Traduction de «légal des instructions » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

instruction | instruction
instructie | order

Intervention légale avec:balle | coup de feu SAI | mitrailleuse | plomb ou balle en caoutchouc | revolver
wettelijke interventie met | hagelkorrel of rubberkogel | wettelijke interventie met | machinegeweer | wettelijke interventie met | revolver

Intervention légale avec:dynamite | grenade | obus de mortier | projectile explosif
wettelijke interventie met | dynamiet | wettelijke interventie met | granaat | wettelijke interventie met | handgranaat | wettelijke interventie met | mortiergranaat

Asphyxie par gaz | Intoxication par gaz | Lésions par gaz lacrymogène | au cours d'une intervention légale
asfyxie door gasdoor wettelijke interventie | letsel door traangasdoor wettelijke interventie | vergiftiging door gasdoor wettelijke interventie

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
interventies zoals door politie of andere wetshandhavers, waaronder dienstdoende militairen, zoals (poging tot) aanhouding van wetsovertreders, onderdrukking van opstootjes, ordehandhaving en ander wettelijk optreden

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
ongevallen bij gebruik van geneesmiddelen en biologische stoffen bij medische en chirurgische verrichtingen | onopzettelijke overdosis van geneesmiddel, onopzettelijke toediening of inname van onjuist geneesmiddel en per ongeluk ingenomen geneesmiddel | zelf teweeggebrachte vergiftiging, waarbij niet is aangegeven of al dan niet sprake is van opzet. Volg wettelijke voorschriften indien van toepassing [zie opmerking bij Y10-Y34]

spécialiste en médecine légale
specialist in juridische geneeskunde

avortement légal
legale abortus

avortement thérapeutique interruption de grossesse:légale | thérapeutique
afbreken van zwangerschap | legaal | afbreken van zwangerschap | therapeutisch | therapeutische abortus

Blessure, coup par:bâton | matraque | objet contondant | au cours d'une intervention légale
geraakt, getroffen door | staaf | tijdens wettelijke interventie | geraakt, getroffen door | stomp voorwerp | tijdens wettelijke interventie | geraakt, getroffen door | wapenstok | tijdens wettelijke interventie |

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- le médecin qui administre le traitement doit donner au patient ou à son responsable légal des instructions écrites auxquelles le patient devra se conformer lorsqu’il aura quitté l’hôpital; il consignera au dossier médical la date à laquelle ces instructions ont été données; si le patient est transféré dans une maison de soin ou de repos, le médecin informera le responsable de celle-ci des mesures éventuelles à prendre et des précautions à suivre (avec une attention particulière pour la protection de la grossesse);
- de geneesheer die de behandeling toedient moet aan de patiënt of aan diens wettelijk verantwoordelijke geschreven instructies overhandigen waarnaar de patiënt zich moet schikken nadat hij het ziekenhuis zal verlaten hebben; hij dient de datum waarop de overhandiging van deze instructies heeft plaatsgevonden te noteren in het medisch dossier; als de patiënt naar een rust- of verzorgingstehuis wordt overgebracht, zal de geneesheer de verantwoordelijke ervan op de hoogte brengen van de eventueel te nemen maatregelen of te volgen voorzorgsmaatregelen (met bijzondere aandacht voor de bescherming van de zwangerschap);

Ces recommandations comprennent, dans le cadre des conditions de traitement ambulatoire et de sortie après hospitalisation, une disposition demandant que le médecin qui a administré le traitement, donne au patient ou à son responsable légal des instructions écrites auxquelles celui-ci devra se conformer.
Deze aanbevelingen bevatten, in het kader van de voorwaarden voor ambulante behandeling en ontslag na hospitalisatie, een bepaling die stelt dat de geneesheer die de behandeling heeft toegediend aan de patiënt of diens wettelijk verantwoordelijke geschreven instructies moet geven, waarnaar deze laatste zich dient te schikken.

- le médecin qui administre le traitement doit donner au patient ou à son responsable légal des instructions écrites auxquelles celui-ci devra se conformer lorsqu’il aura quitté l’hôpital; il consignera au dossier médical cette délivrance et la date à laquelle elle a eu lieu;
- de geneesheer, die de behandeling toedient, moet aan de patiënt of aan diens wettelijk verantwoordelijke geschreven instructies geven waaraan de patiënt zich dient te houden wanneer hij het ziekenhuis zal verlaten hebben; hij dient deze overhandiging te noteren in het medisch dossier, evenals de datum waarop zij plaatsgevonden heeft;

Le lecteur trouvera en annexes I à III des recommandations aux médecins concernant les instructions à délivrer au patient ou à son responsable légal après traitement par radioiode dans les affections thyroïdiennes, cette application ayant été choisie pour exemple par sa grande fréquence en Belgique ainsi qu’un modèle recommandé d’instructions à délivrer au patient ou à son responsable légal après traitement.
De lezer zal in de bijlagen I tot III aanbevelingen vinden aan de geneesheren inzake de instructies die aan de patiënt of diens wettelijk verantwoordelijke dienen te worden gegeven na behandeling van schildklieraandoeningen met radioactief jodium – deze toepassing werd als voorbeeld gekozen omwille van zijn veelvuldig voorkomen in België – evenals een aanbevolen model van instructies die aan de patiënt of diens wettelijk verantwoordelijke moeten worden gegeven na behandeling.

patient ou à son responsable légal après traitement par radioiode ..30 6.2 Annexe II: instructions à délivrer au patient ou à son responsable légal après
6.2 Bijlage II: instructies die aan de patiënt of diens wettelijk verantwoordelijke dienen te worden gegeven na behandeling met radioactief jodium, aanbevolen model ...32

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

prix et remboursements, instructions en matière de facturation, autres dispositions légales, etc.
Overeenkomst, prijzen en vergoedingen , instructies ivm. de facturatie, andere wettelijke bepalingen enz.

6.1 Annexe I: recommandations aux médecins concernant les instructions à délivrer au patient ou à son responsable légal après traitement par radioiode
6.1 Bijlage I: aanbevelingen aan de geneesheren inzake de instructies die aan de patiënt of diens wettelijk verantwoordelijke dienen te worden gegeven na behandeling met radioactief jodium

(1) Veuillez consulter les instructions à l’usage des employeurs (2) L’employeur est légalement tenu de remplir la feuille de renseignements lorsque le risque débute au plus tard le 30 ème jour suivant la dernière journée de travail.
(1) Gelieve de “richtlijnen ten behoeve van de werkgevers” te raadplegen (2) De werkgever is wettelijk verplicht het inlichtingsblad in te vullen als het risico uiterlijk de 30 e dag na de laatste arbeidsdag is aangevangen.

Si la sortie s’impose, des instructions spécifiques seront remises au patient ou à son responsable légal;
Indien een ontslag zich desondanks opdringt, moeten specifieke instructies worden overhandigd aan de patiënt of diens wettelijk verantwoordelijke;