Traduction de «médecin de soins primaires » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

médecin de soins primaires
arts in de eerste lijn

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
elk geval van zorg bevolen of geleverd door iemand die zich voordoet als arts, verpleegkundige, apotheker of ander erkend zorgverlener

médecin de soins palliatifs
palliatieve zorgarts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

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Il s’agit entre autres de l’informatisation de la gestion des dossiers d’enquête à l’égard des dispensateurs de soins; du contrôle de la délivrance correcte de médicaments au moyen du système de codes-barres uniques; du développement d’une cartographie des activités de contrôle du médecin-conseil dans le cadre de l’incapacité primaire; de la réalisation de projets d’évaluation auprès des dispensateurs de soins et de mesures a posteriori ou analyses d’impact; la réalisation de contrôles thématiques auprès des organismes assureurs afin de contrôler le respect de la réglementation.
Het betreft onder meer de informatisering van het beheer van de enquêtedossiers ten aanzien van de zorgverleners; het controleren van de correcte afgifte van geneesmiddelen door middel van het systeem van unieke streepjescodes; het ontwikkelen van een cartografie van de controleactiviteiten van de adviserend geneesheer in het kader van de primaire arbeidsongeschiktheid; het uitvoeren van evaluatieprojecten bij de zorgverleners en nametingen of impactanalyses; en het uitvoeren van themacontroles bij de Verzekeringsinstellingen om de correcte naleving van de reglementering te toetsen.

le développement de connaissances (statistiques et études) dans le cadre de l’incapacité de travail primaire, avec notamment l’élaboration d’un rapport statistique sur les évolutions en matière d’incapacité de travail primaire et d’un projet de recherche pour une étude concernant les facteurs explicatifs des évolutions statistiques en la matière la coordination de l’étude sur la performance du système de soins de santé belge, avec la production d’un 1 er rapport de performance intégré pour fin 2009 la poursuite de la mise en œuvre de MyCarenet, par le biais duquel les dispensateurs de soins individuels et les établissements de soins auront systématiquement la possibilité de consulter en ligne les données d’assurabilité et de procéder également à la facturation électronique la préparation de la sélection par le Comité de l’assurance de 67 projets de renouvellement en matière de soins aux personnes âgées la réalisation de contrôles thématiques afin de pouvoir contrôler l’application correcte de la réglementation en matière de soins de santé et indemnités (SSI) par les mutualités.
kennisontwikkeling (statistieken en studies) in het kader van primaire arbeidsongeschiktheid, met meer bepaald de opmaak van een statistisch rapport over de evoluties inzake primaire arbeidsongeschiktheid, en ook de opmaak van een onderzoeksontwerp voor een studie naar verklarende factoren voor die statistische evoluties coördinatie van het onderzoek naar de performantie van het Belgische gezondheidszorgsysteem, met eind 2009 de oplevering van een 1 e geïntegreerd performantierapport verdere ontwikkeling van MyCarenet, waarlangs individuele zorgverleners en zorginstellingen stelselmatig onder meer de mogelijkheid zullen hebben om online verzekerbaarheidsgegevens te raadplegen, en ook over te gaan tot elektronische facturatie voorbereiding van de selectie door het Verzekeringscomité van 67 projecten van zorgvernieuwing in de ouderenzorg uitvoering van themacontroles om de correcte toepassing door de ziekenfondsen van de reglementering inzake geneeskundige verzorging en uitkeringen (GVU) te controleren.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

L'état d'incapacité de travail primaire est constaté par le médecin-conseil de la mutualité, qui fixe également la durée de l'incapacité de travail primaire, ou par un médecin-inspecteur du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI lorsque le médecin-conseil lui demande d'examiner un assuré.
De staat van primaire arbeidsongeschiktheid wordt vastgesteld door de adviserend geneesheer van het ziekenfonds die tevens de duur van de primaire arbeidsongeschiktheid bepaalt of door een geneesheer-inspecteur van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle van het RIZIV wanneer de adviserend geneesheer hem verzoekt een verzekerde te onderzoeken.

