (30 % à partir du 1er juillet 2005), les campagnes visant à réduire la consommation d'antibiotiques, les taxes de 3,5 % sur le chiffre d'affaires, le système de récupération en cas de dépassement du budget (65 % du dépassement à reverser à l'INAMI); qu'elle soutient que, si les produits S. ne sont pas inscrits au chapitre Ier de la liste, elle sera exposée à une forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net pour l'exercice, qu'elle sera empêchée d'étendre sa part de marché pour l'année 2005, qu'il est de jurisprudence que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour l'entreprise concernée, que ne pas acquérir ou perdre une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et
Considérant qu’en vue de justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable, la requérante fait valoir que l’exécution de l’acte attaqué l’expose à un important dommage financier, que le S. est le produit le plus important de sa gamme de médicaments, qu’il s’agit en outre du second médicament le plus important de Belgique, qu’il est le seul de ses produits pour lequel une croissance est anticipée en 2005 et qui permette de compenser les mesures ordonnées par l’autorité en matière de politique des médicaments, telles que la promotion des produits génériques, les diminutions obligatoires de prix lorsque le médicament atteint 15 et 17 ans de remboursement (respectivement - 14 % et - 16 %), le système de remboursement de référence générant des diminutions de prix de 26 % pour les produits originaux (30 % à partir du 1er juillet 2005), les campagnes visant à réduire la consommation d’antibiotiques, les taxes de 3,5 % sur le chiffre d’affaires, le système de récupération en cas de dépassement du budget (65 % du dépassement à reverser à l’INAMI); qu’elle soutient que, si les produits S. ne sont pas inscrits au chapitre Ier de la liste, elle sera exposée à une forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net pour l’exercice, qu’elle sera empêchée d’étendre sa part de marché pour l’année 2005, qu’il est de jurisprudence que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour l’entreprise concernée, que ne pas acquérir ou perdre

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

A partir de l’année prochaine, le contrôle sera effectué par la nouvelle Agence fédérale pour les Médicaments et Produits sanitaires, encore à créer.
Vanaf volgend jaar zal de controle worden uitgevoerd door het nieuwe, nog op te richten, Federaal Agentschap voor Geneesmiddelen en Gezondheidsproducten.