Vertaling van "l'assuré n'implique pas que ce médecin doive effectivement " (Frans → Nederlands) :

Le fait que l'article 95, alinéa 1er, introduit la notion de " médecin choisi" par le candidat‑assuré n'implique pas que ce médecin doive effectivement donner suite à ce choix.
Dat artikel 95, 1ste alinea, spreekt over " de door de kandidaat‑verzekerde gekozen arts" impliceert niet dat deze arts daadwerkelijk aan deze keuze gevolg moet geven.

A l'article 95, 1er alinéa, il est question " du médecin choisi par l'assuré" . Il convient de remarquer que la notion de " médecin choisi par l'assuré" n'implique pas que ce médecin doive effectivement donner suite au choix du candidat-assuré.
Op te merken valt dat de term 'door de verzekerde gekozen arts' niet impliceert dat de aldus gekozen arts daadwerkelijk aan de keuze van de kandidaat-verzekerde gevolg moet geven.

Le conseiller en prévention et le médecin du travail doivent assurément être impliqués dans la procédure.
De preventieadviseur en de arbeidsgeneesheer moeten hier zeker bij betrokken worden.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

mission de contrôle : cette mission implique que le médecin-conseil contrôle l'incapacité de travail primaire et qu'il vérifie si, d'un point de vue médical, les prestations en matière de soins de santé ont été effectuées en conformité avec les dispositions légales et réglementaires relatives à l'assurance maladie -invalidité.
controlerende opdracht: deze opdracht houdt in dat de adviserend geneesheer controle uitoefent op de primaire arbeidsongeschiktheid en nagaat of, uit medisch oogpunt, de prestaties inzake geneeskundige verzorging verleend worden overeenkomstig de wettelijke en reglementaire bepalingen inzake ziekte- en invaliditeitsverzekering.

Ceci implique qu'en principe, conformément à l'article 33 du Code de déontologie médicale(2) , il n'y a pas de secret entre le médecin et le patient et que ce dernier est réellement informé par le médecin de ses problèmes de santé; le patient peut disposer librement de ses données médicales à caractère personnel et le médecin peut fournir au patient les certificats médicaux dont ce dernier a besoin pour conclure ou exécuter un contrat d'assurance de personnes.
Dit impliceert, overeenkomstig artikel 33 van de Code van geneeskundige Plichtenleer(2) , dat er in beginsel geen geheim bestaat tussen de arts en de patiënt en dat deze door de arts werkelijk ingelicht wordt over zijn gezondheidsproblemen; de patiënt kan vrij beschikken over zijn medische persoonsgegevens en de arts mag aan de patiënt de medische verklaringen bezorgen die deze nodig heeft voor het sluiten of het uitvoeren van een persoonsverzekeringsovereenkomst.

Pour un médecin qui travaille à temps partiel en tant que médecin du travail (avec un contrat d'employé) et à temps partiel en tant que médecin‑conseil d'une compagnie d'assurances (avec un statut d'indépendant), cette règle implique qu'il ne pourra créer une société professionnelle d'une personne qu'à la condition d'apporter toutes ses activités dans la société.
Voor een geneesheer die deeltijds werkzaam is als arbeids‑ geneesheer (met een bediendencontract) en deeltijds als adviserend geneesheer van een verzekeringsmaatschappij (met een statuut van zelfstandige) heeft deze regel tot gevolg dat hij slechts een professionele eenpersoonsvennootschap zal kunnen oprichten indien hij al zijn activiteiten in gemeenschap brengt.

Tout médecin qui participe à une recherche biomédicale impliquant des sujets humains doit s'assurer que le protocole a été soumis au préalable à un comité d'éthique médicale dont la composition a été agréée par le Conseil national de l'Ordre des médecins et que l'avis rendu est favorable.
Een geneesheer die deelneemt aan biomedisch onderzoek op mensen vergewist er zich van of het ontwerp wel degelijk werd voorgelegd aan een door de Nationale Raad van de Orde der Geneesheren goedgekeurde commissie voor medische ethiek en of het advies gunstig was.

Ainsi en est-il de la possibilité financière d'accès des détenus à des médecins librement choisis, de la prise en charge psychiatrique des toxicomanes ce qui suppose une disponibilité de praticiens compétents dans des délais raisonnables, et leur collaboration avec les autres médecins assurant leurs soins aux détenus, la prise en compte des recommandations de la Déclaration d'Helsinki, ce qui implique que ne puissent être poursuivies en prison que les expérimentations initiées avant l'incarcération.
Dit geldt voor de financiële mogelijkheid van gedetineerden om vrij gekozen artsen te raadplegen; voor de psychiatrische verzorging van drugsverslaafden, waarbij verondersteld wordt dat gekwalificeerde artsen binnen redelijke termijnen beschikbaar zijn en dat deze samenwerken met de andere artsen die de gedetineerden behandelen; voor de naleving van de aanbevelingen van de verklaring van Helsinki, wat betekent dat in de gevangenissen enkel de experimenten voortgezet worden gestart vóór de opsluiting.

Le médecin-conseil devra toutefois s’assurer que le pharmacien a effectivement délivré le médicament pendant la période précédente.
De adviserend geneesheer moet evenwel nagaan of de medicatie wel degelijk gedurende de voorbije periode door de apotheker is afgeleverd.