Vertaling van "l'arrêt n° 159 2001 " (Frans → Nederlands) :

Par ailleurs les travaux préparatoires de la loi attaquée ne contiennent pas d’indication contraire à celles figurant dans ceux de la loi du 2 janvier 2001 et que la Cour a prises en considération tant dans son arrêt n° 159/2001 (B.26) que dans ses arrêts n° 40/2003 (B.20), n° 73/2004 (B.14.3) et n° 86/2005 (B.14.3).
Bovendien bevat de parlementaire voorbereiding van de aangevochten wet geen aanwijzing die strijdig is met diegene die worden vermeld in de parlementaire voorbereiding van de wet van 2 januari 2001 en die het Hof in overweging heeft genomen zowel in zijn arrest nr. 159/2001 (B.26) als in zijn arresten nr. 40/2003 (B.20), nr. 73/2004 (B.14.3) en nr. 86/2005 (B.14.3).

Quant au fait que le législateur permette que certaines classes thérapeutiques puissent être soumises à un budget partiel, et, partant, à un régime différent de responsabilisation des firmes pharmaceutiques concernées, ainsi que la Cour l'a déjà jugé dans son arrêt n° 159/2001 du 19 décembre 2001, pour les motifs énoncés en B.33. à B.37., ainsi que dans son arrêt n° 86/2005 du 4 mai 2005, pour les motifs énoncés en B.31. et B.32., une telle mesure est constitutionnelle.
De wettelijke mogelijkheid dat bepaalde therapeutische klassen kunnen worden onderworpen aan een deelbudget en bijgevolg aan een andere regeling van responsabilisering van de betrokken farmaceutische bedrijven, is grondwettig, zoals het Hof reeds heeft geoordeeld in zijn arrest nr. 159/2001 van 19 december 2001, om de redenen vermeld in B.33. tot B.37., alsook in zijn arrest nr. 86/2005 van 4 mei 2005, om de redenen vermeld in B. 31. en B.32.

La Cour a considéré que le principe et les modalités de la fixation de budgets partiels dans le secteur des médicaments, inscrits à l'article 8 de la loi du 24 décembre 1999, étaient conformes à la Constitution, pour les raisons exposées en B.33 à B.37 de l'arrêt n° 159/2001 du 19 décembre 2001.
Het Hof heeft het beginsel en de modaliteiten van de vaststelling van deelbudgetten in de sector van de geneesmiddelen, zoals ingevoerd door artikel 8 van de wet van 24 december 1999, grondwettig geacht om de redenen uiteengezet in B.33 tot B.37 van het arrest nr. 159/2001 van 19 december 2001.

En tant que les moyens reprochent aux dispositions entreprises de prévoir une cotisation pour les années 1995, 1996 et 1998 à 2004, cotisation déjà prévue par des lois antérieures, comme la Cour l'a relevé en B.8., ils doivent être rejetés pour les raisons exposées dans les arrêts de la Cour n°s 9/99 (B. 5.1. à B.5.9) du 28 janvier 1999, 36/99 (B.3.1. à B.3.4) du 17 mars 1999, 97/99 (B.44 à B.46) du 15 septembre 1999, 103/2000 (B.8) du 11 octobre 2000, 159/2001 (B.25) du 19 décembre 2001, 40/2003 (B.19) du 9 avril 2003 et 73/2004 du 5 mai 2004 (B.14.1).
In zoverre de middelen de bestreden bepalingen verwijten dat zij voorzien in een heffing voor de jaren 1995, 1996 en 1998 tot 2004, die reeds bij vroegere wetten was ingevoerd, dienen zij te worden verworpen om de redenen die zijn uiteengezet in de arresten van het Hof nrs. 9/99 van 28 januari 1999 (B.5.1. tot B.5.9.), 36/99 van 17 maart 1999 (B.3.1. tot B.3.4.), 97/99 van 15 september 1999 (B.44 tot B.46), 103/2000 van 11 oktober 2000 (B.8), 159/2001 van 19 december 2001 (B.25), 40/2003 van 9 april 2003 (B.19) en 73/2004 van 5 mei 2004 (B.14.1).

En ce qui concerne le financement de l’assurance, toute une jurisprudence s’est développée en matière de perceptions et de rétributions imposées au secteur pharmaceutique depuis 1989 (arrêts 24/91, 41/92, 9/99, 36/99, 97/99, 103/2000, 98/2001, 159/2001, 40/2003, 73/2004 et 121/2004).
Op het vlak van de financiering ontwikkelde zich een ganse rechtspraak inzake de heffingen en retributies die aan de farmaceutische sector sinds 1989 jaarlijks worden opgelegd (arresten 24/91, 41/92, 9/99, 36/99, 97/99, 103/2000, 98/2001, 159/2001, 40/2003, 73/2004 en 121/2004).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

L'arrêt n° 159.179 rendu par le Conseil d'Etat le 23 mai 2006 (M.B. du 20 juillet 2006) annule l'A.R. du 26 mars 2003 modifiant l'A.R. du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, par lequel la prestation 471472-471483 est supprimée.
Het arrest nr. 159.179 uitgesproken door de Raad van State op 23 mei 2006 (B.S. van 20 juli 2006) vernietigt het K.B. van 26 maart 2003 tot wiziging van het K.B. van 14 september 1984 tot vaststelling van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen inzake verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen waardoor de verstrekking 471472-471483 wordt geschrapt.

Pendant la réunion du 4.12.2001, dont le pv a été approuvé le 06.12.2001, la section III/4 du Conseil Supérieur d’Hygiène a formulé l’avis suivant concernant la proposition d’Arrêté royal modifiant l’Arrêté royal du 29 avril 2001 fixant la norme pour les antennes émettant des ondes électromagnétiques entre 10 MHz et 10 GHz.:
Tijdens de vergadering van 4.12.2001 waarvan het verslag op 06.12.2001 werd goedgekeurd heeft de Hoge Gezondheidsraad (afdeling III/4) het volgende advies uitgebracht betreffende het ontwerp van koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 29 april 2001 houdende normering van zendmasten voor elektromagnetische golven tussen 10 MHz en 10 GHz.:

Pendant la réunion du 4.12.2001, dont le pv a été approuvé le 06.12.2001, la section III/4 du Conseil Supérieur d’Hygiène a formulé l’avis suivant concernant la proposition d’Arrêté royal modifiant l’Arrêté royal du 29 avril 2001 fixant la norme pour les
Tijdens de vergadering van 4.12.2001 waarvan het verslag op 06.12.2001 werd goedgekeurd heeft de Hoge Gezondheidsraad (afdeling III/4) het volgende advies uitgebracht betreffende het ontwerp van koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 29 april 2001 houdende normering van zendmasten voor elektromagnetische golven tussen 10 MHz en 10 GHz.:

Celui-ci a été modifi é ultérieurement par l’arrêt du Conseil d’Etat du 25 janvier 2001 (M.B. 21/06/2001) et par l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2002 (M.B. 19/03/2002).
Deze werd later gewijzigd door het arrest van de Raad van State op 25/1/2001 (B.S. van 21/06/2001) en door het besluit van de Waalse regering op 24/01/2002 (B.S. van 19/03/2002).