Vertaling van "l'avocat du médecin " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

avocat
avocado

médecin
arts

médecin de soins primaires
arts in de eerste lijn

médecin généraliste
huisarts

service de médecine
afdeling interne geneeskunde

médecin légiste
lijkschouwer

médecin du travail
bedrijfsarts

médecin traitant
behandelend arts

médecin urgentiste
ongevallen- en spoedarts

étudiant en médecine
student geneeskunde

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Un bâtonnier de l'Ordre des avocats interroge un conseil provincial sur la non- communication de décisions disciplinaires prises par celui‑ci, à l'avocat du médecin.
Een stafhouder van de Orde van advocaten vraagt een provinciale raad om uitleg in verband met het niet‑mededelen aan de advocaat van de betrokken arts, van disciplinaire beslissingen die door de Raad van de Orde werden uitgesproken.

Le Doyen de l'Ordre des avocats demande au Conseil national s'il est interdit aux Conseils provinciaux d'envoyer la copie de la décision disciplinaire, prise envers un médecin, à l'avocat qui l'a assisté lors de sa comparution ?
De deken van de Orde der advocaten vraagt aan de Nationale Raad of het verboden is dat de provinciale raden een kopie van de disciplinaire beslissing inzake een arts, mededelen aan de advocaat die de geneesheer heeft bijgestaan.

" .le Conseil national a, en sa séance du 21 mars 1987, estimé que la décision dont question ne peut être communiquée à l'avocat, la non-communication par le médecin faisant présumer un conflit avec l'avocat" .
.in zijn vergadering van 21 maart 1987 was de Nationale Raad van oordeel dat bedoelde beslissing niet aan de advocaat mocht worden medegedeeld. Het niet‑mededelen ervan door de arts zelf, laat een conflict met de advocaat vermoeden.

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Eu égard à l’avis du Conseil national du 18 octobre 2003 relatif aux sociétés – administrateurs non-médecins (Bulletin du Conseil national n° 103, mars 2004, p.5), un avocat pose la question de savoir si une société commerciale ou une société de médecins peut être administrateur d’une société professionnelle de médecins avec personnalité juridique.
Naar aanleiding van het advies van de Nationale Raad van 18 oktober 2003 betreffende vennootschappen – bestuurders niet-geneesheren (Tijdschrift Nationale Raad nr. 103, maart 2004, p. 5) stelt een advocaat de vraag of een handelsvennootschap of een artsenvennootschap bestuurder kan zijn van een professionele artsenvennootschap met rechtspersoonlijkheid.

Le médecin du service est le médecin traitant chargé, entre autres, de la surveillance, du degré de limitation de la liberté, de l'information de l'avocat et du médecin choisi par le malade, et bien entendu, du traitement.
De geneesheer van de dienst is de behandelende geneesheer die o.m. instaat voor het toezicht, de graad van vrijheidsbeperking en het informeren van de advocaat en de door de zieke gekozen geneesheer en natuurlijk de behandeling zelf.

Un avocat consulté par un médecin atteint d'une hépatite C, dans le cadre d'un litige avec la direction de l'hôpital dans lequel ce médecin travaille, pose quatre questions complémentaires au sujet de l'avis émis en cette matière par le Conseil national, le 21 septembre 2003 (Bulletin du Conseil national, n° 98, décembre 2002, p. 6):
Een advocaat, die wordt geraadpleegd door een met hepatitis C besmette arts in een geschil met de directie van het ziekenhuis waarin deze arts werkzaam is, stelt vier bijkomende vragen bij het advies dat de Nationale Raad op 21 september 2003 over deze materie uitbracht (Tijdschrift Nationale Raad nr. 98, december 2002, p. 7) :

Les assistants sociaux ont régulièrement dispensé des conseils en matière de procédures judiciaires (juge de Paix, de la jeunesse), divorces (pension alimentaires, droit), saisies et ont pris contact avec des CPAS, centres PMS, huissiers, avocats, médecins, etc.
De sociaal assistenten hebben ook regelmatig raad gegeven inzake gerechtelijke procedures (vrederechter, jeugdrechter), scheidingen, (onderhoudsgeld, recht), inbeslagnemingen. en hebben contact opgenomen met OCMW, PMS-centra, deurwaarders, advocaten, geneesheren, enz.

Considérant que le requérant, qui est docteur en médecine et spécialiste en gynécologie obstétrique, invoque à l'encontre des deux représentants des organismes assureurs siégeant, avec voix consultative, dans la chambre de recours, les articles 828, 2° et 5° et 831 du Code judiciaire; qu'il développe longuement sa thèse en se référant notamment à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et en faisant des parallèles avec la situation des juges conseillers sociaux ; que selon lui, les représentants des organismes assureurs ont “un intérêt direct à la cause” ; qu'il souligne que “le meilleur avocat ne peut rien face à un siège dont deux membres [.] n'offrent pas la garantie d'indépendance et d'impartialité en raison de leur mode de nomination, de leur intérêt financier à la cause et de leur lien structurel avec l'une des parties”
Considérant que le requérant, qui est docteur en médecine et spécialiste en gynécologie obstétrique, invoque à l’encontre des deux représentants des organismes assureurs siégeant, avec voix consultative, dans la chambre de recours, les articles 828, 2° et 5° et 831 du Code judiciaire; qu’il développe longuement sa thèse en se référant notamment à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et en faisant des parallèles avec la situation des juges conseillers sociaux ; que selon lui, les représentants des organismes assureurs ont “un intérêt direct à la cause” ; qu’il souligne que “le meilleur avocat ne peut rien face à un siège dont deux membres [.] n’offrent pas la garantie d’indépendance et d’impartialité en raison de leur mode de nomination, de leur intérêt financier à la cause et de leur lien structurel avec l’une des parties”