Vertaling van "l'inami pour vérifier " (Frans → Nederlands) :

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Une réflexion est d’ores et déjà en cours entre l’INAMI et les organismes assureurs pour vérifier si, dans la masse d’informations à disposition des parastataux sociaux, des indicateurs déterminés ne sont pas disponibles pour repérer les bénéficiaires potentiels du statut Omnio.
Bij het RIZIV en de verzekeringsinstellingen wordt evenwel nu al onderzocht of er, binnen de massa informatie die ter beschikking van de sociale parastatalen staat, niet bepaalde indicatoren beschikbaar zijn om de eventuele rechthebbenden op het Omnio-statuut op te sporen.

Il s’agit de donner au Groupe de direction et aux agents de la section Accréditation de l’INAMI le temps de vérifier le dossier en préparation du Groupe de direction de l’accréditation et à celui-ci de se prononcer sur une nouvelle accréditation pour le médecin concerné.
Het heeft tot doel om de Accrediteringsstuurgroep en de personeelsleden van de afdeling Accreditering van het RIZIV de tijd te geven om het dossier te onderzoeken dat in de Accrediteringsstuurgroep wordt voorbereid, zodat deze zich kan uitspreken over een nieuwe accreditering voor de betrokken arts.

Pour vérifier une plainte, le Service du contrôle administratif (SCA) de l’INAMI demande à la police locale de constater la situation sur place et de communiquer le constat.
Dit heeft een mogelijke invloed op de uitkeringen verleend in een tijdvak van invaliditeit vermits die uitkeringen variëren naargelang de gezinssituatie van de sociaal verzekerde. Om een klacht te verifiëren vraagt de Dienst voor administratieve controle (DAC) van het RIZIV aan de lokale politie om de situatie ter plaatse vast te stellen en die vaststellingen over te maken.

Lors du bilan du premier semestre 2007, nous avions énuméré les 6 critères pour lesquels l’INAMI est tenu de communiquer des informations à l’OCM, et nous avions confirmé la réalisation des engagements d’établir une liste de données significatives par critère et de construire un tableau de bord permettant de vérifier que les données requises ont bien été transmises dans les délais.
Bij de balans van het eerste semester van 2007 hadden we de 6 criteria opgesomd waarover het Riziv informatie moet leveren aan de CDZ, en hadden we bevestigd dat we de verbintenis waren nagekomen om een lijst van relevante gegevens per criterium op te stellen en een boordtabel uit te werken waardoor kon worden nagegaan of de verworven gegevens tijdig waren doorgestuurd.

L'inspecteur de l'INAMI doit avoir la possibilité de vérifier si un dossier a en effet été constitué pour chaque patient.
De RIZIV‑inspecteur moet de mogelijkheid hebben om na te gaan of er een dossier per patiënt werd aangelegd.

L'Agence flamande vérifie pour les médecins généralistes sélectionnés (numéros INAMI) les données suivantes:
Het VAZG zoekt voor de geselecteerde huisartsen (RIZIVnummers) volgende gegevens op:

La plate-forme eHealth peut utiliser l'INAMI pour vérifier si une personne ou institution donnée peut fournir des prestations remplissant les conditions de remboursement.
Het eHealth-platform kan gebruik maken van het RIZIV om te controleren of een bepaalde persoon of instelling prestaties kan leveren die voldoen aan de voorwaarden voor terugbetaling.