Traduction de «l'article 30 premier » (Français → Néerlandais) :

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Il ressort des développements du troisième moyen que la Cour est invitée à statuer sur la compatibilité de l’article 234, 1°, a), de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 12, premier alinéa, 28, 30 et 90, premier alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne, en ce que la disposition attaquée introduirait une différence de traitement entre deux catégories d’entreprises pharmaceutiques qui distribuent sur le marché belge des spécialités pharmaceutiques préparées sur la base de dérivés stables du sang : d’une part, celles dont les spécialités pharmaceutiques sont fabriquées à partir de dérivés stables du sang issus de prélèvements effectués auprès de donneurs non rémunérés - qui seraient pour la plupart des entreprises établies sur le territoire belge - et, d’autre part, celles dont ces spécialités sont fabriquées à partir de dérivés stables du sang issus de prélèvements effectués auprès de donneurs rémunérés - qui seraient toutes des entreprises importatrices.
Uit de uiteenzetting van het derde middel blijkt dat het Hof wordt verzocht zich uit te spreken over de bestaanbaarheid van artikel 234, 1°, a), van de Programmawet (I) van 27 december 2006 met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in samenhang gelezen met de artikelen 12, eerste lid, 28, 30 en 90, eerste lid, van het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, in zoverre de bestreden bepaling een verschil in behandeling zou invoeren tussen twee categorieën van farmaceutische ondernemingen die op de Belgische markt farmaceutische specialiteiten verhandelen bereid op basis van stabiele bloedderivaten: enerzijds, die waarvan de farmaceutische specialiteiten zijn vervaardigd op basis van de stabiele bloedderivaten afgenomen bij niet-vergoede donoren - ondernemingen die voor het merendeel op het Belgische grondgebied zouden zijn gevestigd - en, anderzijds, die waarvan die specialiteiten zijn vervaardigd op basis van stabiele bloedderivaten afgenomen bij vergoede donoren - ondernemingen die allemaal zouden invoeren.

Tenant compte des moyens budgétaires et après consultation du Conseil d’accord, on part de 1 500 premières implantations en Belgique sur une base annuelle, du 1 er juillet YY au 30 juin YY+1, qui répondent aux conditions de l'article 2, de la présente convention, dont 544 premières implantations pour les indications reprises à l’article 2, 1.b.
Rekening houdend met de budgettaire mogelijkheden en na raadpleging van de Akkoordraad wordt uitgegaan van 1.500 eerste implantaties in België op jaarbasis, vanaf 1 juli YY tot 30 juni YY+1, die beantwoorden aan de voorwaarden van artikel 2, van de onderhavige overeenkomst, waarvan 544 eerste implantaties voor de indicaties opgenomen in artikel 2,1.b.

7 Art. 6 bis. En application de l’article 4, § 2, alinéa 2, et par dérogation aux dispositions de l’article 6, § 4, un nouveau décompte pour la période de référence allant du 1er janvier 2004 au 30 juin 2006 est effectué au cours du premier semestre 2008 et payé au plus tard le 30 juin 2008.
7 Art. 6 bis. In toepassing van artikel 4, § 2, tweede lid, en in afwijking van de bepalingen van artikel 6, § 4, wordt een nieuwe afrekening voor de referentieperiode van 1 januari 2004 tot 30 juni 2006, gemaakt tijdens 1ste semester 2008 en betaald ten laatste op 30 juni 2008.

L'article 22 de l'arrêté modifie l'article 26 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 (qui stipule que les indemnités sont refusées aux titulaires indépendantes à partir du premier jour du mois suivant le mois de leur 60ème anniversaire) et renvoie à l'âge de la pension visé à l'article 16 de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 précité.
Artikel 22 van het besluit wijzigt artikel 26 van het koninklijk besluit van 20 juli 1971 (waarin wordt bepaald dat de uitkeringen worden geweigerd aan de zelfstandige vrouwelijke gerechtigde vanaf de eerste dag van de maand volgend op die waarin zij 60 jaar is geworden) met een verwijzing naar de pensioenleeftijd bedoeld in voormeld artikel 16.

