Traduction de «l'inami est assurée par une forme expérimentale de financement » (Français → Néerlandais) :

Cette intervention de l'INAMI est assurée par une forme expérimentale de financement qui sera remplacée, à partir du 1er octobre, par un système structurel.
Het Riziv financierde die tussenkomst tot nu via een experimenteel systeem, vanaf 1 oktober wordt die tegemoetkoming gestructureerd.

Jusqu’au 30 septembre 2013, cette intervention complémentaire est assurée par une forme expérimentale de financement, via une convention renouvelable annuellement entre le Comité de l’Assurance des soins de santé et les organismes assureurs.
Tot en met 30 september 2013 wordt deze extra tegemoetkoming verzekerd door een experimentele vorm van financiering, via een jaarlijks te vernieuwen overeenkomst tussen het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging en de verzekeringsinstellingen.

La forme expérimentale de financement sera ainsi remplacée par un système structurel.
Hierdoor zal de experimentele vorm van financiering vervangen worden door een gestructureerd systeem.

Administrations : INAMI, Plate-forme eHealth, BCSS, SPF SPSCA, AFMP, ISP, SPF Finances, SPF Sécurité Sociale, La Poste, ASA, etc. – mais aussi d’autres niveaux d’autorité, p.ex. UE
Overheid: RIZIV, eHealth-platform, KSZ, FOD VVVL, FAGG, WIV, FOD Financiën, FOD Sociale Zekerheid, De Post, DAV, etc. – maar ook andere bestuursniveaus, m.n. EU

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Rapport annuel 2008. Institut scientifique de Santé Publique, section Épidémiologie : Bruxelles ; 2009). b) Depuis le 1 er janvier 2006, il existe une convention entre le Comité de l’assurance de l’INAMI et trois centres de traitement SIDA (Anvers, Bruxelles et Liège) ayant pour objet le financement de prestations de forme spécifique de prévention secondaire, de traitement et de lutte contre le VIH/SIDA .
Jaarrapport 2008. Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid, afde ling Epidemiologie: Brussel, 2009) b) Sinds 1 januari 2006 bestaat er een overeenkomst tussen het Verzekeringscomité van het RIZIV en drie aidsbehandelcentra (Antwerpen, Brussel en Luik) voor de financiering van de spe cifieke verstrekkingen op het vlak van de secundaire preventie, de behandeling en de bestrij ding van HIV/AIDS.

L’INAMI et les OA ont préparé un dossier dans le courant de second semestre de 2011 dans lequel une approche et des accords concrets ont été conclus avec le SPF Finances en ce qui concerne le contenu, la forme, le timing, etc. du transfert de données.
Met de FOD Financiën is met het oog op de fiscale fiches in dit verband alvast overeengekomen dat zij over dezelfde gegevens moeten kunnen blijven beschikken als voordien met het papieren circuit. Door het RIZIV en de VI is in de tweede helft van 2011 een dossier voorbereid waarin een aanpak en concrete afspraken worden voorgesteld met de FOD Financiën wat betreft de inhoud, vorm, timing, etc. van de gegevensoverdracht.

Article 56 §2, alinéa 1er, 4° de la loi SSI : intervention de l’Autorité fédérale dans le financement, via l’Inami, de campagnes de vaccinations préventives à caractère national (complété par la loiprogramme du 27/12/2006 qui crée notamment la possibilité d’un paiement de l’intervention de l’Autorité fédérale sous la forme d’avances et d’un solde).
Artikel 56 §2, lid 1, 4° van de GVU-wet: tegemoetkoming van de federale overheid voor de financiering, via het Riziv, van preventieprogramma’s met een nationaal karakter (aangevuld door de Programmawet van 27.12.2006 die het met name mogelijk maakt om de tegemoetkoming van de federale overheid te betalen onder vorm van voorschotten en een saldo).

l’identification par l’INAMI des pratiques des médecins généralistes sur la base d’un questionnaire adressé aux médecins généralistes en 2006, une recommandation de développement de formules de prêts pour les médecins débutants par le biais du fonds de participation et l’élaboration de propositions relatives au financement des pratiques de groupe et d’autres formes de collaboration
de identificatie door het RIZIV van de huisartsenpraktijken op basis van een bevraging bij de huisartsen in 2006, een aanbeveling tot uitwerking van leningsformules ten behoeve van startende artsen via het participatiefonds en de uitwerking van voorstellen met betrekking tot de financiering van groepspraktijken en andere samenwerkingsvormen

révision interne de deux formulaires existants pour les assurés, conformément aux principes de lisibilité une check-list pour les services de l’INAMI, spécifiquement en ce qui concerne la rédaction de formulaires lisibles avis en matière de lisibilité de tous les nouveaux formulaires destinés aux assurés des accords avec l’Institut scientifique de santé publique (ISP) et l’AIM concernant l’évaluation des trajets de soins la création d’un comité d’accompagnement pour l’évaluation permanente et la correction des trajets de soins pour 66 projets sélectionnés relatifs aux formes de soins alternatives et de soutien aux personnes âgées : la conclusion d’un accord avec le Comité de l’assurance, l’organisation de sessions d’information, le lancement d’un financement, l’établissement d’une série de modalités à remplir en matière de rapports et d’évaluation la préparation d’informations sur le nouveau système de rémunération des pharmaciens et transmission de ces informations aux pharmaciens, aux grossistes, aux O.A. et à l’industrie la mise à l’ordre du jour publique et la discussion au sein du Comité de l’assurance du premier Plan belge pour les maladies rares la formulation de points d’actions futures en vue de renforcer le contrôle administratif des maisons de repos et des centres de rééducation fonctionnelle l’exécution de divers projets d’évaluation médicale et de mesures d’impact
de interne herwerking van 2 bestaande formulieren voor verzekerden op basis van de leesbaarheidsprincipes een checklist voor de diensten van het RIZIV, specifiek voor het opstellen van leesbare formulieren leesbaarheidsadvies voor alle nieuwe formulieren voor verzekerden overeenkomsten met het Wetenschappelijk instituut volksgezondheid (WIV) en het Intermutualistisch agentschap (IMA) met betrekking tot de evaluatie van de zorgtrajecten oprichten van een begeleidingscomité voor de permanente evaluatie en bijsturing van de zorgtrajecten voor 66 geselecteerde projecten inzake alternatieve en ondersteunende zorgvormen in de ouderenzorg: afsluiten van een overeenkomst met het Verzekeringscomité, organiseren van informatiesessies, opstarten van de financiering, vastleggen van een reeks rapporterings- en evaluatiemodaliteiten uitwerken van info over het nieuwe vergoedingssysteem voor apothekers en die info bezorgen aan de apothekers, de groothandels, de verzekeringsinstellingen (V. I. ) en de industrie publiek agenderen en bespreken in het Verzekeringscomité van het eerste Belgisch plan voor zeldzame ziekten formuleren van toekomstige actiepunten voor de versterking van de administratieve controle van de rusthuizen en de revalidatiecentra uitvoeren van diverse geneeskundige evaluatieprojecten en impactmetingen