Traduction de «l'intervention du fonds spécial de solidarité était limitée » (Français → Néerlandais) :

Dans le cadre de cette disposition ancienne, il était admis que l'intervention du Fonds spécial de solidarité était limitée aux prestations de santé, d'une part, absentes de la nomenclature et, d'autre part, exceptionnelles (C..
Dans le cadre de cette disposition ancienne, il était admis que l’intervention du Fonds spécial de solidarité était limitée aux prestations de santé, d’une part, absentes de la nomenclature et, d’autre part, exceptionnelles (C..

La Cour a estimé, dans son arrêt 34/2002, qu’il était question d’une violation du principe d’égalité lorsque la disposition en question était invoquée comme justification du refus d’une quelconque intervention du Fonds spécial de solidarité pour un patient qui doit s’alimenter exclusivement par ingestion orale d’une alimentation entérale.
Het Hof was in zijn arrest 34/2002 van oordeel dat van een schending van het gelijkheidsbeginsel sprake was, wanneer de betrokken bepaling werd gezien als een verantwoording voor het weigeren van enige tegemoetkoming uit het Bijzonder Solidariteitsfonds voor een patiënt die zich uitsluitend moet voeden via orale inname van enterale voeding.

Loi coordonnée du 14.7.1994, article 25 - Fonds spécial de solidarité – Conditions – Prestation prévue dans la nomenclature mais demandée pour une autre pathologie – Possibilité d’intervention du Fonds spécial de solidarité .
Arbeidshof Gent, afdeling Gent, 28 april 2003 Gecoördineerde wet van 14.7.1994, artikel 25 - Bijzonder Solidariteitsfonds - Voorwaarden - Verstrekking voorzien in de nomenclatuur maar gevraagd voor een andere aandoening - Mogelijkheid tot tussenkomst van het Bijzonder Solidariteitsfonds .

Par conséquent, il appartient au juge, qui exerce un contrôle de pleine juridiction sur la décision dudit Collège et qui se trouve saisi d'une contestation sur le droit de l'assuré social à l'intervention du Fonds spécial de solidarité, de se prononcer lui-même sur les conditions de cette intervention, à commencer par celle portant sur le caractère exceptionnel de la prestation de santé (Cass., 13 sept. 2004, J.T.T., 2005, p. 35, spéc. p. 38).
Par conséquent, il appartient au juge, qui exerce un contrôle de pleine juridiction sur la décision dudit Collège et qui se trouve saisi d’une contestation sur le droit de l’assuré social à l’intervention du Fonds spécial de solidarité, de se prononcer lui-même sur les conditions de cette intervention, à commencer par celle portant sur le caractère exceptionnel de la prestation de santé (Cass., 13 sept. 2004, J.T.T., 2005, p. 35, spéc. p. 38).

Par sa spécificité au regard des prestations du même type habituellement dispensées, elle est de nature à justifier l'intervention du Fonds spécial de solidarité, pour autant que les autres conditions de cette intervention soient rencontrées.
Par sa spécificité au regard des prestations du même type habituellement dispensées, elle est de nature à justifier l’intervention du Fonds spécial de solidarité, pour autant que les autres conditions de cette intervention soient rencontrées.

Les demandes d'intervention du Fonds spécial de solidarité sont traitées par le Collège des médecins-directeurs au sein de l'INAMI. En 2005, 2.945 demandes d’intervention ont été traitées.
De aanvragen om vergoeding door het Bijzonder Solidariteitsfonds worden behandeld door het College van geneesheren-directeurs van het RIZIV. In 2005 zijn 2945 aanvragen om tegemoetkoming behandeld.

La demande d'intervention du Fonds Spécial de Solidarité doit être présentée à la mutualité.
De aanvraag voor een tegemoetkoming van het Bijzonder Solidariteitsfonds moet bij je ziekenfonds gebeuren.

Comment et chez qui demander l’intervention du Fonds Spécial de Solidarité ?
Hoe en bij wie dient u een tegemoetkomingsaanvraag in voor het Bijzonder Solidariteitsfonds?