Vertaling van "l'instruction de cette affaire conformément " (Frans → Nederlands) :

Il résulte du dossier disciplinaire réclamé par le Conseil national que, sur plainte de monsieur Bart De Wever, le conseil provincial d'inscription du psychiatre concerné a procédé à l'instruction de cette affaire conformément à sa mission.
Op klacht van de heer Bart De Wever heeft de provinciale raad van inschrijving van de betrokken psychiater, naar blijkt uit het door de Nationale Raad opgevraagde tuchtrechtelijk dossier, deze zaak in overeenstemming met zijn opdracht onderzocht.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Le Roi peut également fixer, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, selon quelles modalités les spécialités pharmaceutiques remboursables qui sont remboursées conformément à l'article 37, § 3, sont prises en compte dans le chiffre d'affaires lors de cette détermination du pourcentage du chiffre d'affaires qui doit être versé en vue de reconstituer le fonds provisionnel.]
De Koning kan ook, bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad, bepalen volgens welke wijze de vergoedbare farmaceutische specialiteiten die worden vergoed volgens artikel 37, § 3, in rekening worden gebracht in het zakencijfer op het moment van de vaststelling van het percentage van het zakencijfer dat dient gestort te worden met het oog op het samenstellen van het provisiefonds.]

Cette disposition tend à respecter le principe non bis in idem à chaque fois que la déclaration d’office est applicable conformément à l’article 29 du Code d’instruction criminelle (Si l’art. 29 du Code d’instruction criminelle n’est pas applicable, il ne peut bien entendu pas être question d’une violation du principe non bis in idem).
Deze bepaling strekt ertoe het non bis in idem beginsel te eerbiedigen, telkens wanneer de ambtshalve aangifte van toepassing is zoals bedoeld in artikel 29 van het Wetboek van strafvordering (Indien art. 29 van het Wetboek van strafvordering niet van toepassing is kan er uiteraard geen sprake zijn van een schending van het non bis in idem beginsel).

Lorsqu’une question, qui porte sur 1’interprétation du droit communautaire, est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue, conformément à l’article 234, troisième alinéa, du Traité C. E., de poser cette question à la Cour de justice.
Indien een vraag over de interpretatie van het gemeenschapsrecht wordt opgeworpen in een zaak aanhangig bij een nationale rechterlijke instantie waarvan de beslissingen volgens het nationale recht niet vatbaar zijn voor hoger beroep, is die instantie ertoe gehouden, overeenkomstig artikel 234, derde alinea, van het E.G.-Verdrag, die vraag aan het Hof van Justitie te stellen.

Le Ministre des Affaires sociales a entamé la procédure le 11 octobre 2001 par une lettre adressée au Conseil technique de la kinésithérapie demandant de soumettre une proposition de nomenclature dans un délai d’un mois, conformément à l’article 35, 2° de la loi SSI. Cette demande émanait d’une décision du gouvernement visant à réduire le budget du secteur de 1,8 milliard de BEF sur une base annuelle, par le biais d’une réforme de la nomenclature.
De Minister van Sociale Zaken startte de procedure op 11 oktober 2001 door een brief aan de Technische Raad voor Kinesitherapie om overeenkomstig artikel 35, 2° van de GVU-wet binnen één maand een voorstel van nomenclatuur voor te leggen. Dit verzoek vloeide voort uit een beslissing van de regering om via een nomenclatuurhervorming het budget voor de sector met 1,8 miljard BEF op jaarbasis te verminderen.

Le professionnel de santé qui s’occupe de vous vous montrera (à vous et/ou à votre proche) comment procéder à une injection de Firazyr en toute sécurité conformément aux instructions fournies dans cette notice.
Uw behandelend arts zal u en uw zorgverlener leren hoe u Firazyr veilig injecteert op basis van de instructies in de bijsluiter.

- le médecin qui administre le traitement doit donner au patient ou à son responsable légal des instructions écrites auxquelles celui-ci devra se conformer lorsqu’il aura quitté l’hôpital; il consignera au dossier médical cette délivrance et la date à laquelle elle a eu lieu;
- de geneesheer, die de behandeling toedient, moet aan de patiënt of aan diens wettelijk verantwoordelijke geschreven instructies geven waaraan de patiënt zich dient te houden wanneer hij het ziekenhuis zal verlaten hebben; hij dient deze overhandiging te noteren in het medisch dossier, evenals de datum waarop zij plaatsgevonden heeft;

c) et d) En ce qui concerne l’existence d’instructions vis-à-vis des organismes assureurs en vue d’un traitement uniforme des débiteurs, la récupération à charge de l’assuré social s’effectue conformément à l’article 164 de la loi coordonnée susvisée (du 14.07.1994) et dans les délais de prescription prévus à l’article 174 de cette même loi.
c) en d) Voor wat betreft het bestaan van instructies ten aanzien van de verzekeringsinstellingen voor een uniforme behandeling van de schuldenaars kan worden gesteld dat de terugvordering lastens de sociaal verzekerde gebeurt overeenkomstig artikel 164 van de bovenvermelde wet van 14 juli 1994 binnen de verjaringstermijnen voorzien in artikel 174 van dezelfde wet.

Par arrêté royal du 29 avril 1998, l'article 319 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 a été complété par une disposition prévoyant une amende de 5.000 BEF à charge des offices de tarification qui ne transmettraient pas les données statistiques prévues à l'article 2 de l'arrêté royal du 29 février 1996 (PHARMANET) conformément aux instructions fixées par arrêté ministériel du 5 décembre 1996. Il est prévu que cette amende est augmentée d'une amende de 10.000 BEF par mois de retard dans la transmission des données.
Bij koninklijk besluit van 29 april 1998 is artikel 319 van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 aangevuld met een bepaling die voorziet in een geldboete van 5.000 BEF ten laste van de tariferingsdiensten, die de statistische gegevens bepaald in artikel 2 van het koninklijk besluit van 29 februari 1996 (FARMANET) overeenkomstig de richtlijnen bepaald bij ministerieel besluit van 5 december 1996 niet zouden bezorgen.