Par la référence qu’elle fait à l’article 5 de la loi du 5 juillet 1994, la disposition attaquée priverait la seconde catégorie d’entreprises pharmaceutiques visée en B.8.1 du bénéfice de l’exclusion prévue par l’article 191, alinéa 1 er , 15°, alinéa 4, 3°, de la loi du 14 juillet 1994, et, partant, du droit de jouir sans discrimination des droits que leur conféreraient les articles 12, premier alinéa, 28, 30 et 90 du Traité instituant la Communauté européenne.
Door de verwijzing naar artikel 5 van de Wet van 5 juli 1994 zou de bestreden bepaling de twee categorieën van farmaceutische ondernemingen bedoeld in B.8.1 het voordeel ontzeggen van de uitsluiting bepaald in artikel 191, eerste lid, 15°, vierde lid, 3°, van de Wet van 14 juli 1994, en derhalve het recht om zonder discriminatie de rechten te genieten die de artikelen 12, eerste alinea, 28, 30 en 90 van het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap hun zouden toekennen.

Etant donné que le présent avenant ne sort ses effets qu’au premier janvier 2008 et que le montant dû à l’institut scientifique de santé publique n’est inclus dans le forfait qu’à partir de l’année 2008, l’établissement ne doit verser sa contribution financière dans le coût de l’initiative visée au § 1 du présent article que pour la première fois au plus tard le 30 juin 2009. Exceptionnellement, seuls doivent être versés les montants par forfait correspondant aux prestations qui ont été remboursées par les organismes assureurs au cours de l’année 2008 et qui ont été réalisées au cours de cette même année.
Aangezien deze wijzigingsclausule pas vanaf 1 januari 2008 van kracht is en het bedrag dat verschuldigd is aan het Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid pas vanaf 2008 in het forfait is opgenomen, moet de instelling haar financiële bijdrage in de kosten van het in § 1 van dit artikel bedoelde initiatief pas uiterlijk op 30 juni 2009 voor de eerste

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment les articles 6, modifié par la loi du 30 décembre 1988, et 68, alinéa premier; Vu l’arrêté royal du 10 juillet 1990 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à des initiatives d’habitation protégée et aux associations d’institutions et de services psychiatriques, notamment l’article 1er, 1° ; Vu l’avis du Conseil national des établissements hospitaliers, Section programmation et agrément; Vu l’avis du Conseil d’Etat; Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons:
Gelet op de wet op de ziekenhuizen, gecoördineerd op 7 augustus 1987, inzonderheid op de artikelen 6, gewijzigd door de wet van 30 december 1988 en 68, eerste lid; Gelet op het koninklijk besluit van 10 juli 1990 waarbij sommige bepalingen van de wet op de ziekenhuizen, gecoördineerd op 7 augustus 1987, toepasselijk worden verklaard op de initiatieven van beschut wonen en op de samenwerkingsverbanden van psychiatrische instellingen en diensten, inzonderheid op artikel 1, 1°; Gelet op het advies van de Nationale Raad voor Ziekenhuisvoorzieningen, Afdeling programmatie en erkenning; Gelet op het advies van de Raad van State; Op de voordracht van Onze Minister van Sociale Zaken,

Sans préjudice des devoirs et des limitations résultant de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ou des réglementations des secteurs, cet échange de données est subordonné aux conditions suivantes : 1° l'échange de données ne concerne que les données qui sont nécessaires pour l'aide à la jeunesse; 2° les données ne sont échangées qu'en faveur des personnes à qui s'adresse l'aide à la jeunesse; 3° les acteurs visés à l'article 30, premier alinéa, cherchent, dans la mesure du possible, à obtenir le consentement informé à l'échange de données de la personne à qui les données ont trait».
Gelet op het reeds aangehaalde multidisciplinaire karakter van de jeugdzorg voegt artikel 32 van het decreet van de Vlaamse Gemeenschap van 7 mei 2004 betreffende de integrale jeugdhulp aan de verplichting tot het respecteren van het beroepsgeheim toe dat " de actoren, bedoeld in artikel 30, eerste lid, wisselen onder elkaar persoonsgegevens uit met het oog op de uitvoering van de bevoegdheden en taken geregeld bij of krachtens dit decreet. Onverminderd de verplichtingen en beperkingen die voortvloeien uit de wet van 8 december 1992 betreffende de bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens of uit de regelingen van de sectoren, is deze gegevensuitwisseling onderworpen aan de volgende voorwaarden: 1° de gegevensuitwisseling heeft enkel betrekking op de gegevens die noodzakelijk zijn voor de jeugdhulp; 2° de gegevens worden enkel uitgewisseld in het belang van de personen tot wie de jeugdhulp zich richt; 3° de actoren, bedoeld in artikel 30, eerste lid, trachten, in de mate van het mogelijke, de geïnformeerde instemming met de gegevensuitwisseling te verkrijgen van de persoon op wie de gegevens betrekking hebben" .