Vertaling van "l'emploi peut-il communiquer " (Frans → Nederlands) :

Le FOREM (Office Communautaire et Régional de la Formation Professionnelle et de l'Emploi) peut-il communiquer à des tiers, notamment à un tribunal, des données médicales concernant un demandeur d'emploi ?
Mag Forem ('Office Communautaire et Régional de la Formation Professionnelle et de l'Emploi') aan derden en in het bijzonder aan de rechtbank medische persoonsgegevens van werkzoekenden mededelen ?

Un assuré en incapacité de travail souhaite entamer une formation destinée aux demandeurs d’emploi. Cette personne peut-elle s’inscrire comme demandeuse d’emploi ‘libre’ et conserver son statut d’assuré en incapacité de travail ou ces deux statuts (demandeur d’emploi “libre” et assuré en incapacité de travail) sont-ils incompatibles ?
Mag een arbeidsongeschikte verzekerde die een voor werkzoekenden bestemde opleiding wil volgen, zich inschrijven als ”vrije” werkzoekende en zijn statuut van arbeidsongeschikte verzekerde behouden of zijn die twee statuten (”vrije” werkzoekende en arbeidsongeschikte verzekerde) onverenigbaar?

Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l'acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu'elle retire de l'enregistrement et de l'admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d'affaires; qu'elle reste en défaut d'établir, dès lors, que l'exécution immédiate de l'arrêté ministériel attaqué l'expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d'accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu'en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d'atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l'amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l'audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;
Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l’acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu’elle retire de l’enregistrement et de l’admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d’affaires; qu’elle reste en défaut d’établir, dès lors, que l’exécution immédiate de l’arrêté ministériel attaqué l’expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d’accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu’en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d’atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l’amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l’audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;

L’assuré en incapacité de travail qui souhaite entamer une formation destinée aux demandeurs d’emploi peut effectivement s’inscrire comme demandeuse d’emploi libre afin de pouvoir bénéficier des formations organisées par les organismes chargés de la formation professionnelle (FOREM, VDAB, ADG, Bruxelles Formation, etc.).
De arbeidsongeschikte verzekerde die een opleiding voor werkzoekenden wenst te volgen, kan zich daadwerkelijk als vrije werkzoekende inschrijven om in aanmerking te komen voor de opleidingen van de instellingen die de beroepsopleiding organiseren (FOREM, VDAB, ADG, Bruxelles Formation, enz).

Le postulant qui refuse de communiquer sa carte à l'employeur ou au médecin délégué par celui‑ci, se verra refuser l'emploi.
De werkzoekende die weigert zijn kaart aan de werkgever of de bedrijfsarts voor te leggen, zal zeker niet worden aangeworven.

Le Conseil national souligne que tout comportement inadmissible d'un médecin peut à tout moment être communiqué au conseil provincial compétent.
De Nationale Raad benadrukt dat onaanvaardbaar gedrag van artsen steeds kan worden meegedeeld aan de bevoegde provinciale raad.

que le médecin‑chef peut participer aux statistiques d'absentéisme destinées à renseigner l'employeur, en s'aidant de données médicales rendues anonymes, transmises par les médecins contrôleurs; qu'il peut aussi vérifier la conformité contractuelle des missions de contrôle sur la base d'éléments purement administratifs pris isolément; le Conseil national maintient son avis du 20 juin 1992 spécifiant que le médecin‑contrôleur ne peut communiquer au médecin‑chef du service de contrôle des données qui sont couvertes par le secret médical, étant donné qu'il est tenu au secret professionnel vis‑à‑vis de celui‑ci.
de hoofdgeneesheer elke statistische verwerking omtrent het absenteïsme ter informatie van de werkgever kan invullen op basis van niet-gepersonifieerde medische gegevens, verstrekt door de controleartsen, en dat de daarvan gescheiden louter administratieve elementen hem toelaten controle uit te oefenen over de contractuele conformiteit van de uitgevoerde controleopdrachten;

Le médecin ne peut se dessaisir du dossier, mais peut en communiquer la teneur au patient via un médecin choisi par celui-ci.
De arts mag het dossier niet uit handen geven, maar mag er wel de exacte inhoud van meedelen aan de patiënt via een door de patiënt gekozen arts.

Trois questions sont abordées: ‑ Le médecin contrôleur peut‑il émettre un avis sur la durée de l'incapacité de travail et la modifier ou doit‑il se borner à en constater la réalité le jour de son examen; ‑ le médecin contrôleur peut‑il communiquer ses observations au médecin contrôleur en chef de son organisme; ‑ relations du médecin contrôleur avec le médecin traitant.
Er dient een antwoord te worden verstrekt op de drie volgende vragen: ‑ Mag de controle‑arts zich uitspreken over de duur van de arbeidsongeschiktheid of mag hij zich enkel uitspreken over de werkelijke situatie op de datum van zijn onderzoek; mag de controle‑arts zijn opmerkingen mededelen aan de hoofgeneesheer van zijn controle‑orgaan; welke relatie bestaat er tussen de controle‑arts en de behandelende geneesheer ?

Le médecin traitant peut communiquer les données médicales demandées s'il peut invoquer l'état de nécessité, ce dont il juge en âme et conscience.
Deze kan de gevraagde medische gegevens meedelen wanneer hij zich kan beroepen op de noodtoestand waarover hij naar eer en geweten oordeelt.