En 2009, le focus a été mis sur la réglementation en matière d’incapacité de travail primaire et sur le système Omnio l’application du système de “montants de référence” dans les hôpitaux en vue de réduire les différences de pratiques médicales à pathologie égale l’élaboration des rapports “MORSE” permettant d’assurer le suivi des dépenses en matière de médicaments remboursables l’analyse de la qualité de l’accueil téléphonique à l’INAMI en vue d’améliorer les services offerts la mise à disposition de modules informatisés, grâce auxquels les dispensateurs de soins, en l’occurrence les dentistes et les médecins, peuvent consulter et modifier leur adresse professionnelle et/ou de contact en vue d’une meilleure communication la mise en œuvre des recommandations faites dans le cadre du projet pilote d’audit en matière de processus d’achats, notamment pour l’informatisation du traitement des bons de commandes et des factures au sein de l’INAMI
In 2009 werd daarbij toegespitst op de reglementering inzake primaire arbeidsongeschiktheid en het Omnio-systeem uitvoering van het systeem van “referentiebedragen” in de ziekenhuizen, om de verschillen in geneeskundige praktijk voor eenzelfde pathologie te verminderen opmaak van zogenaamde MORSE-rapporten om de uitgaven voor de vergoedbare geneesmiddelen goed te kunnen opvolgen analyse van de kwaliteit van het telefonisch onthaal door het RIZIV met het oog op het verbeteren van de dienstverlening ter beschikking stellen van geïnformatiseerde modules waarlangs zorgverleners, met name tandartsen en artsen, hun werkadres en/of contactadres kunnen raadplegen en wijzigen, met het oog op een betere communicatie uitvoeren van de aanbevelingen van een pilootauditproject inzake de aankoopprocessen, met onder meer informatisering van de behandeling van bestelbonnen en facturen binnen het RIZIV

la réalisation des contrôles thématiques effectués en mutualités par les inspecteurs du Service du contrôle administratif quant à l’application uniforme de la réglementation soins de santé (spécifiquement, la mise en œuvre du maximum à facturer) et indemnités (particulièrement, l’exécution de l’article 136 § 2) le rapport relatif à l’application correcte du “code-barres unique” dans les pharmacies la mise en route d’un système informatique générant des informations de gestion fondamentales quant au nombre, à la nature, à la durée, aux résultats, etc. des dossiers d’enquête du Service d'évaluation et de contrôle médicaux la poursuite, très positive, de l’informatisation des dossiers d’invalidité qui permet, à la lecture des tableaux de bord, une nette amélioration du délai de traitement des dossiers d’invalidité, tant pour les “entrées en invalidité” (“primaires”) que pour les “prolongations” les rapports au Conseil médical de l’invalidité (CMI) concernant les activités et le fonctionnement des Commissions régionales du CMI (tableaux statistiques et graphiques, accompagnés de commentaires et d’explications, intégrant les données jusqu’au 1 er semestre 2008) le rapport semestriel et le suivi des dépenses en matière de médicaments remboursables en fonction des mesures stratégiques prises (dont de nouvelles admissions de médicaments remboursables, des mesures d’économies, etc) la mise en route d’un module sur le site internet de l’INAMI via lequel les dentistes et les médecins peuvent consulter et modifier leur adresse de contact
realiseren van thematische controles die door de DAC-inspecteurs in de ziekenfondsen worden uitgevoerd met betrekking tot de uniforme toepassing van de reglementering betreffende de geneeskundige verzorging (meer specifiek de invoering van de maximumfactuur) en uitkeringen (in het bijzonder de uitvoering van artikel 136, § 2) het rapport over de correcte toepassing van de “unieke streepjescode” bij de apotheken in productie stellen van een managementinformatiesysteem waarlangs kerninformatie over het aantal, de aard, de doorlooptijden, de resultaten, enz. van de enquêtedossiers van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle (DGEC) ontsloten kan worden de zeer positieve voortzetting van de informatisering van de invaliditeitsdossiers, die, zoals blijkt uit de boordtabellen, voor een aanzienlijke verkorting van de behandelingstermijn van de invaliditeitsdossiers zorgt zowel voor de intredes in invaliditeit (“primaire arbeidsongeschiktheid”) als voor de verlengingen rapporteren aan de Geneeskundige raad voor invaliditeit (GRI) over de activiteiten en de werking van de gewestelijke commissies van de GRI (statistische en grafische tabellen met commentaar en uitleg, waarin de gegevens tot het 1 e semester van 2008 zijn opgenomen) het semestriële rapport met het opvolgen van de uitgaven voor vergoedbare geneesmiddelen in functie van de genomen beleidsmaatregelen (waaronder nieuwe introducties van geneesmiddelen in de terugbetaling, besparingsmaatregelen, ) in productie stellen van een module op de RIZIV-website waarlangs tandheelkundigen en artsen hun contactadres kunnen consulteren en wijzigen