Traduction de «l'avis d'experts qui ne sauraient être » (Français → Néerlandais) :

Si la compagnie d'assurances éprouve des doutes, il lui incombe, et à ses frais, d'établir l'inexactitude de la déclaration des ayants droit en s'entourant au besoin de l'avis d'experts qui ne sauraient être les médecins traitants de l'assuré.
Indien de verzekeringsmaatschappij twijfels heeft, dan is het aan de maatschappij zelf om, op eigen kosten, de onjuistheid van de verklaringen van rechthebbenden aan te tonen en daartoe eventueel een beroep te doen op deskundigen en dat mogen in geen geval, de behandelende geneesheren zijn van de verzekerde.

Un Conseil provincial demande l'avis du Conseil national à propos de la situation suivante: un patient, mécontent du protocole d'expertise médicale amiable rédigé entre son médecin-expert et une compagnie d'assurances, demande à l'expert de transmettre l'ensemble du dossier à un autre expert afin d'entreprendre une procédure d'appel.
Een provinciale raad vraagt het advies van de Nationale Raad over volgende situatie: een patiënt die ontevreden is over het protocol van minnelijke medische expertise opgesteld door zijn arts-deskundige en een verzekeringsmaatschappij, vraagt aan zijn expert het gehele dossier over te maken aan een andere deskundige teneinde de beroepsprocedure aan te vatten.

La Cour de cassation a d’ailleurs admis explicitement que l’exigence d’indépendance et d’impartialité dans le chef de l’expert ne doit pas être poussée trop loin en considérant que « l’impartialité requise de l’expert ne peut être assimilée à l’impartialité et l’indépendance requises du juge [.], le juge prenant la décision en la cause après les débats et l’expert n’émettant qu’un avis avant les débats, susceptible d’être contesté devant le juge » (4)
Het Hof van Cassatie heeft trouwens expliciet aangenomen dat de vereiste van onafhankelijkheid en onpartijdigheid voor de deskundige niet te ver moet worden gedreven overwegende dat “evenwel het vereiste van de onpartijdigheid van een deskundige niet kan worden gelijkgesteld met het vereiste van een onpartijdig en onafhankelijk rechter [.], nu deze na het debat over de zaak beslist, terwijl gene vóór het debat alleen maar een advies verstrekt, dat voor de rechter kan worden aangevochten” (4)

La Commission fédérale « Droits du patient » a rendu le 9 octobre 2009 son avis, intitulé « avis concernant la consultation du dossier médical tenu par le médecin-expert dans le cadre d'une affaire pénale ».
De federale commissie " rechten van de patiënt" verstrekte op 9 oktober 2009 een advies met als titel " Advies betreffende de consultatie van het medische dossier dat wordt bijgehouden door de geneesheer-expert in het kader van een strafzaak" .

La Cour a déjà à de nombreuses reprises jugé que «lorsque le juge a recours aux lumières d’un expert en vue de départager les opinions divergentes des parties, c’est parce qu’il ne dispose pas des éléments pour statuer lui-même ou parce qu’il ne possède pas les compétences requises et qu’il convient en conséquence de faire confiance à l’expert sauf s’il est démontré que ce dernier a commis une erreur soit en ne tenant pas compte de tous les éléments de fait (la contestation porte alors, par exemple, sur le plan strictement médical lorsque comme en l’espèce l’expert désigné est un médecin ; s’il est fait droit à la contestation, le recours à un second expert ou à un complément d’expertise s’imposera généralement), soit en donnant à ces éléments de fait une portée excessive dans un sens ou dans l’autre (en ce cas, le juge dispose des éléments de fait et peut trancher en toute connaissance de cause, l’expert ne lui donnant qu’un avis qu’il n’est pas tenu de suivre)» (notamment C. trav.
La Cour a déjà à de nombreuses reprises jugé «lorsque le juge a recours aux lumières d’un expert en vue de départager les opinions divergentes des parties, c’est parce qu’il ne dispose pas des éléments pour statuer lui-même ou parce qu’il ne possède pas les compétences requises et qu’il convient en conséquence de faire confiance à l’expert sauf s’il est démontré que ce dernier a commis une erreur soit en ne tenant pas compte de tous les éléments de fait (la contestation porte alors, par exemple, sur le plan strictement médical lorsque comme en l’espèce l’expert désigné est un médecin ; s’il est fait droit à la contestation, le recours à un second expert ou à un complément d’expertise s’imposera généralement), soit en donnant à ces éléments de fait une portée excessive dans un sens ou dans l’autre (en ce cas, le juge dispose des éléments de fait et peut trancher en toute connaissance de cause, l’expert ne lui donnant qu’un avis qu’il n’est pas tenu de suivre)» (notamment C. trav.

Dans une réaction à l'avis du Conseil national du 20 novembre 1999 concernant la désignation d'un chiropracteur non-médecin comme expert judiciaire (Bulletin du Conseil national n° 87, mars 2000, p. 27), un médecin demande sous quelles conditions un non-médecin, membre d'un collège d'experts désignés par le juge, peut assister à l'examen clinique.
In een reactie op het advies dat de Nationale Raad op 20 november 1999 verstrekte betreffende de aanstelling van een chiropractor niet-arts als gerechtelijk deskundige (TNR nr. 87, maart 2000, p. 27), vraagt een arts onder welke voorwaarden een niet-arts, lid van een gerechtelijk aangesteld college van deskundigen, toch het klinisch onderzoek kan bijwonen.

En sa séance du 20 novembre 1999, le Conseil national s'est penché sur votre demande d'avis du 16 septembre 1999, relative à l'intervention de médecins experts.
De Nationale Raad heeft in zijn vergadering van 20 november 1999 uw advies¬aanvraag van 16 september 1999 met betrekking tot het optreden van geneesheren-experten besproken.

Dans ce cas, les parties conservent en effet la possibilité de critiquer l’avis de l’expert et le tribunal peut décider de suivre ou non l’avis de l’expert 13 .
In dat geval kunnen partijen immers nog steeds het advies van de expert bekritiseren en kan de rechtbank zich uitspreken over het al dan niet volgen van het advies van de expert 13 .

Me référant à votre lettre du 29 novembre 1989 au sujet de la procédure à suivre si le praticien ne répond pas aux invitations des différents experts, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le Conseil national est d'avis que refuser de se présenter devant le collège d'experts constitue une faute déontologique que le Conseil provincial appréciera.
Naar aanleiding van uw brief van 29 november 1989 met betrekking tot de procedure die gevolgd dient te worden wanneer een praktizerend geneesheer niet antwoordt op de uitnodigingen van de verschillende deskundigen, heb ik de eer U het advies te doen geworden van de Nationale Raad. Deze is van oordeel dat weigeren van te verschijnen voor een college van deskundigen, een deontologische fout uitmaakt die de Provinciale Raad zal beoordelen.

Dans le cadre d'un contentieux relatif à l'article 100 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un juge qui souhaite demander l'avis d'un expert désigne un expert non médecin, pour autant que la mission qu'il lui confie n'implique pas de poser un geste (cf. établissement d'un diagnostic médical) que la loi ne lui permet pas de poser”.
Dans le cadre d’un contentieux relatif à l’article 100 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu’un juge qui souhaite demander l’avis d’un expert désigne un expert non médecin, pour autant que la mission qu’il lui confie n’implique pas de poser un geste (cf. établissement d’un diagnostic médical) que la loi ne lui permet pas de poser”.