Vertaling van "l'assuré belge qui travaillait comme " (Frans → Nederlands) :

Dans " l'ancien" règlement 1408/71, l'assuré belge qui travaillait comme indépendant en Belgique et comme salarié dans un autre pays de l'UE devait payer des cotisations sociales dans les deux pays.
Onder de “oude” verordening1408/71 moest de Belgische verzekerde die in België als zelfstandige werkte en als loontrekkende in een ander EU-land in beide landen sociale bijdragen betalen.

L’engraisseur néerlandais travaillait comme sous-traitant pour un Belge. Alors qu’il ne faisait normalement abattre que 15 animaux par semaine, l’engraisseur a fait procéder en l’espace d’une semaine – après le contrôle – à l’abattage de 150 animaux, lesquels se sont retrouvés dans la chaîne alimentaire.
De Hollandse vetmester was een loonkweker voor een Belg. Waar hij normaal slechts 15 dieren per week liet slachten, liet hij plots na de controle op één week tijd 150 dieren slachten en in de voedselketen terechtkomen.

Les nationaux et ressortissants belges assujettis à la sécurité sociale belge qui voyagent en Europe ont intérêt à emporter leur carte européenne d’assurance maladie (CEAM) comme preuve de leur assurabilité (cette carte peut être obtenue sur simple demande adressée à la mutualité).
Belgische inwoners die op reis gaan binnen Europa hebben er belang bij een Europese Ziekteverzekeringskaart (EZVK ) mee te nemen als bewijs van hun verzekerbaarheid (te verkrijgen op eenvoudige aanvraag bij hun ziekenfonds).

Conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 17 septembre 2005 modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, une personne qui dispose d’un revenu, d’une pension, d’une rente, d’une allocation ou d’une indemnité en vertu d’une législation belge ou étrangère, ne peut pas être inscrite comme personne à charge dans le cadre de l’assurance soins de santé à partir du 1 er juillet 2005 si le montant global de ce revenu est supérieur à 1.762,82 EUR pour un trimestre civil.
Krachtens de bepalingen van het koninklijk besluit van 17 september 2005 tot wijziging van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, kan een persoon die beschikt over een inkomen, pensioen, rente, tegemoetkoming of uitkering krachtens een Belgische of buitenlandse wetgeving, met ingang van 1 juli 2005, niet als persoon ten laste in het kader van de geneeskundige verzorgingsverzekering worden ingeschreven indien het globaal bedrag van deze inkomens over een kalenderkwartaal hoger is dan 1.762,82 euro.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Les pensionnés percevant une pension étrangère qui sont inscrits auprès d’un O.A. en Belgique sur la base d’un formulaire E.121 bénéficient, en vertu de l’article 28 précité, du droit aux prestations selon la législation belge comme s’ils étaient assurés en Belgique.
Gepensioneerden met een buitenlands pensioen die in België bij een V. I. zijn ingeschreven op basis van een formulier E.121, hebben krachtens voornoemd artikel 28 recht op verstrekkingen volgens de Belgische wetgeving alsof ze in België verzekerd zijn.

vérification des éventuelles conséquences de cet afflux, comme l’apparition de listes d’attente pour les patients relevant de l’assurance maladie belge;
nagaan wat de eventuele gevolgen zijn van deze instroom, zoals het ontstaan van wachttijden voor patiënten die onder de Belgische ziekteverzekering vallen;

Dans les traités de sécurité sociale plus récents, comme avec la Croatie, la Macédoine (qui est entré en vigueur le 01.06.2009) ou la Bosnie-Herzégovine (qui a été signé le 06.03.2006 et approuvé par le parlement belge le 27.11.2008), l’assurance-maladie pour indépendants a bien été reprise.
In recentere sociale zekerheidsverdragen zoals met Kroatië en Macedonië (dat in werking is getreden op 01.06.2009) of Bosnië-Herzegovina (dat ondertekend werd op 6.03.2006 en goedgekeurd door het Belgisch Parlement op 27.11.2008), werd de ziekteverzekering voor zelfstandigen wel degelijk opgenomen.

Les “demandeurs” visés en B.4. sont définis, par l'article 35bis, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, (ci après : la loi AMI), comme étant " les firmes qui mettent les spécialités pharmaceutiques sur le marché belge" .
De in B.4. bedoelde “aanvragers” worden door artikel 35bis, § 1, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994 (hierna: ZIV-Wet), gedefinieerd als “de ondernemingen die de farmaceutische specialiteiten op de Belgische markt brengen”.